Interventions sur "responsabilité"

... continueraient à payer seuls le prix. Faut-il, dès lors, aller jusqu'à modifier le code pénal, pour créer une présomption de légitime défense, à raison du statut des représentants des forces de l'ordre ? Je comprends l'intention qui guide une telle proposition, mais je ne pense pas que cela serait pertinent car une telle présomption serait de nature à créer, en quelque sorte, l'illusion d'une irresponsabilité pénale générale. Cette illusion n'empêcherait aucunement tel ou tel juge de retenir demain une qualification d'homicide. Je crois que la présomption de légitime défense serait, au total, source d'une nouvelle insécurité juridique. Aussi, plutôt qu'une modification du code pénal, je crois préférable de proposer un alignement du régime juridique de l'emploi des armes par les policiers sur celui, b...

...que des policiers. Outre leurs différences de formation, d'activité, de traitement et de statut par rapport aux gendarmes, les policiers ne se voient pas appliquer les mêmes règles en matière d'usage de leur arme de service. Comme tout un chacun, les policiers sont soumis au régime général de la légitime défense régi par les articles 122-5, 122-6 et 122-7 du code pénal. Ceux-ci prévoient que l'irresponsabilité pénale pour cause de légitime défense ne peut être retenue que si l'utilisation de son arme à feu par un agent est strictement nécessaire et proportionnée à la gravité du crime ou délit constaté par celui-ci. Les gendarmes, quant à eux, en tant que militaires, sont soumis à l'article L. 2338-3 du code de la défense, qui définit comme situations d'usage légitime de leur arme à feu, les situations...

...itime défense n'efface pas la procédure, la mise en examen, l'inculpation et le procès. C'est à la fin du processus judiciaire que cette présomption entrerait en compte. On ne réglerait donc pas le fond du problème. En outre, la légitime défense exclut de facto la réparation du préjudice, et donc renforce la dimension pénale du travail des forces de l'ordre, alors que les notions, distinctes, de responsabilité et de culpabilité pénale offrent un gisement intellectuel à creuser. L'UMP préfère donc à une présomption de légitime défense une présomption de légitime confiance offerte à l'agent assermenté. Rien ne remplacera l'intelligence humaine de nos forces de l'ordre face à l'adversité. Les policiers et gendarmes n'étant pas des justiciables ordinaires, ce texte propose ensuite de renforcer et d'élarg...

...ementaire de s'imposer au Gouvernement plutôt que l'inverse, sans tirer prétexte de problèmes de forme. Cela nous était d'ailleurs assez régulièrement conseillé sur vos bancs, avouez-le, lorsque vous siégiez dans l'opposition, chers collègues de gauche ! Les articles 2, 3 4 et 7 ayant été jugés irrecevables, le couperet un peu trop tranchant de l'article 40 de la Constitution renvoie chacun à ses responsabilités : là où le législateur ne peut intervenir, c'est au ministre de s'impliquer. La suspension administrative à laquelle est condamné le fonctionnaire le temps de vérifier les circonstances de la légitime défense, dans un métier où l'essentiel de la rémunération est composé de primes, le prive en réalité de 30 % à 50 % de son salaire.

Chacun s'accorde ici à penser que la singularité des missions qui incombent aux policiers et aux gendarmes, les risques qu'elles comportent, la lourde responsabilité qu'ils doivent endosser au quotidien exigent que l'État leur garantisse des conditions d'exercice à la fois sereines et sécurisantes. Si la démarche de nos collègues est respectable, les seules bonnes intentions ne font pas forcément les meilleurs textes de loi. Sur la forme d'abord, monsieur le rapporteur, je regrette que votre texte renoue avec cette mauvaise habitude qui a consisté au cours ...

... d'immobiliser les véhicules dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt. Ce n'est pas un cas de légitime défense et je comprendrais mal que nous y appliquions une présomption de légitime défense, car ce sont deux notions différentes. La seconde incertitude tient au fait que cette présomption, comme j'ai essayé de le dire en présentant ce texte, introduirait une sorte d'illusion d'irresponsabilité pénale, qui n'empêcherait aucunement de retenir une qualification d'homicide. La présomption que vous proposez, monsieur Collard, est une présomption légale, donc réfragable, et le juge, demain, pourra la contourner, la dépasser. Si je suis amené, en mon nom et au nom de la commission des lois, à émettre un avis défavorable, ce n'est pas tant que je ne partage pas les intentions que vous exprime...