Interventions sur "internet"

..., qui pourront faire effacer des données personnelles. Par ailleurs, la reconnaissance de la mort numérique permettra à toute personne, de son vivant, d’organiser les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ce sont là des éléments utiles et précieux. Je salue également l’accès de tous au numérique. Pour sûr, le maintien de la connexion internet des personnes les plus démunies en cas d’impayé, jusqu’à ce que le Fonds de solidarité pour le logement ait statué sur la demande d’aide financière, constitue un progrès, de même que l’amélioration de l’accès au numérique des personnes en situation de handicap et l’usage de la lettre recommandée électronique et des dons par SMS. Je reste également favorable à la circulation des données et du savo...

...r ailleurs, notre collègue Francis Vercamer a déposé un amendement pour étudier l’opportunité de confier à l’ARCEP un pouvoir de sanction à l’encontre des opérateurs privés n’ayant pas respecté leurs engagements contractuels – cela existe à certains endroits –, dans le cadre de l’élaboration des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique. En cas d’impayé, le maintien de la connexion internet peut se comprendre, mais cette mesure aura un impact sur les collectivités territoriales, qui devront la financer. N’aurait-il pas été préférable de mobiliser ce fonds pour améliorer la couverture en très haut débit – notamment la fibre optique pour les particuliers ? Nous restons par ailleurs perplexes quant à la méthode choisie par le Gouvernement, qui a préféré morceler la réforme numérique e...

...ition qui permettrait de concilier la gratuité des données et les impératifs économiques. Nous nous réjouissons également que ce texte aborde les délicates questions du droit à l’oubli et de la « mort numérique ». Le droit à l’oubli pour les mineurs est essentiel, mais nous devrons réfléchir à l’étendre à chaque internaute, de manière simple mais surtout lisible. Il faudra donc obliger les sites internet à mettre en place un lien sur lequel l’internaute puisse facilement cliquer. Concernant la « mort numérique », madame la secrétaire d’État, nous nous réjouissons de voir que vous êtes allée dans notre sens, et que vous avez limité les droits des héritiers dans le cas où la personne décédée n’a donné aucune directive. S’agissant de la protection des consommateurs, nous sommes dubitatifs. En effet...

...à dire, à ce stade de la procédure, que ce texte a été capable de relever les défis qui lui étaient imposés par son intitulé même – « République numérique ». Le projet de loi doit également beaucoup au travail minutieux et attentif de Luc Belot. En effet, lors de la période d’auditions, le rapporteur a tout fait pour entendre chacun, n’écarter aucune problématique, traitant de la neutralité de l’internet jusqu’au secret des correspondances, en passant par l’open data. Sa force de travail et son expertise m’ont impressionnée. Je salue cet investissement, tout comme celui des rapporteurs pour avis, Mme Corinne Erhel, Mme Hélène Geoffroy et M. Émeric Bréhier. Je n’oublie pas Mme Marietta Karamanli, auteure du rapport d’information de la commission des affaires européennes. Le projet de loi s’organi...

...puis sa naissance jusqu’à sa mort – avant même sa naissance, et jusqu’après sa mort – est touché. Vous constaterez aussi à quel point ce projet de loi concerne le citoyen, quel que soit l’habit qu’il choisira de revêtir, celui d’administré ou d’individu actif, en réalisation personnelle ou professionnelle. Comme l’a très justement dit Manuel Castells, éminent chercheur : « Ne pas être connecté à internet, ou l’être superficiellement, c’est se faire marginaliser dans le système planétaire en réseaux. Se développer sans internet aujourd’hui, ce serait comme s’industrialiser sans électricité hier ». C’est pourquoi le groupe socialiste votera avec enthousiasme ce projet de loi.

...vice public de la donnée. Les missions de la CNIL et de la CADA sont revues partiellement, alors même qu’un rapprochement s’esquisse à moyen terme entre ces deux autorités. Cette perspective, conjuguée aux conclusions du rapport du Sénat sur les autorités administratives indépendantes, ne peut que donner matière à réflexion. Le projet de loi intègre aussi des droits nouveaux : la neutralité de l’internet, l’accès au réseau, la loyauté des plateformes sont autant de questions qui ont trait à la protection de la vie privée. Quant au « numérique pour tous », au-delà de la formule, qui rappellera au député que je suis d’autres slogans, il devra être confirmé. À première vue, ce texte contient de bonnes choses. Je salue, du reste, votre esprit d’ouverture, madame la secrétaire d’État. N’ayez crainte,...

...nt vécu comme une menace pour qui maîtrise mal ses outils ou craint la disparition des services publics de proximité. C’est un défi considérable de formation des agents au sein des administrations. Nous devons penser ensemble ce défi pour que l’opportunité du numérique soit mieux intégrée par les agents et que ceux-ci puissent être accompagnés dans l’exercice de leurs pratiques professionnelles. Internet contribue aussi à renforcer l’exigence de transparence que le citoyen est en droit d’attendre. La transparence, c’est l’enjeu principal de ce projet de loi, c’est le mot totem et tabou. Pour résumer, disons qu’elle doit s’appliquer largement dans la sphère publique mais s’effacer dans la sphère privée. Nous débattrons du niveau de transparence publique et d’ouverture des données, des personnes c...

...e me félicite que la commission des lois l’ait retenue. Il s’agit d’un enjeu majeur pour que l’administration soit à la fois plus efficace et mieux acceptée. Cette mesure d’intérêt général a recueilli l’approbation de près de 100 % des internautes. Le texte est vaste et les sujets que j’aurais aimé aborder sont nombreux, mais le temps manque et je serai concis. Le maintien temporaire des lignes internet en cas d’impayé est indispensable dans une République numérique. Le progrès a rendu la connexion à internet tout aussi indispensable que l’accès à l’électricité et à l’eau potable : le Gouvernement en a pris pleinement la mesure. Cette disposition constitue une avancée sociale remarquable et nous devons la maintenir. Je voudrais aussi saluer la pénalisation de la pratique du revenge porn proposé...

...s… Il est déraisonnable, dans un territoire miné par le chômage, que l’engagement des opérateurs à créer des emplois locaux ne soit pas un critère de choix. Pour La Réunion, la continuité territoriale numérique est un enjeu majeur. Avec ces technologies, les chances sont réelles de passer de la logique du rattrapage à celle du développement. D’où notre ambition de devenir un territoire doté de l’internet le plus performant et parmi les moins chers du monde. Le déploiement du très haut débit fixe s’est accéléré depuis que, après Zeop, les deux opérateurs historiques se sont à leur tour engagés. Il s’agit désormais de mutualiser les investissements pour garantir la couverture de l’ensemble de l’île, ainsi que le préconisent l’ARCEP et la mission Très Haut Débit. La convention-type prévue à cet eff...

...public de la donnée, favorisant l’économie et le partage du savoir. Progressiste, car la neutralité du net est enfin inscrite dans la loi, avec la garantie de la protection absolue de la vie privée, avec un droit à l’oubli pour les mineurs et un droit à la mort numérique s’agissant de l’usage fait des données personnelles après le décès. Le projet de loi pose enfin et prioritairement le droit à internet pour tous, à un égal accès pour garantir l’insertion, la vie professionnelle et sociale. La commission des lois l’a considérablement enrichi sans en dénaturer l’esprit, par exemple en matière de répression de la vengeance pornographique ou de stratégie sur les usages et les services numériques dans les territoires. À titre personnel, je souhaiterais que ce texte que j’ai qualifié d’évolutif aill...

...tat, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, aujourd’hui, on ne se connecte plus, on est connecté. Enfin, partout ou presque ; pour tous les Français ou presque… Ce devrait être, pour moi, l’objectif premier d’un projet de loi intitulé « pour une République numérique » : rendre accessible à tous les Français l’usage d’internet et des services numériques de la société du XXIe siècle. Sur le terrain, nos concitoyens expriment leurs attentes en matière de très haut débit, et, pour certains d’entre eux, leurs craintes d’une société qui change si vite et dont ils se sentent exclus car ils ne sont pas encore connectés. C’est mon premier point de critique sur ce texte : il ne répond pas à cet enjeu de faire une République nu...

Nombre d’entre eux ne bénéficient, pour seuls revenus, que de l’allocation adulte handicapé, et il me semble injustifié de distinguer à nouveau deux catégories d’usagers, en fonction de leur niveau de revenus. Pour finir, le maintien de la connexion à internet en cas de défaut de paiement me semble être une vraie mesure de justice sociale, qui évite aux personnes en situation de détresse de sombrer dans une spirale sans fin, sans accès aux offres d’emploi, sans possibilité de postuler, d’envoyer ou de recevoir des mails, ou encore d’avoir accès aux contenus des sites des administrations. Mes chers collègues, ce projet de loi relatif au numérique appor...

...ats sur son mobile, si aucune entreprise ne maîtrise le dernier kilomètre ? C’est un enjeu essentiel pour des groupes comme La Poste ou Amazon. Plus l’opérateur est global, plus il recherche le maillage au plus fin, qu’il se nomme Google, Apple, Facebook, Amazon ou Sigfox. Les faits sont là : pour nos concitoyens, ouvrir le robinet d’eau, allumer la lumière, recevoir un colis ou avoir un accès à internet, c’est tout simplement normal. Nous sommes fiers de notre ministre de l’économie lorsqu’il mène des start-up et des licornes – ces start-up devenues de grandes entreprises – dans les plus grands rendez-vous mondiaux. Mais nos concitoyens ont d’autres attentes, plus prosaïques, mais tout aussi importantes, qui concernent leur quotidien. Plus aucune campagne électorale, quel qu’en soit le niveau, ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, certes, le texte que nous discutons aujourd’hui contient plusieurs dispositions utiles qui vont dans la bonne direction, comme celles qui portent sur l’ouverture de l’accès aux données publiques, sur la neutralité de l’internet, sur la portabilité et la récupération des données, sur la loyauté des plateformes, sur la protection des données à caractère personnel, avec notamment un renforcement significatif des pouvoirs de la CNIL, ou encore sur l’accès de tous au numérique. Nous vous soutiendrons dans cette optique, madame la secrétaire d’État. Toutefois, la portée de ces dispositions utiles est souvent limitée, quand e...