Interventions sur "légitime"

...juridique ni au plan opérationnel. Dans la police nationale, les conditions d'emploi des armes à feu sont régies par le seul code pénal, c'est-à-dire par le droit commun. Un policier faisant usage de son arme est soumis, ni plus ni moins, aux mêmes règles que toute autre personne. Un policier n'est donc autorisé à faire feu qu'en réponse à une agression de même nature, dans le strict cadre de la légitime défense défini par les articles 122-5 et suivants du code pénal. Il n'en va pas de même des gendarmes, qui sont soumis, eux, à un double régime. D'une part, les dispositions du code pénal relatives à la légitime défense leur sont applicables. D'autre part, les gendarmes bénéficient d'une loi spéciale, définie par un décret de 1903 récemment inséré dans la partie législative du code de la défense...

...f recherché par cette proposition de loi. Pour autant, il ne s'agit évidemment pas d'accorder aux policiers, pas plus qu'aux gendarmes, je ne sais quel permis de tuer. Personne ne le réclame, personne ne le propose. Chaque coup de feu doit et devra continuer à être justifié et justifiable. C'est le critère de l'absolue nécessité, exigé par la Cour de cassation. Il paraît, en tout état de cause, légitime que tous les acteurs de la sécurité intérieure policiers et gendarmes, mais aussi autorité préfectorale et autorité judiciaire disposent d'une doctrine commune permettant de savoir dans quels cas est autorisé l'usage des armes à feu par les fonctionnaires de la police nationale comme par les militaires de la gendarmerie nationale. C'est l'objet de l'article 1er. J'en viens au second volet de...