Interventions sur "force"

...C'est pourquoi, avec Éric Ciotti, Philippe Goujon et cinquante et un autres députés membres de l'UMP, j'ai souhaité soumettre à l'examen de l'Assemblée nationale cette proposition de loi. D'abord, j'ai la conviction que nous devons progresser vers un rapprochement des conditions d'emploi des armes à feu par les policiers et les gendarmes. Ce rapprochement nécessaire s'inscrit dans celui des deux forces de sécurité intérieure, qui a été engagé par le législateur avec la loi du 3 août 2009. Dans le respect de leur identité propre, les deux forces sont placées sous une même autorité opérationnelle, celle du ministre de l'intérieur. Pour l'essentiel, les fonctionnaires de la police et les militaires de la gendarmerie exercent, dans nos villes et nos campagnes, les mêmes missions. Mais lorsqu'il s...

...2, 3, 4 et 7, que le président de la commission des finances a déclaré irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution. Il s'agit de mesures de bon sens, très protectrices pour les policiers, les gendarmes et leurs familles. Je ne comprendrais pas que les articles qui restent en discussion ne fassent pas l'unanimité, mes chers collègues, tant ils sont attendus par les représentants des forces de l'ordre que nous avons auditionnés. Personne, je crois, ne pourra légitimement s'opposer à l'instauration d'un délai de prescription d'un an pour les réclamations présentées devant le Défenseur des droits. De même, tous les parlementaires devraient pouvoir s'accorder sur l'article 5 qui revêt une importance toute particulière, en créant, à la charge de l'administration, une obligation de rec...