Interventions sur "agent"

...s auditionnés. Personne, je crois, ne pourra légitimement s'opposer à l'instauration d'un délai de prescription d'un an pour les réclamations présentées devant le Défenseur des droits. De même, tous les parlementaires devraient pouvoir s'accorder sur l'article 5 qui revêt une importance toute particulière, en créant, à la charge de l'administration, une obligation de reclassement provisoire de l'agent bénéficiaire de la protection ayant fait l'objet d'une mesure de suspension. Monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois n'a pas cru devoir approuver cette proposition de loi. Je le regrette. J'ai cru percevoir, dans le vote négatif de certains de nos collègues de la majorité, non pas un désaccord de fond mais bien le rejet de principe d'une proposition venant des bancs de ...

La justice sociale, enfin, par une meilleure prise en compte des agents et de leurs proches dès lors qu'ils ont été victimes ou mis en cause dans une affaire pénale. Il s'agit donc bien de renforcer la protection pénale de nos forces de l'ordre, et non d'instaurer une impunité pour celles-ci. Il s'agit pour la représentation nationale d'acter la reconnaissance due à nos policiers par une présomption de confiance à leur égard. S'agissant tout d'abord de légitime déf...

Pourquoi un policier, agent assermenté à qui l'État fait confiance en mettant à sa disposition un port d'arme, ne pourrait-il pas défendre ses collègues et sa propre vie en faisant usage de son arme, alors qu'un gendarme, qui effectue pourtant les mêmes missions de sécurité publique que lui, est en mesure de le faire ?

...as le fond du problème. En outre, la légitime défense exclut de facto la réparation du préjudice, et donc renforce la dimension pénale du travail des forces de l'ordre, alors que les notions, distinctes, de responsabilité et de culpabilité pénale offrent un gisement intellectuel à creuser. L'UMP préfère donc à une présomption de légitime défense une présomption de légitime confiance offerte à l'agent assermenté. Rien ne remplacera l'intelligence humaine de nos forces de l'ordre face à l'adversité. Les policiers et gendarmes n'étant pas des justiciables ordinaires, ce texte propose ensuite de renforcer et d'élargir la protection fonctionnelle aux proches. Lors de son examen en commission des lois, plusieurs articles de cette proposition de loi ont été déclarés irrecevables au motif qu'ils cr...

...lle pour couvrir les frais liés à l'éventuelle phase de poursuites judiciaires dont il peut parallèlement faire l'objet. Cela vaut dans tous les cas, soit qu'il ait eu à se défendre dans l'exercice de ses fonctions, soit qu'il ait été visé en raison de sa qualité. Monsieur le ministre, les fonctionnaires de police ont besoin de se sentir épaulés par leur autorité hiérarchique. L'assignation de l'agent judiciaire de l'État doit être facilitée. Comment comprendre qu'un policier n'ait pu bénéficier de la protection fonctionnelle et ait été condamné à verser de sa poche 60 000 euros de dommages et intérêts au délinquant sur lequel il a tiré avec son flash-ball en obéissant aux ordres de son supérieur dans une situation d'émeute urbaine ? À l'heure où les gardés à vue et même les terroristes ont d...

Monsieur le président, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons a deux objets : l'usage de la force armée par les représentants de l'ordre, en l'espèce, les membres de la police nationale, et la protection fonctionnelle due aux agents assurant des missions de force de l'ordre. Le sujet est extrêmement sérieux, car il implique les forces de l'ordre de la nation, qui remplissent des missions périlleuses et qui, au péril de leur vie et de leur intégrité physique, assurent notre sécurité. Leur action relève des missions régaliennes de l'État, et le ministre a rappelé la gravité de ce qui est en jeu quand des blessés ou des morts...

...ur ce que doit être aujourd'hui le régime de la protection fonctionnelle due aux forces de l'ordre. De nombreuses pistes sont à étudier ; elles doivent l'être dans le cadre d'une concertation approfondie avec les syndicats, les représentants des forces de l'ordre et avec les principaux intéressés, et d'une réflexion globale sur une possible refonte du régime de la protection fonctionnelle due aux agents publics. Après avoir mené des auditions et réfléchi à la question de l'usage des armes à feu, je rappelle que le rapport Guyomar, rapport d'experts, rapport indépendant, a écarté la création d'un nouveau cas de présomption de légitime défense, comme celle d'un nouveau cadre légal pour l'usage des armes. En revanche, le rapport a suggéré l'ouverture d'une réflexion sur l'usage des moyens de forc...

...ons, le rapprochement que vous proposez ne présente pas véritablement d'intérêt sur le plan juridique mais sert probablement à envoyer un message. Certaines dispositions qui pourraient être utiles ne figurent pas dans la proposition, et l'on pourrait ouvrir la réflexion pour préparer un projet que nous présenterait le Gouvernement. Si les autres dispositions du texte visent à mieux protéger les agents, une question aurait mérité d'être abordée, celle des garanties offertes aux agents dans le cadre des enquêtes dites administratives et des procédures disciplinaires.

Celles-ci devraient respecter le principe du contradictoire et les droits de la défense. Il n'est pas acceptable, par exemple, qu'un agent entendu par un corps d'inspection ne puisse pas être assisté par le défenseur de son choix. Il serait également utile de revenir sur la possibilité dont dispose aujourd'hui l'autorité disciplinaire de statuer définitivement sur le sort de l'agent avant la fin de la procédure pénale le concernant. Ainsi, il est pour le moins étrange qu'un agent puisse être révoqué pour des faits par ailleurs obje...

...ncertation. Dès sa prise de fonction, le ministre de l'intérieur a souhaité engager ce travail. Tel était le sens de la mission interministérielle dont il a confié la présidence à Mattias Guyomar. Je ne doute pas que les suites législatives et réglementaires qui seront réservées aux vingt-sept propositions formulées par cette commission pour améliorer le régime juridique dont bénéficient déjà les agents lorsqu'ils sont victimes dans l'exercice de leur mission ou mis en cause par des tiers, vaudront mieux que celles qui auraient pu découler des neuf articles de cette proposition de loi, dont il ne reste plus que cinq, avant qu'il n'en subsiste plus aucun puisque les élus socialistes, républicains et citoyens, vous l'avez compris, ne voteront pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du group...