Interventions sur "légitime"

...juridique ni au plan opérationnel. Dans la police nationale, les conditions d'emploi des armes à feu sont régies par le seul code pénal, c'est-à-dire par le droit commun. Un policier faisant usage de son arme est soumis, ni plus ni moins, aux mêmes règles que toute autre personne. Un policier n'est donc autorisé à faire feu qu'en réponse à une agression de même nature, dans le strict cadre de la légitime défense défini par les articles 122-5 et suivants du code pénal. Il n'en va pas de même des gendarmes, qui sont soumis, eux, à un double régime. D'une part, les dispositions du code pénal relatives à la légitime défense leur sont applicables. D'autre part, les gendarmes bénéficient d'une loi spéciale, définie par un décret de 1903 récemment inséré dans la partie législative du code de la défense...

...f recherché par cette proposition de loi. Pour autant, il ne s'agit évidemment pas d'accorder aux policiers, pas plus qu'aux gendarmes, je ne sais quel permis de tuer. Personne ne le réclame, personne ne le propose. Chaque coup de feu doit et devra continuer à être justifié et justifiable. C'est le critère de l'absolue nécessité, exigé par la Cour de cassation. Il paraît, en tout état de cause, légitime que tous les acteurs de la sécurité intérieure policiers et gendarmes, mais aussi autorité préfectorale et autorité judiciaire disposent d'une doctrine commune permettant de savoir dans quels cas est autorisé l'usage des armes à feu par les fonctionnaires de la police nationale comme par les militaires de la gendarmerie nationale. C'est l'objet de l'article 1er. J'en viens au second volet de...

...le se doit de prendre cette question à bras-le-corps et d'offrir à celles et ceux qui donnent leur vie au service de la sécurité de celle des autres les moyens et assurances juridiques de mener à bien leur action. Au cours de ces dernières années, plusieurs facteurs sociétaux ont modifié les conditions d'exercice des policiers, notamment sur le terrain, qui peuvent susciter chez eux des craintes légitimes : la gestion des conflits intercommunautaires dans les grands ensembles urbains ; l'emprise de la drogue intergénérationnelle ; la fascination des armes à feu faciles à acquérir ; le total irrespect pour toute forme d'autorité, a fortiori pour les policiers ; l'évolution des droits de la défense. Tous ces changements doivent conduire à renforcer une certaine sécurité juridique de l'action polici...

...te des agents et de leurs proches dès lors qu'ils ont été victimes ou mis en cause dans une affaire pénale. Il s'agit donc bien de renforcer la protection pénale de nos forces de l'ordre, et non d'instaurer une impunité pour celles-ci. Il s'agit pour la représentation nationale d'acter la reconnaissance due à nos policiers par une présomption de confiance à leur égard. S'agissant tout d'abord de légitime défense, la proposition que nous vous soumettons aujourd'hui apparaît, à mes yeux, comme celle qui couvrirait au mieux les besoins de protection juridique des policiers. Outre leurs différences de formation, d'activité, de traitement et de statut par rapport aux gendarmes, les policiers ne se voient pas appliquer les mêmes règles en matière d'usage de leur arme de service. Comme tout un chacun, ...

L'excellent rapport de notre collègue Guillaume Larrivé met en exergue certains chiffres sur l'usage des armes lors de l'année 2011. Ceux-ci sont très intéressants. Ils montrent notamment que l'utilisation de la force armée au titre de la seule légitime défense concerne 58 cas sur les 80 constatés en 2011. J'entends déjà certains membres de la majorité nous dire, à la suite de M. le ministre, que le régime applicable à la gendarmerie date de 1903 et définit l'usage des armes à feu en milieu rural. Mais je leur répondrai que dans ma circonscription, très rurale, j'ai une zone police et une zone gendarmerie, et qu'en milieu rural, la gendarmerie ...

...t progressé de 5 %. Les armes utilisées par les malfaiteurs sont de plus en plus lourdes, et l'usage d'armes de guerre dans la rue se banalise. Il n'y a qu'à se pencher sur le cas de Marseille, qui connaît une vague sans précédent de règlements de comptes entre voyous. Face à ce constat, il faut envoyer un signal fort de confiance à l'égard de nos forces de l'ordre. Instaurer une présomption de légitime défense ne permettra pas de mieux protéger les policiers, au contraire. D'abord, soulignons que, par principe, cela présuppose que les forces de sécurité soient contraintes de se faire tirer dessus, au risque d'être tuées, pour pouvoir légitimement se défendre. La simple présomption de légitime défense limiterait donc les possibilités d'action des forces de l'ordre alors que nous proposons d'enc...

...ectile au lieu d'appuyer sur la gâchette face à une voiture qui lui fonce dessus. Une policière tuée d'un coup de sabre à la préfecture du Cher, ne sachant si elle pouvait ou non réagir À toutes ces situations, un dénominateur commun : le doute, sinon la crainte, ressentis par les défenseurs de la sécurité publique quant aux conséquences juridiques de l'emploi de leur arme dans une situation de légitime défense, une crainte qui peut leur coûter la vie dans une confrontation avec des délinquants armés de kalachnikovs, ou qui n'hésitent pas, au volant, à leur foncer dessus. C'est la raison pour laquelle cette proposition de loi déposée par nos collègues Larrivé et Ciotti et moi-même est d'un très grand intérêt, et qu'elle est urgente, surtout. Onze mille policiers et gendarmes blessés ces six der...

...t comprendre qu'un policier n'ait pu bénéficier de la protection fonctionnelle et ait été condamné à verser de sa poche 60 000 euros de dommages et intérêts au délinquant sur lequel il a tiré avec son flash-ball en obéissant aux ordres de son supérieur dans une situation d'émeute urbaine ? À l'heure où les gardés à vue et même les terroristes ont droit à l'assistance d'un avocat, ce qui est bien légitime, il serait particulièrement injuste et incompréhensible que les policiers et gendarmes soient les seuls justiciables à être privés du droit d'être accompagnés d'un conseil lors de leurs interrogatoires, comme de présenter des observations écrites à leur issue. Des solutions de reclassement fonctionnel doivent permettre aux policiers, comme cela existe pour les gendarmes, de continuer à exercer p...

... port et le transport des armes, d'aborder le sujet de l'usage légal de la force armée. La question de l'ouverture et de l'encadrement par notre droit de la possibilité d'utiliser une arme, fût-elle destinée à des représentants de l'autorité publique, n'est pas anodine. Elle a trait à l'essence même de notre pacte républicain, qui veut que la puissance publique dispose du monopole de la violence légitime. C'est quelque chose de particulièrement important. Nous pouvons nous féliciter de cette spécificité. S'il y a un contre-modèle, c'est bien le modèle américain,

...ifestations de soutien de la part des forces de police, comme de l'ensemble de la population. Nous ne devons pas pour autant en tirer des conséquences hâtives, sans prendre un minimum de précautions. Ces faits démontrent avant tout que la frontière peut être bien mince, bien difficile à identifier, entre la protection des forces de l'ordre d'un côté et la sécurité collective de l'autre, entre la légitime défense et ce que l'on appelle les « bavures ». Dans quelles limites l'usage de la force armée peut-il être toléré et considéré comme acceptable ? À quelles conditions peut-on estimer qu'un acte a été commandé par la nécessité de la légitime défense, en réaction à une atteinte injustifiée ? Telles sont les questions que ce texte nous amène à nous poser et que nous devons prendre le temps d'étudie...

J'ai déjà dit cela devant la commission des lois ; je le répète très volontiers dans l'hémicycle. Sur les vingt-sept recommandations contenues dans le rapport Guyomar présenté le 13 juillet dernier, nombreuses sont celles qui vont dans le bon sens, qui répondent à des préoccupations concrètes et légitimes des forces de l'ordre, et qui appellent des mesures de transposition. Le problème, c'est que le texte qui nous est présenté aujourd'hui est largement irrecevable et qu'il comporte des articles qui sont de nature réglementaire, et qui relèvent parfois plus de la pratique administrative que de la loi.

...entants des forces de l'ordre et avec les principaux intéressés, et d'une réflexion globale sur une possible refonte du régime de la protection fonctionnelle due aux agents publics. Après avoir mené des auditions et réfléchi à la question de l'usage des armes à feu, je rappelle que le rapport Guyomar, rapport d'experts, rapport indépendant, a écarté la création d'un nouveau cas de présomption de légitime défense, comme celle d'un nouveau cadre légal pour l'usage des armes. En revanche, le rapport a suggéré l'ouverture d'une réflexion sur l'usage des moyens de force intermédiaires. Il préconise également la codification des conditions jurisprudentielles d'un usage légal des armes à feu. En matière de protection fonctionnelle, il me semble urgent d'agir. Il faut poursuivre ce qui a déjà été engagé...

...allacieux, c'est qu'il n'y aurait pas de consensus entre les organisations syndicales. Tout d'abord, un point de principe : si, chaque fois que les syndicats étaient divisés, le législateur s'interdisait d'agir, peu de sujets seraient tranchés dans ce pays ! Je suis allé voir les communiqués de presse. L'UNSA, qui représente 10 % des policiers, explique qu'elle regrette le statu quo concernant la légitime défense et surtout l'absence de proposition sur l'harmonisation de l'usage des armes. Alliance, qui représente 38 % des policiers, dit que « les forces de sécurité sont contraintes d'attendre de se faire tirer dessus, au risque d'être tuées, pour pouvoir légalement se défendre ». Enfin, sur le site de FO figure une analyse extrêmement intéressante qui se conclut ainsi : « L'idée serait de faire b...

...ue à l'intention du ministre, à la suite de ses propos. En poussant votre raisonnement à son terme, monsieur le ministre, on aurait presque le sentiment que les actuelles dispositions du code de la défense applicables aux gendarmes sont un ensemble vide, au sens où la jurisprudence de la Cour européenne et de la Cour de cassation les aurait vidées de leur contenu au point que seul le régime de la légitime défense prévu par le code pénal s'appliquerait. En réalité, ce n'est pas le cas. Les statistiques qui m'ont été transmises par la direction générale de la gendarmerie nationale, lors des auditions, montrent que l'emploi de leurs armes à feu par les gendarmes se fait à 49 % du nombre total des usages dans le cadre de la légitime défense, à 18 % dans le cadre de l'état de nécessité prévu à l'articl...

...t été tués dans les conditions que vous savez. À Bourges, on l'a un peu oublié, une policière a été tuée à coups de sabre. C'est la réalité, une réalité sanglante, violente. Dans les deux cas, ce que l'on a constaté, c'est que les fonctionnaires de police ou de gendarmerie étaient obligés de passer en revue, comme s'ils étaient devant un examinateur et non devant un assassin, les conditions de la légitime défense : « Est-ce que je suis dans le temps de la riposte ? Est-ce que je suis dans une réaction proportionnée ? Est-ce que la gravité de l'atteinte justifie que je me défende, c'est-à-dire que je tire ? » On aura beau tourner les textes dans tous les sens, chaque fois qu'un policier ou un gendarme sera confronté à une situation de violence, s'il doit, avant de réagir, passer en revue les critè...

Notre droit connaît depuis longtemps la notion de présomption de légitime défense dans certains cas : c'est l'article 122-6 du code pénal. Il s'agit d'une présomption qui repose sur des circonstances de fait : la nuit, pour défendre un lieu d'habitation ou repousser un vol avec violence. Mais elle ne repose pas sur la qualité de l'auteur des faits. C'est pourquoi l'amendement de M. Collard et plus encore celui que présentera par la suite Mme Maréchal-Le Pen sont partic...

En revanche, diminuer le nombre de policiers tués est un changement de société que je peux appeler de mes voeux. Il y a un mot que vous n'avez pas pu vous empêcher de prononcer, celui de dérive. Pourquoi voulez-vous qu'un policier, un gendarme, un représentant de l'ordre soit potentiellement capable de dérive ? Pour ma part, je préfère dire qu'il est potentiellement dans une présomption de légitime défense. Bien évidemment, cela n'organise aucune impunité puisqu'elle est réfragable. Si le contexte ne permet pas l'instauration de la présomption, elle tombe. Les policiers et les gendarmes ont besoin de savoir qu'on ne les présuppose pas comme étant capables, chaque fois qu'ils utilisent leur arme dans un contexte de dangerosité, de se livrer à l'envie de tirer, simplement pour tirer ou pour ...

J'ai été moi-même, par le passé, un fervent défenseur de la présomption de légitime défense avant de me rendre aux arguments développés par le rapporteur. Monsieur Collard, je comprends très bien l'analyse que vous faites de la société. J'y souscris

dès lors qu'il s'agit de soutenir nos policiers. La légitime défense suppose l'usage d'une arme en riposte à un problème. Or cela ne couvre pas l'intégralité des dangers auxquels les policiers peuvent être confrontés. La proposition de loi qui nous est proposée va plus loin car elle permet une approche modulable. Vous savez bien que, lorsque l'on parle de légitime défense, il est très compliqué de concilier la logique de défense et celle de prévention. J'...

La présomption de légitime défense n'a pas pour effet de placer le policier dans l'impunité, mais de modifier son statut moral à l'intérieur de la pénalité. De toute manière, c'est vrai, il y aura débat et mon collègue a raison dans son intervention, mais la justification de son propos s'arrête à l'idée que le policier ou le gendarme se fait lorsqu'il est mis en examen. S'il est présumé avoir agi, ce n'est pas la même chos...