Interventions sur "police"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque jour, chaque nuit, les hommes et les femmes qui servent au sein de la police et de la gendarmerie nationales risquent leur vie pour protéger nos compatriotes. Chaque jour, chaque nuit, ils sont confrontés à des criminels et des délinquants extrêmement violents, totalement résolus qui n'hésitent pas à porter atteinte à leur intégrité physique. Notre devoir de législateur est de mieux protéger celles et ceux qui protègent les Français. C'est pourquoi, avec Éric Ciotti, Phi...

... et justifiable. C'est le critère de l'absolue nécessité, exigé par la Cour de cassation. Il paraît, en tout état de cause, légitime que tous les acteurs de la sécurité intérieure policiers et gendarmes, mais aussi autorité préfectorale et autorité judiciaire disposent d'une doctrine commune permettant de savoir dans quels cas est autorisé l'usage des armes à feu par les fonctionnaires de la police nationale comme par les militaires de la gendarmerie nationale. C'est l'objet de l'article 1er. J'en viens au second volet de la proposition de loi, qui comporte des avancées pratiques très attendues par les policiers et les gendarmes. Les mesures que je propose sont la traduction législative, consensuelle, d'un important travail de réflexion engagé cet été à l'initiative du ministre de l'intéri...

...les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt. Ces conditions d'usage de la force armée sont offertes aux gendarmes parce qu'ils interviennent dans le cadre de situations de crise ou de guerre, notamment sur des territoires étrangers, mais les gendarmes peuvent aussi se prévaloir de ces conditions d'usage lors des procédures de sécurité publique classiques, identiques à celles menées par la police, sur le territoire national. Il en résulte des cas aberrants à l'heure où l'on encourage la coopération entre police et gendarmerie. Ainsi, en cas de missions communes, comme par exemple la mise en place d'un barrage routier, seul le gendarme peut faire usage de son arme si une voiture se dirige vers ce barrage sans s'arrêter. En d'autres termes, le gendarme peut protéger le policier en tirant, ...

...ment que l'utilisation de la force armée au titre de la seule légitime défense concerne 58 cas sur les 80 constatés en 2011. J'entends déjà certains membres de la majorité nous dire, à la suite de M. le ministre, que le régime applicable à la gendarmerie date de 1903 et définit l'usage des armes à feu en milieu rural. Mais je leur répondrai que dans ma circonscription, très rurale, j'ai une zone police et une zone gendarmerie, et qu'en milieu rural, la gendarmerie doit faire face aux mêmes problèmes qu'en zone urbaine. Dans mon village de Sault, qui compte 1 200 habitants, sur le plateau d'Albion, la gendarmerie a arrêté un trafiquant de drogue, pas de cannabis, mais d'héroïne. La plus grosse ville de ma circonscription, Pertuis, qui compte 20 000 habitants, est en zone gendarmerie, et la ville...

...e l'article 122-5 du code pénal qui, c'est vrai, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, s'applique aux policiers comme à tout citoyen. Telle est la raison qui nous a poussés à prévoir, à l'article 1er de cette proposition de loi, non pas une présomption de légitime défense, qui ne serait pas acceptable dans un État de droit, mais la définition d'une doctrine d'emploi de la force armée par la police dans le cadre de l'exercice de la légitime défense. En ce qui concerne la partie de cette proposition de loi consacrée à la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, puisque le rapport Guyomar fait consensus, permettons, pour une fois, à l'initiative parlementaire de s'imposer au Gouvernement plutôt que l'inverse, sans tirer prétexte de problèmes de forme. Cela nous était d'ailleurs a...

...te procédure est appliquée n'est même pas assuré de bénéficier de la protection fonctionnelle pour couvrir les frais liés à l'éventuelle phase de poursuites judiciaires dont il peut parallèlement faire l'objet. Cela vaut dans tous les cas, soit qu'il ait eu à se défendre dans l'exercice de ses fonctions, soit qu'il ait été visé en raison de sa qualité. Monsieur le ministre, les fonctionnaires de police ont besoin de se sentir épaulés par leur autorité hiérarchique. L'assignation de l'agent judiciaire de l'État doit être facilitée. Comment comprendre qu'un policier n'ait pu bénéficier de la protection fonctionnelle et ait été condamné à verser de sa poche 60 000 euros de dommages et intérêts au délinquant sur lequel il a tiré avec son flash-ball en obéissant aux ordres de son supérieur dans une ...

...gers auxquels ils peuvent être exposés lors d'interventions opérationnelles. Nous avons tous en mémoire le drame qui s'est produit au soir du 21 avril 2012, lorsque, après avoir ouvert le feu sur un délinquant suspecté d'un vol armé, un policier fut mis en examen pour homicide volontaire. Cette décision avait d'ailleurs donné lieu à de nombreuses manifestations de soutien de la part des forces de police, comme de l'ensemble de la population. Nous ne devons pas pour autant en tirer des conséquences hâtives, sans prendre un minimum de précautions. Ces faits démontrent avant tout que la frontière peut être bien mince, bien difficile à identifier, entre la protection des forces de l'ordre d'un côté et la sécurité collective de l'autre, entre la légitime défense et ce que l'on appelle les « bavures ...

Or, nous n'avons pas encore le recul nécessaire, et les conditions de formation des policiers municipaux ne sont pas les mêmes que celles des effectifs de la police nationale. Pour le groupe UDI, l'urgence serait plutôt de garantir aux forces de police une formation adéquate, essentiellement fondée sur l'analyse des situations et sur l'apprentissage de réponses adaptées. C'est ainsi que nous pourrons améliorer la capacité des fonctionnaires à faire face aux réalités opérationnelles. Lorsqu'il s'agit de légiférer sur des questions aussi fondamentales qui to...

Monsieur le président, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons a deux objets : l'usage de la force armée par les représentants de l'ordre, en l'espèce, les membres de la police nationale, et la protection fonctionnelle due aux agents assurant des missions de force de l'ordre. Le sujet est extrêmement sérieux, car il implique les forces de l'ordre de la nation, qui remplissent des missions périlleuses et qui, au péril de leur vie et de leur intégrité physique, assurent notre sécurité. Leur action relève des missions régaliennes de l'État, et le ministre a rappelé la gra...

...Pour le policier ou le gendarme, l'usage de l'arme est une décision vitale. Il peut tout aussi bien sauver une vie peut-être la sienne , éviter un drame pour une personne innocente ou extérieure à un délit ou un crime, ou tuer un délinquant dont le délit ou le crime peut être de nature diverse. Il faut dénoncer avec la plus grande fermeté les actes de violence dont sont victimes les forces de police et s'insurger contre leur répétition. Les autres dispositions, issues pour l'essentiel d'un rapport officiel, ont à la fois leur intérêt et leur cohérence, mais elles supposent, en amont, une évaluation des moyens utiles à leur mise en oeuvre, et des crédits conditionnant leur réalisation. Elles visent pour l'essentiel à étendre la notion d'ayant droit, à augmenter le périmètre de la protection ...

...nt et celles qui ont été d'emblée frappées d'irrecevabilité au titre de l'article 40 de notre Constitution, la mouture que nous examinons aujourd'hui s'est singulièrement réduite, à la manière d'un hommage à Honoré de Balzac et à sa peau de chagrin. Sur le fond maintenant, je rappelle qu'il n'y a aucun consensus sur l'évolution des règles d'emploi des armes auxquelles sont soumises les forces de police. L'article 1er de la proposition prévoit un alignement par le haut de la doctrine de tir appliquée aux gendarmes et aux policiers. Cette uniformisation est loin de faire l'unanimité, y compris dans les rangs de la police nationale. Indépendamment du fait que les modes de commandement, de déploiement sur le terrain et de mise en oeuvre de l'usage de la force armée ne sont pas identiques au sein d...

...te, ses auteurs ont souligné que son adoption sonnerait comme un message fort de confiance et de reconnaissance à l'égard de ceux qui assurent notre sécurité. Ce message, nous le faisons nôtre, mais nous sommes porteurs d'une plus grande ambition. Plus qu'un message, nous voulons être capables de répondre concrètement et durablement aux dysfonctionnements et aux failles auxquels est confrontée la police nationale dans l'exercice de ses missions. Pour bâtir les outils adéquats, conformes aux besoins et aux attentes des fonctionnaires, pour définir les financements qui permettront de concrétiser ces évolutions, il est utile d'accorder le temps nécessaire à la réflexion et à la concertation. Dès sa prise de fonction, le ministre de l'intérieur a souhaité engager ce travail. Tel était le sens de la...

...ves à l'emploi des armes par les policiers s'inspirant de celles des gendarmes, nous n'affaiblissons en rien le statut militaire des officiers et des sous-officiers servant au sein de la gendarmerie nationale. S'agissant des articles 2 et suivants, j'ai noté avec un grand intérêt, monsieur le ministre, que, pour vous, le texte proposé améliorait sensiblement la situation des fonctionnaires de la police nationale. Las, vous renvoyez pour partie le problème à des discussions interministérielles et vous refusez de reprendre par amendement les dispositions déclarées irrecevables. L'attitude du Gouvernement relève d'une forme de procrastination quelque peu regrettable. Nous aurions préféré, mesdames, messieurs, que vous fassiez preuve d'un peu d'audace. La navette parlementaire, que vous allez inter...

...ges dans le cadre de la légitime défense, à 18 % dans le cadre de l'état de nécessité prévu à l'article 122-7 du code pénal, et de 33 % un tiers dans le cadre du régime complémentaire du code de la défense. Et les situations sont bien distinctes. Mon amendement a deux objets. Il est pour partie rédactionnel : il s'agit de préciser que l'article 1er ne s'appliquera qu'aux fonctionnaires de la police nationale. Son second objet est d'introduire, à des fins de précision, la notion d'absolue nécessité, énoncée par la Cour de cassation. Puisque c'est mon amendement, j'y suis naturellement favorable, monsieur le Président, mais si vous me demandez l'avis de la commission des lois, je serai obligé de reconnaître qu'elle l'a repoussé.

La réalité de la violence, nous la constatons tous, tous les jours. La rue, hélas, n'est pas la faculté de droit. Dans le Var, deux gendarmes ont été tués dans les conditions que vous savez. À Bourges, on l'a un peu oublié, une policière a été tuée à coups de sabre. C'est la réalité, une réalité sanglante, violente. Dans les deux cas, ce que l'on a constaté, c'est que les fonctionnaires de police ou de gendarmerie étaient obligés de passer en revue, comme s'ils étaient devant un examinateur et non devant un assassin, les conditions de la légitime défense : « Est-ce que je suis dans le temps de la riposte ? Est-ce que je suis dans une réaction proportionnée ? Est-ce que la gravité de l'atteinte justifie que je me défende, c'est-à-dire que je tire ? » On aura beau tourner les textes dans t...