Interventions sur "protection"

... je crois, ne pourra légitimement s'opposer à l'instauration d'un délai de prescription d'un an pour les réclamations présentées devant le Défenseur des droits. De même, tous les parlementaires devraient pouvoir s'accorder sur l'article 5 qui revêt une importance toute particulière, en créant, à la charge de l'administration, une obligation de reclassement provisoire de l'agent bénéficiaire de la protection ayant fait l'objet d'une mesure de suspension. Monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois n'a pas cru devoir approuver cette proposition de loi. Je le regrette. J'ai cru percevoir, dans le vote négatif de certains de nos collègues de la majorité, non pas un désaccord de fond mais bien le rejet de principe d'une proposition venant des bancs de l'opposition parlementaire.

ait inscrit à l'ordre du jour la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, qui a pour objet d'améliorer la protection fonctionnelle des forces de l'ordre. Face à l'explosion des actes violents à leur égard embuscades, barrages forcés, tirs à l'arme de guerre... , la représentation nationale se doit de prendre cette question à bras-le-corps et d'offrir à celles et ceux qui donnent leur vie au service de la sécurité de celle des autres les moyens et assurances juridiques de mener à bien leur action. Au cours d...

La justice sociale, enfin, par une meilleure prise en compte des agents et de leurs proches dès lors qu'ils ont été victimes ou mis en cause dans une affaire pénale. Il s'agit donc bien de renforcer la protection pénale de nos forces de l'ordre, et non d'instaurer une impunité pour celles-ci. Il s'agit pour la représentation nationale d'acter la reconnaissance due à nos policiers par une présomption de confiance à leur égard. S'agissant tout d'abord de légitime défense, la proposition que nous vous soumettons aujourd'hui apparaît, à mes yeux, comme celle qui couvrirait au mieux les besoins de protection ...

... culpabilité pénale offrent un gisement intellectuel à creuser. L'UMP préfère donc à une présomption de légitime défense une présomption de légitime confiance offerte à l'agent assermenté. Rien ne remplacera l'intelligence humaine de nos forces de l'ordre face à l'adversité. Les policiers et gendarmes n'étant pas des justiciables ordinaires, ce texte propose ensuite de renforcer et d'élargir la protection fonctionnelle aux proches. Lors de son examen en commission des lois, plusieurs articles de cette proposition de loi ont été déclarés irrecevables au motif qu'ils créaient de nouvelles charges. Nous ne comprendrions pas que le Gouvernement ne les reprenne pas à son compte car ils ont pour vocation de mieux protéger les policiers et leurs familles. En un mot, il s'agit bien de faire oeuvre de jus...

...fre en hausse, comme notre collègue Aubert l'indiquait à l'instant , nous confèrent une obligation morale. Est-il juste que ceux qui risquent leur vie pour assurer notre sécurité exercent leurs fonctions dans cette crainte permanente ? Est-il équitable, notamment depuis la loi du 3 août 2009 qui rattache les deux forces au ministère de l'intérieur, que les policiers ne bénéficient pas de la même protection juridique en matière de légitime défense que les gendarmes, bien que, les plus exposés au feu, ils exercent pour 80 % en zone sensible et qu'ils assurent les mêmes missions et soient confrontés aux mêmes situations ? Alors, il y a ceux qui, comme Daniel Vaillant, veulent au contraire retirer le droit de légitime défense aux gendarmes, prétextant qu'en zone rurale ils n'ont affaire qu'à des tirs ...

C'est une véritable double peine qui le frappe. Elle affecte durablement sa carrière en l'écartant de son poste, et est très douloureuse à vivre sur le plan social comme psychologique. Un fonctionnaire auquel cette procédure est appliquée n'est même pas assuré de bénéficier de la protection fonctionnelle pour couvrir les frais liés à l'éventuelle phase de poursuites judiciaires dont il peut parallèlement faire l'objet. Cela vaut dans tous les cas, soit qu'il ait eu à se défendre dans l'exercice de ses fonctions, soit qu'il ait été visé en raison de sa qualité. Monsieur le ministre, les fonctionnaires de police ont besoin de se sentir épaulés par leur autorité hiérarchique. L'assign...

L'adoption de cette proposition de loi constituera un signal très fort donné aux forces de l'ordre, les sortant de l'insécurité juridique qui les paralyse autant qu'elle les expose. Nous vous appelons à la compléter par des initiatives gouvernementales concernant leur protection fonctionnelle. Si policiers et gendarmes se doivent bien sûr d'être irréprochables, l'État se doit, en retour, de garantir la protection de ceux dont il exige de risquer jusqu'à leur vie pour assurer la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.)

...n pour homicide volontaire. Cette décision avait d'ailleurs donné lieu à de nombreuses manifestations de soutien de la part des forces de police, comme de l'ensemble de la population. Nous ne devons pas pour autant en tirer des conséquences hâtives, sans prendre un minimum de précautions. Ces faits démontrent avant tout que la frontière peut être bien mince, bien difficile à identifier, entre la protection des forces de l'ordre d'un côté et la sécurité collective de l'autre, entre la légitime défense et ce que l'on appelle les « bavures ». Dans quelles limites l'usage de la force armée peut-il être toléré et considéré comme acceptable ? À quelles conditions peut-on estimer qu'un acte a été commandé par la nécessité de la légitime défense, en réaction à une atteinte injustifiée ? Telles sont les que...

...opulation. Mes chers collègues, parce que voter ce texte reviendrait à mettre en cause les spécificités de la gendarmerie nationale, auxquelles nous sommes très attachés ; parce qu'un sujet aussi sensible requiert que nous puissions prendre tout le temps il s'agit notamment d'attendre la publication des rapports qui ont été commandés nécessaire à l'établissement d'un juste équilibre entre la protection des forces de l'ordre, et celle de l'ensemble de nos concitoyens, le groupe UDI s'abstiendra sur cette proposition de loi.

Monsieur le président, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons a deux objets : l'usage de la force armée par les représentants de l'ordre, en l'espèce, les membres de la police nationale, et la protection fonctionnelle due aux agents assurant des missions de force de l'ordre. Le sujet est extrêmement sérieux, car il implique les forces de l'ordre de la nation, qui remplissent des missions périlleuses et qui, au péril de leur vie et de leur intégrité physique, assurent notre sécurité. Leur action relève des missions régaliennes de l'État, et le ministre a rappelé la gravité de ce qui est en jeu qu...

...até qu'il n'y avait pas d'unanimité du côté des syndicats, et que les positions étaient extrêmement différentes toutes respectables, mais toutes différentes , que nous estimons que l'article 1er n'a pas sa place dans la loi. Il pose des questions de fond, des questions en matière de charge de la preuve, des questions fondamentales, qui ne sont pas traitées dans ce texte. En ce qui concerne la protection fonctionnelle, environ la moitié de la proposition de loi a été déclarée irrecevable, non par la commission des lois, mais par le président de la commission des finances, M. Gilles Carrez, à qui revient la charge de faire respecter l'article 40 de la Constitution. Nous n'avions que des bouts du rapport Guyomar ; nous n'en avons plus que quelques lambeaux !

Pour autant, sur la question de la protection fonctionnelle, de nombreux points intéressants sont évoqués dans la proposition de loi.

...ail ministériel est d'ores et déjà engagé. Nous avons compris que des premières décisions avaient été prises et que d'autres allaient suivre rapidement. Nous sommes très attachés à ce que les propositions du rapport Guyomar puissent être rapidement traduites dans la réalité, de manière cohérente et globale, dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur ce que doit être aujourd'hui le régime de la protection fonctionnelle due aux forces de l'ordre. De nombreuses pistes sont à étudier ; elles doivent l'être dans le cadre d'une concertation approfondie avec les syndicats, les représentants des forces de l'ordre et avec les principaux intéressés, et d'une réflexion globale sur une possible refonte du régime de la protection fonctionnelle due aux agents publics. Après avoir mené des auditions et réfléch...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, beaucoup de choses viennent d'être dites par M. Matthias Fekl. La proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui vise, d'une part, à préciser les conditions de l'usage légal de la force armée et, d'autre part, à renforcer la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes. Pour faire simple, l'article 1er de la proposition vise à aligner le régime d'utilisation des armes à feu par les policiers sur celui applicable pour les gendarmes. Pour le policier ou le gendarme, l'usage de l'arme est une décision vitale. Il peut tout aussi bien sauver une vie peut-être la sienne , éviter un drame pour une personne innocente ou...

...on est loin de faire l'unanimité, y compris dans les rangs de la police nationale. Indépendamment du fait que les modes de commandement, de déploiement sur le terrain et de mise en oeuvre de l'usage de la force armée ne sont pas identiques au sein de la gendarmerie et de la police, un tel alignement est jugé inopportun, précipité, voire dangereux par de nombreux experts. Le rapport Guyomar sur la protection fonctionnelle, qui semble faire autorité parmi nos collègues de l'opposition, émet de très fortes réserves sur l'instauration de règles de tir moins restrictives.