Interventions sur "présomption"

...s collègues, est que le strict cadre de la légitime défense ne répond pas aujourd'hui aux nécessités opérationnelles auxquelles les policiers doivent faire face. Le statu quo n'est pas acceptable, car il reviendrait à s'accommoder d'une situation d'insécurité juridique dont les policiers continueraient à payer seuls le prix. Faut-il, dès lors, aller jusqu'à modifier le code pénal, pour créer une présomption de légitime défense, à raison du statut des représentants des forces de l'ordre ? Je comprends l'intention qui guide une telle proposition, mais je ne pense pas que cela serait pertinent car une telle présomption serait de nature à créer, en quelque sorte, l'illusion d'une irresponsabilité pénale générale. Cette illusion n'empêcherait aucunement tel ou tel juge de retenir demain une qualification...

...c avait suscité un émoi sans précédent. Le malfaiteur, recherché pour vols à main armée, multirécidiviste, avait jeté une réplique d'une grenade quadrillée avant de pointer son arme sur le policier qui n'avait eu d'autre choix que de tirer pour sauver sa vie. Le candidat Nicolas Sarkozy avait alors proposé d'améliorer la protection pénale des forces de l'ordre, en instaurant, pour celles-ci, une présomption de légitime défense. De prime abord, l'idée était très séduisante. Le renversement de la charge de la preuve supposait que nous ne connaîtrions plus de telles situations ubuesques, où celui qui tire pour sauver sa vie est mis en cause. Mais, j'y reviendrai, cette mesure n'aurait pas eu l'effet escompté, et la protection aurait été moindre que celle offerte par le paquet législatif que nous examin...

La justice sociale, enfin, par une meilleure prise en compte des agents et de leurs proches dès lors qu'ils ont été victimes ou mis en cause dans une affaire pénale. Il s'agit donc bien de renforcer la protection pénale de nos forces de l'ordre, et non d'instaurer une impunité pour celles-ci. Il s'agit pour la représentation nationale d'acter la reconnaissance due à nos policiers par une présomption de confiance à leur égard. S'agissant tout d'abord de légitime défense, la proposition que nous vous soumettons aujourd'hui apparaît, à mes yeux, comme celle qui couvrirait au mieux les besoins de protection juridique des policiers. Outre leurs différences de formation, d'activité, de traitement et de statut par rapport aux gendarmes, les policiers ne se voient pas appliquer les mêmes règles en...

...s de 1'ordre ont progressé de 5 %. Les armes utilisées par les malfaiteurs sont de plus en plus lourdes, et l'usage d'armes de guerre dans la rue se banalise. Il n'y a qu'à se pencher sur le cas de Marseille, qui connaît une vague sans précédent de règlements de comptes entre voyous. Face à ce constat, il faut envoyer un signal fort de confiance à l'égard de nos forces de l'ordre. Instaurer une présomption de légitime défense ne permettra pas de mieux protéger les policiers, au contraire. D'abord, soulignons que, par principe, cela présuppose que les forces de sécurité soient contraintes de se faire tirer dessus, au risque d'être tuées, pour pouvoir légitimement se défendre. La simple présomption de légitime défense limiterait donc les possibilités d'action des forces de l'ordre alors que nous pro...

...réduit la portée par l'obligation de justifier l'absolue nécessité du tir. Il n'en demeure pas moins qu'il constitue un cadre plus protecteur que celui de l'article 122-5 du code pénal qui, c'est vrai, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, s'applique aux policiers comme à tout citoyen. Telle est la raison qui nous a poussés à prévoir, à l'article 1er de cette proposition de loi, non pas une présomption de légitime défense, qui ne serait pas acceptable dans un État de droit, mais la définition d'une doctrine d'emploi de la force armée par la police dans le cadre de l'exercice de la légitime défense. En ce qui concerne la partie de cette proposition de loi consacrée à la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, puisque le rapport Guyomar fait consensus, permettons, pour une fois, à l...

...ats, les représentants des forces de l'ordre et avec les principaux intéressés, et d'une réflexion globale sur une possible refonte du régime de la protection fonctionnelle due aux agents publics. Après avoir mené des auditions et réfléchi à la question de l'usage des armes à feu, je rappelle que le rapport Guyomar, rapport d'experts, rapport indépendant, a écarté la création d'un nouveau cas de présomption de légitime défense, comme celle d'un nouveau cadre légal pour l'usage des armes. En revanche, le rapport a suggéré l'ouverture d'une réflexion sur l'usage des moyens de force intermédiaires. Il préconise également la codification des conditions jurisprudentielles d'un usage légal des armes à feu. En matière de protection fonctionnelle, il me semble urgent d'agir. Il faut poursuivre ce qui a déj...

...'un policier ou un gendarme sera confronté à une situation de violence, s'il doit, avant de réagir, passer en revue les critères légaux, ce sera trop tard ! Le seul moyen de permettre aux fonctionnaires de l'ordre, qui sont respectables à ce titre et à l'égard desquels on ne peut articuler aucun préjugé de violence innée, comme lié à l'uniforme, c'est d'accepter une fois pour toutes d'établir une présomption de légitime défense à leur bénéfice. Cette présomption, évidemment, pourra être battue en brèche au vu des éléments de l'affaire, des circonstances, mais tant que nous ne déciderons pas que le policier ou le gendarme, quand il prend le matin son arme avec lui, n'est pas un assassin en puissance qui la sortira pour tuer sans raison ou dans la précipitation, nous exposerons nos représentants de l'o...

Notre droit connaît depuis longtemps la notion de présomption de légitime défense dans certains cas : c'est l'article 122-6 du code pénal. Il s'agit d'une présomption qui repose sur des circonstances de fait : la nuit, pour défendre un lieu d'habitation ou repousser un vol avec violence. Mais elle ne repose pas sur la qualité de l'auteur des faits. C'est pourquoi l'amendement de M. Collard et plus encore celui que présentera par la suite Mme Maréchal-Le Pen...

En revanche, diminuer le nombre de policiers tués est un changement de société que je peux appeler de mes voeux. Il y a un mot que vous n'avez pas pu vous empêcher de prononcer, celui de dérive. Pourquoi voulez-vous qu'un policier, un gendarme, un représentant de l'ordre soit potentiellement capable de dérive ? Pour ma part, je préfère dire qu'il est potentiellement dans une présomption de légitime défense. Bien évidemment, cela n'organise aucune impunité puisqu'elle est réfragable. Si le contexte ne permet pas l'instauration de la présomption, elle tombe. Les policiers et les gendarmes ont besoin de savoir qu'on ne les présuppose pas comme étant capables, chaque fois qu'ils utilisent leur arme dans un contexte de dangerosité, de se livrer à l'envie de tirer, simplement pour ti...

J'ai été moi-même, par le passé, un fervent défenseur de la présomption de légitime défense avant de me rendre aux arguments développés par le rapporteur. Monsieur Collard, je comprends très bien l'analyse que vous faites de la société. J'y souscris

...e modulable. Vous savez bien que, lorsque l'on parle de légitime défense, il est très compliqué de concilier la logique de défense et celle de prévention. J'ajoute que, s'agissant des faits dramatiques qui ont eu lieu au printemps dernier, les policiers se sont indignés notamment parce que le policier en question a été inculpé pour homicide. Or, comme l'a dit le rapporteur, il est certain que la présomption d'innocence ne le couvrira pas. In fine, on retiendra peut-être la présomption d'innocence, mais en attendant il aura subi les mêmes avanies que ce à quoi il est confronté aujourd'hui. Je préfère donc le dispositif proposé parce qu'il permet de simplifier les choses. De plus, il est indigne pour un policier qui fait son travail d'être considéré comme un vulgaire malfaiteur.

La présomption de légitime défense n'a pas pour effet de placer le policier dans l'impunité, mais de modifier son statut moral à l'intérieur de la pénalité. De toute manière, c'est vrai, il y aura débat et mon collègue a raison dans son intervention, mais la justification de son propos s'arrête à l'idée que le policier ou le gendarme se fait lorsqu'il est mis en examen. S'il est présumé avoir agi, ce n'est pas ...