Interventions sur "ordre"

...s bénéficient d'une loi spéciale, définie par un décret de 1903 récemment inséré dans la partie législative du code de la défense. Ces dispositions permettent de faire feu après des sommations verbales, dans des conditions limitatives précisément énoncées par la loi. Du reste, elles sont fréquemment appliquées par les gendarmes. Si l'usage des armes par les gendarmes a globalement diminué de l'ordre de 22 % au cours de l'année 2011 , il a été fait, dans un tiers des cas, en application des dispositions du code de la défense et non pas dans le cadre de la légitime défense prévue par le code pénal. Cette différence de régime constitue pour les policiers une situation d'insécurité juridique qui les amène, au péril de leur vie, à hésiter à se défendre en cas d'agression violente, par crainte d...

..., que le président de la commission des finances a déclaré irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution. Il s'agit de mesures de bon sens, très protectrices pour les policiers, les gendarmes et leurs familles. Je ne comprendrais pas que les articles qui restent en discussion ne fassent pas l'unanimité, mes chers collègues, tant ils sont attendus par les représentants des forces de l'ordre que nous avons auditionnés. Personne, je crois, ne pourra légitimement s'opposer à l'instauration d'un délai de prescription d'un an pour les réclamations présentées devant le Défenseur des droits. De même, tous les parlementaires devraient pouvoir s'accorder sur l'article 5 qui revêt une importance toute particulière, en créant, à la charge de l'administration, une obligation de reclassement pr...

ait inscrit à l'ordre du jour la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, qui a pour objet d'améliorer la protection fonctionnelle des forces de l'ordre. Face à l'explosion des actes violents à leur égard embuscades, barrages forcés, tirs à l'arme de guerre... , la représentation nationale se doit de prendre cette question à bras-le-corps et d'offrir à celles et ceux qui donnent leur vie au service de la ...

La justice sociale, enfin, par une meilleure prise en compte des agents et de leurs proches dès lors qu'ils ont été victimes ou mis en cause dans une affaire pénale. Il s'agit donc bien de renforcer la protection pénale de nos forces de l'ordre, et non d'instaurer une impunité pour celles-ci. Il s'agit pour la représentation nationale d'acter la reconnaissance due à nos policiers par une présomption de confiance à leur égard. S'agissant tout d'abord de légitime défense, la proposition que nous vous soumettons aujourd'hui apparaît, à mes yeux, comme celle qui couvrirait au mieux les besoins de protection juridique des policiers. Outre ...

...ge de Sault, qui compte 1 200 habitants, sur le plateau d'Albion, la gendarmerie a arrêté un trafiquant de drogue, pas de cannabis, mais d'héroïne. La plus grosse ville de ma circonscription, Pertuis, qui compte 20 000 habitants, est en zone gendarmerie, et la ville de Carpentras, dont ma circonscription couvre la moitié du territoire, est en zone police. Or, dans ces deux villes, les forces de l'ordre ont à faire face à la même délinquance, aux mêmes problèmes et visent les mêmes objectifs. Arrêtons les clichés sur les rats des champs et les rats des villes.

On a dépassé depuis longtemps le mythe de la bonne gendarmerie courant derrière les voleurs de poules et arrêtant les braconniers en état d'ébriété. Au cours des dix premiers mois de l'année 2012, les agressions contre les forces de 1'ordre ont progressé de 5 %. Les armes utilisées par les malfaiteurs sont de plus en plus lourdes, et l'usage d'armes de guerre dans la rue se banalise. Il n'y a qu'à se pencher sur le cas de Marseille, qui connaît une vague sans précédent de règlements de comptes entre voyous. Face à ce constat, il faut envoyer un signal fort de confiance à l'égard de nos forces de l'ordre. Instaurer une présomption ...

...tre, les fonctionnaires de police ont besoin de se sentir épaulés par leur autorité hiérarchique. L'assignation de l'agent judiciaire de l'État doit être facilitée. Comment comprendre qu'un policier n'ait pu bénéficier de la protection fonctionnelle et ait été condamné à verser de sa poche 60 000 euros de dommages et intérêts au délinquant sur lequel il a tiré avec son flash-ball en obéissant aux ordres de son supérieur dans une situation d'émeute urbaine ? À l'heure où les gardés à vue et même les terroristes ont droit à l'assistance d'un avocat, ce qui est bien légitime, il serait particulièrement injuste et incompréhensible que les policiers et gendarmes soient les seuls justiciables à être privés du droit d'être accompagnés d'un conseil lors de leurs interrogatoires, comme de présenter des...

L'adoption de cette proposition de loi constituera un signal très fort donné aux forces de l'ordre, les sortant de l'insécurité juridique qui les paralyse autant qu'elle les expose. Nous vous appelons à la compléter par des initiatives gouvernementales concernant leur protection fonctionnelle. Si policiers et gendarmes se doivent bien sûr d'être irréprochables, l'État se doit, en retour, de garantir la protection de ceux dont il exige de risquer jusqu'à leur vie pour assurer la sécurité de no...

...résente. Je crois que cette opinion est partagée sur l'ensemble des bancs de cette assemblée. Aucun d'entre nous ne le contestera, les policiers et les gendarmes exercent, avec un courage, un professionnalisme et une disponibilité avérés, un métier particulièrement difficile, dans des conditions souvent périlleuses. Il convient à ce titre de leur rendre l'hommage qui leur est dû. Les forces de l'ordre mettent parfois leur vie en danger pour assurer la sécurité de tous sur l'ensemble du territoire. En 2011, 14 policiers et gendarmes ont perdu la vie dans l'exercice de leurs missions, et plus de 1 000 ont été blessés. La représentation nationale se doit de rendre un hommage appuyé à leur dévouement et leur professionnalisme. Ils attendent de la société qu'elle leur accorde un cadre protecteur d...

...alyse des situations et sur l'apprentissage de réponses adaptées. C'est ainsi que nous pourrons améliorer la capacité des fonctionnaires à faire face aux réalités opérationnelles. Lorsqu'il s'agit de légiférer sur des questions aussi fondamentales qui touchent à notre sécurité, nous devons éviter plusieurs écueils : celui qui consisterait à créer un sentiment d'impunité tant chez les forces de l'ordre que chez les délinquants, et celui qui consisterait à banaliser l'usage des armes à feu alors même que notre législation a su l'encadrer strictement, à l'image de la loi récemment adoptée relative à l'établissement d'un contrôle simplifié et préventif des armes modernes. Les actes de tir doivent donc rester confinés à des situations exceptionnelles. L'équilibre est fragile mais il est pourtant n...

Monsieur le président, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons a deux objets : l'usage de la force armée par les représentants de l'ordre, en l'espèce, les membres de la police nationale, et la protection fonctionnelle due aux agents assurant des missions de force de l'ordre. Le sujet est extrêmement sérieux, car il implique les forces de l'ordre de la nation, qui remplissent des missions périlleuses et qui, au péril de leur vie et de leur intégrité physique, assurent notre sécurité. Leur action relève des missions régaliennes de ...

J'ai déjà dit cela devant la commission des lois ; je le répète très volontiers dans l'hémicycle. Sur les vingt-sept recommandations contenues dans le rapport Guyomar présenté le 13 juillet dernier, nombreuses sont celles qui vont dans le bon sens, qui répondent à des préoccupations concrètes et légitimes des forces de l'ordre, et qui appellent des mesures de transposition. Le problème, c'est que le texte qui nous est présenté aujourd'hui est largement irrecevable et qu'il comporte des articles qui sont de nature réglementaire, et qui relèvent parfois plus de la pratique administrative que de la loi.

...us avons compris que des premières décisions avaient été prises et que d'autres allaient suivre rapidement. Nous sommes très attachés à ce que les propositions du rapport Guyomar puissent être rapidement traduites dans la réalité, de manière cohérente et globale, dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur ce que doit être aujourd'hui le régime de la protection fonctionnelle due aux forces de l'ordre. De nombreuses pistes sont à étudier ; elles doivent l'être dans le cadre d'une concertation approfondie avec les syndicats, les représentants des forces de l'ordre et avec les principaux intéressés, et d'une réflexion globale sur une possible refonte du régime de la protection fonctionnelle due aux agents publics. Après avoir mené des auditions et réfléchi à la question de l'usage des armes à f...

Je ne veux prêter d'autres ambitions à ses auteurs que celle de vouloir améliorer, en toute sincérité, un cadre légal qui peut être jugé insuffisamment protecteur pour les forces de l'ordre.

Peut-on véritablement parler de loi de circonstance, alors que plusieurs mois se sont écoulés depuis les faits évoqués, et que nous faisons face actuellement à une série d'actes commis avec des armes à feu ? Dans certaines parties du territoire l'accélération de la violence est visible, qui met en danger nos forces de l'ordre. La précipitation est sans doute mauvaise, mais l'absence d'adaptation l'est tout autant. Parler de loi de circonstance, c'est faire un mauvais procès au rapporteur et à la majorité ; nous cherchons simplement, après plusieurs années d'analyse,

...ns une réaction proportionnée ? Est-ce que la gravité de l'atteinte justifie que je me défende, c'est-à-dire que je tire ? » On aura beau tourner les textes dans tous les sens, chaque fois qu'un policier ou un gendarme sera confronté à une situation de violence, s'il doit, avant de réagir, passer en revue les critères légaux, ce sera trop tard ! Le seul moyen de permettre aux fonctionnaires de l'ordre, qui sont respectables à ce titre et à l'égard desquels on ne peut articuler aucun préjugé de violence innée, comme lié à l'uniforme, c'est d'accepter une fois pour toutes d'établir une présomption de légitime défense à leur bénéfice. Cette présomption, évidemment, pourra être battue en brèche au vu des éléments de l'affaire, des circonstances, mais tant que nous ne déciderons pas que le policier...

...time défense défini par le code pénal et celui, complémentaire, des cas d'usage des armes définis par le code de la sécurité intérieure ou par le code de la défense. Les dispositions du code de la sécurité intérieure prévoient des cas de figure qui ne sont pas sous l'empire de la légitime défense : il peut s'agir, par exemple, d'immobiliser les véhicules dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt. Ce n'est pas un cas de légitime défense et je comprendrais mal que nous y appliquions une présomption de légitime défense, car ce sont deux notions différentes. La seconde incertitude tient au fait que cette présomption, comme j'ai essayé de le dire en présentant ce texte, introduirait une sorte d'illusion d'irresponsabilité pénale, qui n'empêcherait aucunement de retenir une qualificat...

En revanche, diminuer le nombre de policiers tués est un changement de société que je peux appeler de mes voeux. Il y a un mot que vous n'avez pas pu vous empêcher de prononcer, celui de dérive. Pourquoi voulez-vous qu'un policier, un gendarme, un représentant de l'ordre soit potentiellement capable de dérive ? Pour ma part, je préfère dire qu'il est potentiellement dans une présomption de légitime défense. Bien évidemment, cela n'organise aucune impunité puisqu'elle est réfragable. Si le contexte ne permet pas l'instauration de la présomption, elle tombe. Les policiers et les gendarmes ont besoin de savoir qu'on ne les présuppose pas comme étant capables, chaqu...