Interventions sur "usage"

...ntérieure, qui a été engagé par le législateur avec la loi du 3 août 2009. Dans le respect de leur identité propre, les deux forces sont placées sous une même autorité opérationnelle, celle du ministre de l'intérieur. Pour l'essentiel, les fonctionnaires de la police et les militaires de la gendarmerie exercent, dans nos villes et nos campagnes, les mêmes missions. Mais lorsqu'il s'agit de faire usage de leurs armes à feu, les policiers et les gendarmes ne sont pas soumis aux mêmes règles. Il y a là une particularité, héritée de l'histoire, qui n'est satisfaisante ni au plan juridique ni au plan opérationnel. Dans la police nationale, les conditions d'emploi des armes à feu sont régies par le seul code pénal, c'est-à-dire par le droit commun. Un policier faisant usage de son arme est soumis, ...

...coup de feu doit et devra continuer à être justifié et justifiable. C'est le critère de l'absolue nécessité, exigé par la Cour de cassation. Il paraît, en tout état de cause, légitime que tous les acteurs de la sécurité intérieure policiers et gendarmes, mais aussi autorité préfectorale et autorité judiciaire disposent d'une doctrine commune permettant de savoir dans quels cas est autorisé l'usage des armes à feu par les fonctionnaires de la police nationale comme par les militaires de la gendarmerie nationale. C'est l'objet de l'article 1er. J'en viens au second volet de la proposition de loi, qui comporte des avancées pratiques très attendues par les policiers et les gendarmes. Les mesures que je propose sont la traduction législative, consensuelle, d'un important travail de réflexion e...