Interventions sur "défense"

... ni au plan opérationnel. Dans la police nationale, les conditions d'emploi des armes à feu sont régies par le seul code pénal, c'est-à-dire par le droit commun. Un policier faisant usage de son arme est soumis, ni plus ni moins, aux mêmes règles que toute autre personne. Un policier n'est donc autorisé à faire feu qu'en réponse à une agression de même nature, dans le strict cadre de la légitime défense défini par les articles 122-5 et suivants du code pénal. Il n'en va pas de même des gendarmes, qui sont soumis, eux, à un double régime. D'une part, les dispositions du code pénal relatives à la légitime défense leur sont applicables. D'autre part, les gendarmes bénéficient d'une loi spéciale, définie par un décret de 1903 récemment inséré dans la partie législative du code de la défense. Ces d...

...ciers, les gendarmes et leurs familles. Je ne comprendrais pas que les articles qui restent en discussion ne fassent pas l'unanimité, mes chers collègues, tant ils sont attendus par les représentants des forces de l'ordre que nous avons auditionnés. Personne, je crois, ne pourra légitimement s'opposer à l'instauration d'un délai de prescription d'un an pour les réclamations présentées devant le Défenseur des droits. De même, tous les parlementaires devraient pouvoir s'accorder sur l'article 5 qui revêt une importance toute particulière, en créant, à la charge de l'administration, une obligation de reclassement provisoire de l'agent bénéficiaire de la protection ayant fait l'objet d'une mesure de suspension. Monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois n'a pas cru devoir ap...