Interventions sur "aire"

...duite, à la manière d'un hommage à Honoré de Balzac et à sa peau de chagrin. Sur le fond maintenant, je rappelle qu'il n'y a aucun consensus sur l'évolution des règles d'emploi des armes auxquelles sont soumises les forces de police. L'article 1er de la proposition prévoit un alignement par le haut de la doctrine de tir appliquée aux gendarmes et aux policiers. Cette uniformisation est loin de faire l'unanimité, y compris dans les rangs de la police nationale. Indépendamment du fait que les modes de commandement, de déploiement sur le terrain et de mise en oeuvre de l'usage de la force armée ne sont pas identiques au sein de la gendarmerie et de la police, un tel alignement est jugé inopportun, précipité, voire dangereux par de nombreux experts. Le rapport Guyomar sur la protection fonctionn...

...assurent notre sécurité. Ce message, nous le faisons nôtre, mais nous sommes porteurs d'une plus grande ambition. Plus qu'un message, nous voulons être capables de répondre concrètement et durablement aux dysfonctionnements et aux failles auxquels est confrontée la police nationale dans l'exercice de ses missions. Pour bâtir les outils adéquats, conformes aux besoins et aux attentes des fonctionnaires, pour définir les financements qui permettront de concrétiser ces évolutions, il est utile d'accorder le temps nécessaire à la réflexion et à la concertation. Dès sa prise de fonction, le ministre de l'intérieur a souhaité engager ce travail. Tel était le sens de la mission interministérielle dont il a confié la présidence à Mattias Guyomar. Je ne doute pas que les suites législatives et régleme...

Non, monsieur le ministre, l'objectif n'est pas de faciliter l'emploi des armes à feu. Il ne s'agit pas d'augmenter le nombre de tirs pour augmenter le nombre de tirs, nous voulons sécuriser l'emploi des armes à feu lorsqu'il est nécessaire pour protéger les policiers. Je crains qu'en préférant le statu quo, vous ne vous enfermiez dans une sorte de silence préjudiciable aux policiers, qui, en tout cas, ne répond en rien à leurs attentes. Monsieur Folliot, notre proposition de loi respecte pleinement l'identité militaire de la gendarmerie nationale. Je le dis en tant que député, je le dis aussi en tant que petit-fils de gendarme. Il...

...rs que plusieurs mois se sont écoulés depuis les faits évoqués, et que nous faisons face actuellement à une série d'actes commis avec des armes à feu ? Dans certaines parties du territoire l'accélération de la violence est visible, qui met en danger nos forces de l'ordre. La précipitation est sans doute mauvaise, mais l'absence d'adaptation l'est tout autant. Parler de loi de circonstance, c'est faire un mauvais procès au rapporteur et à la majorité ; nous cherchons simplement, après plusieurs années d'analyse,

...ir, peu de sujets seraient tranchés dans ce pays ! Je suis allé voir les communiqués de presse. L'UNSA, qui représente 10 % des policiers, explique qu'elle regrette le statu quo concernant la légitime défense et surtout l'absence de proposition sur l'harmonisation de l'usage des armes. Alliance, qui représente 38 % des policiers, dit que « les forces de sécurité sont contraintes d'attendre de se faire tirer dessus, au risque d'être tuées, pour pouvoir légalement se défendre ». Enfin, sur le site de FO figure une analyse extrêmement intéressante qui se conclut ainsi : « L'idée serait de faire bénéficier au policier, compte tenu de la dangerosité de son métier, de son exposition, un champ de dispositions qui permettrait d'étendre au caractère involontaire de l'acte les dispositions et les condit...

... Les statistiques qui m'ont été transmises par la direction générale de la gendarmerie nationale, lors des auditions, montrent que l'emploi de leurs armes à feu par les gendarmes se fait à 49 % du nombre total des usages dans le cadre de la légitime défense, à 18 % dans le cadre de l'état de nécessité prévu à l'article 122-7 du code pénal, et de 33 % un tiers dans le cadre du régime complémentaire du code de la défense. Et les situations sont bien distinctes. Mon amendement a deux objets. Il est pour partie rédactionnel : il s'agit de préciser que l'article 1er ne s'appliquera qu'aux fonctionnaires de la police nationale. Son second objet est d'introduire, à des fins de précision, la notion d'absolue nécessité, énoncée par la Cour de cassation. Puisque c'est mon amendement, j'y suis natur...

La réalité de la violence, nous la constatons tous, tous les jours. La rue, hélas, n'est pas la faculté de droit. Dans le Var, deux gendarmes ont été tués dans les conditions que vous savez. À Bourges, on l'a un peu oublié, une policière a été tuée à coups de sabre. C'est la réalité, une réalité sanglante, violente. Dans les deux cas, ce que l'on a constaté, c'est que les fonctionnaires de police ou de gendarmerie étaient obligés de passer en revue, comme s'ils étaient devant un examinateur et non devant un assassin, les conditions de la légitime défense : « Est-ce que je suis dans le temps de la riposte ? Est-ce que je suis dans une réaction proportionnée ? Est-ce que la gravité de l'atteinte justifie que je me défende, c'est-à-dire que je tire ? » On aura beau tourner les te...

...itions nouvelles du code de la sécurité intérieure, ou par les gendarmes, sous l'empire des actuelles dispositions du code de la défense, devraient être couverts par la présomption de légitime défense ? Je ne le crois pas, car cela me semble introduire une incertitude dommageable. Il y a d'abord une incertitude à mêler le régime de la légitime défense défini par le code pénal et celui, complémentaire, des cas d'usage des armes définis par le code de la sécurité intérieure ou par le code de la défense. Les dispositions du code de la sécurité intérieure prévoient des cas de figure qui ne sont pas sous l'empire de la légitime défense : il peut s'agir, par exemple, d'immobiliser les véhicules dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt. Ce n'est pas un cas de légitime défense et je c...

...ce n'est pas la faculté de droit. Ce n'est pas non plus le prétoire, ni le Conseil d'État. Votre amendement, même s'il est pavé de bonnes intentions et le Gouvernement était même prêt à le reconnaître viendrait compliquer l'état du droit. Ce serait en fait une espèce de faux bouclier offert aux policiers et aux gendarmes. Un faux bouclier, c'est un bouclier qui ne protège pas et qui, au contraire, expose. Je maintiens donc l'avis défavorable que j'ai exprimé tout à l'heure.

...eur, il est certain que la présomption d'innocence ne le couvrira pas. In fine, on retiendra peut-être la présomption d'innocence, mais en attendant il aura subi les mêmes avanies que ce à quoi il est confronté aujourd'hui. Je préfère donc le dispositif proposé parce qu'il permet de simplifier les choses. De plus, il est indigne pour un policier qui fait son travail d'être considéré comme un vulgaire malfaiteur.