Interventions sur "accueil"
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Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...xplications. En application de l'article 9 de la loi Besson, seules les communes ayant réalisé l'ensemble de leurs obligations peuvent faire appel à l'évacuation administrative, dont il a été beaucoup question cet après-midi. Or, les préfets refusent souvent d'accéder à une demande de mise en demeure faite par un maire dont la commune respecte ses obligations de création d'une aire permanente d'accueil, mais qui n'a pas encore réalisé un terrain de grand passage. De même, en cas de transfert de compétence des communes au profit d'un établissement public de coopération intercommunale, aucune commune membre ne peut prendre un arrêté d'interdiction de stationner en dehors des aires d'accueil sur son territoire si l'EPCI n'a pas satisfait à l'ensemble de ses obligations. Cette situation suscite l...
