Interventions sur "cession"

Les qualités de l'amendement du Gouvernement ont été soulignées par différents intervenants, en particulier par Charles Amédée de Courson. Pour ma part, je m'interroge sur le fait que soit mentionnée une règle thermique je n'ai pas osé parler de « contrainte ». Le PTZ ou le PLSA sont des produits destinés à l'accession à la propriété de biens immobiliers neufs. Peut-on imaginer que dans ce cadre les règles thermiques ne soient pas respectées ? Aujourd'hui, nous en sommes à la réglementation thermique 2012, mais, de manière générale, les promoteurs immobiliers sociaux vont bien au-delà. En conséquence, la mention de ce point ne me semble pas réaliste. Mais cela cache peut-être quelque chose ? Si nous sommes dan...

...e du différé d'emprunt que nous avions suggérée et qui figurait, M. le président de la commission s'en souvient peut-être, dans un des amendements que nous avions déposés. Nous estimons que le Gouvernement est dans les clous de ce que nous avions alors suggéré. Le prêt à taux zéro ne doit aider que ceux qui ne pourraient jamais avoir accès à la propriété par leurs propres moyens : c'est cela l'accession sociale à la propriété. La véritable accession sociale à la propriété, celle qui concerne les catégories les plus défavorisés, n'a jamais cessé de reculer. Chaque année, les publics modestes ou pauvres sont de moins en moins nombreux à accéder à la propriété. C'est pour cela que le PTZ devait être corrigé ; je félicite le Gouvernement d'avoir visité cette question.

Je reprends ce qui a été dit par M. Jean-Louis Dumont : l'alinéa 6 ne concerne que les titulaires de contrats de location-accession. Je propose de faire passer le taux de 30 %, qui se situe dix points en dessous de celui appliqué aux logements ayant de bonnes performances énergétiques, à 35 %. Il reste encore cinq points d'écart : cela me paraît être tout à fait équilibré, d'autant que cela ne concernerait que mille ménages selon M. Dumont ou deux mille selon mes chiffres. C'est une toute petite chose !

Certains contrats de location-accession sont anciens et concernent des logements qui ne respectent pas les normes BBC et ne pourraient le faire qu'au prix d'investissements beaucoup trop élevés. C'est pour cela que le Gouvernement propose dans son amendement n° 402, à juste titre, me semble-t-il, de maintenir le droit en vigueur pour l'amélioration de ce type de logement. Les nouveaux logements devront bien entendu respecter la régleme...