Interventions sur "arme"

ait inscrit à l'ordre du jour la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, qui a pour objet d'améliorer la protection fonctionnelle des forces de l'ordre. Face à l'explosion des actes violents à leur égard embuscades, barrages forcés, tirs à l'arme de guerre... , la représentation nationale se doit de prendre cette question à bras-le-corps et d'offrir à celles et ceux qui donnent leur vie au service de la sécurité de celle des autres les moyens et assurances juridiques de mener à bien leur action. Au cours de ces dernières années, plusieurs facteurs sociétaux ont modifié les conditions d'exercice des policiers, notamment sur le terrain, q...

...e d'acter la reconnaissance due à nos policiers par une présomption de confiance à leur égard. S'agissant tout d'abord de légitime défense, la proposition que nous vous soumettons aujourd'hui apparaît, à mes yeux, comme celle qui couvrirait au mieux les besoins de protection juridique des policiers. Outre leurs différences de formation, d'activité, de traitement et de statut par rapport aux gendarmes, les policiers ne se voient pas appliquer les mêmes règles en matière d'usage de leur arme de service. Comme tout un chacun, les policiers sont soumis au régime général de la légitime défense régi par les articles 122-5, 122-6 et 122-7 du code pénal. Ceux-ci prévoient que l'irresponsabilité pénale pour cause de légitime défense ne peut être retenue que si l'utilisation de son arme à feu par un a...

Pourquoi un policier, agent assermenté à qui l'État fait confiance en mettant à sa disposition un port d'arme, ne pourrait-il pas défendre ses collègues et sa propre vie en faisant usage de son arme, alors qu'un gendarme, qui effectue pourtant les mêmes missions de sécurité publique que lui, est en mesure de le faire ?

Le policier n'est pas seulement un citoyen avec une arme. Ce n'est pas un chasseur ou un licencié de ball-trap. Il suit une formation et est confronté quotidiennement au danger. La différence de statut ne distingue pas non plus les missions de sécurité publique qui sont menées, a fortiori lorsque celles-ci sont exactement identiques. Il faut donc harmoniser le droit applicable aux uns et aux autres, mais pas comme certains de nos collègues de la major...

Personne n'a parlé de les désarmer !

L'excellent rapport de notre collègue Guillaume Larrivé met en exergue certains chiffres sur l'usage des armes lors de l'année 2011. Ceux-ci sont très intéressants. Ils montrent notamment que l'utilisation de la force armée au titre de la seule légitime défense concerne 58 cas sur les 80 constatés en 2011. J'entends déjà certains membres de la majorité nous dire, à la suite de M. le ministre, que le régime applicable à la gendarmerie date de 1903 et définit l'usage des armes à feu en milieu rural. Mais ...

On a dépassé depuis longtemps le mythe de la bonne gendarmerie courant derrière les voleurs de poules et arrêtant les braconniers en état d'ébriété. Au cours des dix premiers mois de l'année 2012, les agressions contre les forces de 1'ordre ont progressé de 5 %. Les armes utilisées par les malfaiteurs sont de plus en plus lourdes, et l'usage d'armes de guerre dans la rue se banalise. Il n'y a qu'à se pencher sur le cas de Marseille, qui connaît une vague...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Villiers-le-Bel, 2007 : des délinquants brandissent des armes à feu contre des policiers qui n'osent riposter et sont blessés. Chambéry, avril 2012 : un policier décède après avoir été délibérément renversé par une voiture contre laquelle il a préféré pointer son flash-ball plutôt que son arme. Corse : un policier se sert de son arme comme projectile au lieu d'appuyer sur la gâchette face à une voiture qui lui fonce dessus. Une policière tuée d'un coup de ...

...condamné à verser de sa poche 60 000 euros de dommages et intérêts au délinquant sur lequel il a tiré avec son flash-ball en obéissant aux ordres de son supérieur dans une situation d'émeute urbaine ? À l'heure où les gardés à vue et même les terroristes ont droit à l'assistance d'un avocat, ce qui est bien légitime, il serait particulièrement injuste et incompréhensible que les policiers et gendarmes soient les seuls justiciables à être privés du droit d'être accompagnés d'un conseil lors de leurs interrogatoires, comme de présenter des observations écrites à leur issue. Des solutions de reclassement fonctionnel doivent permettre aux policiers, comme cela existe pour les gendarmes, de continuer à exercer pendant la phase d'enquête, à un poste déterminé en concertation avec l'autorité admini...

L'adoption de cette proposition de loi constituera un signal très fort donné aux forces de l'ordre, les sortant de l'insécurité juridique qui les paralyse autant qu'elle les expose. Nous vous appelons à la compléter par des initiatives gouvernementales concernant leur protection fonctionnelle. Si policiers et gendarmes se doivent bien sûr d'être irréprochables, l'État se doit, en retour, de garantir la protection de ceux dont il exige de risquer jusqu'à leur vie pour assurer la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est toujours délicat pour une société comme la nôtre, soucieuse de réglementer strictement le port et le transport des armes, d'aborder le sujet de l'usage légal de la force armée. La question de l'ouverture et de l'encadrement par notre droit de la possibilité d'utiliser une arme, fût-elle destinée à des représentants de l'autorité publique, n'est pas anodine. Elle a trait à l'essence même de notre pacte républicain, qui veut que la puissance publique dispose du monopole de la violence légitime. C'est quelque chose ...

caractérisé par un usage personnel, assurément abusif, des armes à feu, avec tout ce que cela représente. Je crois que cette opinion est partagée sur l'ensemble des bancs de cette assemblée. Aucun d'entre nous ne le contestera, les policiers et les gendarmes exercent, avec un courage, un professionnalisme et une disponibilité avérés, un métier particulièrement difficile, dans des conditions souvent périlleuses. Il convient à ce titre de leur rendre l'hommage...

...nous pourrons améliorer la capacité des fonctionnaires à faire face aux réalités opérationnelles. Lorsqu'il s'agit de légiférer sur des questions aussi fondamentales qui touchent à notre sécurité, nous devons éviter plusieurs écueils : celui qui consisterait à créer un sentiment d'impunité tant chez les forces de l'ordre que chez les délinquants, et celui qui consisterait à banaliser l'usage des armes à feu alors même que notre législation a su l'encadrer strictement, à l'image de la loi récemment adoptée relative à l'établissement d'un contrôle simplifié et préventif des armes modernes. Les actes de tir doivent donc rester confinés à des situations exceptionnelles. L'équilibre est fragile mais il est pourtant nécessaire car c'est de lui que dépend le lien de confiance entre nos forces de sé...

...ar le rapporteur. Nous l'avons pris au sérieux en procédant à un examen très détaillé et, je crois, très scrupuleux de ce texte en commission des lois. Et puis, nous l'avons pris au sérieux puisqu'une bonne partie de la proposition de loi s'inspire du rapport Guyomar, demandé avant l'été par le ministre de l'intérieur, M. Manuel Valls. Cette proposition de loi traite, d'une part, de l'emploi des armes à feu, d'autre part, de la protection fonctionnelle. Mais, quand j'écoute nos débats, j'ai tout de même l'impression que le véritable sujet de ce texte est l'emploi des armes. Pour le reste, quelques éléments ont été piochés dans le rapport Guyomar, un bout par ci, une idée par là. Quelques propositions ont été prises à gauche et à droite surtout à droite, d'ailleurs. Mais tout cela a plutôt e...

...e l'ordre. De nombreuses pistes sont à étudier ; elles doivent l'être dans le cadre d'une concertation approfondie avec les syndicats, les représentants des forces de l'ordre et avec les principaux intéressés, et d'une réflexion globale sur une possible refonte du régime de la protection fonctionnelle due aux agents publics. Après avoir mené des auditions et réfléchi à la question de l'usage des armes à feu, je rappelle que le rapport Guyomar, rapport d'experts, rapport indépendant, a écarté la création d'un nouveau cas de présomption de légitime défense, comme celle d'un nouveau cadre légal pour l'usage des armes. En revanche, le rapport a suggéré l'ouverture d'une réflexion sur l'usage des moyens de force intermédiaires. Il préconise également la codification des conditions jurisprudentiell...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, beaucoup de choses viennent d'être dites par M. Matthias Fekl. La proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui vise, d'une part, à préciser les conditions de l'usage légal de la force armée et, d'autre part, à renforcer la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes. Pour faire simple, l'article 1er de la proposition vise à aligner le régime d'utilisation des armes à feu par les policiers sur celui applicable pour les gendarmes. Pour le policier ou le gendarme, l'usage de l'arme est une décision vitale. Il peut tout aussi bien sauver une vie peut-être la sienne , éviter un drame pour une personne innocente ou extérieure à un délit ou un crime, ou tuer ...

Chacun s'accorde ici à penser que la singularité des missions qui incombent aux policiers et aux gendarmes, les risques qu'elles comportent, la lourde responsabilité qu'ils doivent endosser au quotidien exigent que l'État leur garantisse des conditions d'exercice à la fois sereines et sécurisantes. Si la démarche de nos collègues est respectable, les seules bonnes intentions ne font pas forcément les meilleurs textes de loi. Sur la forme d'abord, monsieur le rapporteur, je regrette que votre texte ...

...tre celles qui relèvent du domaine du règlement et celles qui ont été d'emblée frappées d'irrecevabilité au titre de l'article 40 de notre Constitution, la mouture que nous examinons aujourd'hui s'est singulièrement réduite, à la manière d'un hommage à Honoré de Balzac et à sa peau de chagrin. Sur le fond maintenant, je rappelle qu'il n'y a aucun consensus sur l'évolution des règles d'emploi des armes auxquelles sont soumises les forces de police. L'article 1er de la proposition prévoit un alignement par le haut de la doctrine de tir appliquée aux gendarmes et aux policiers. Cette uniformisation est loin de faire l'unanimité, y compris dans les rangs de la police nationale. Indépendamment du fait que les modes de commandement, de déploiement sur le terrain et de mise en oeuvre de l'usage de ...

Non, monsieur le ministre, l'objectif n'est pas de faciliter l'emploi des armes à feu. Il ne s'agit pas d'augmenter le nombre de tirs pour augmenter le nombre de tirs, nous voulons sécuriser l'emploi des armes à feu lorsqu'il est nécessaire pour protéger les policiers. Je crains qu'en préférant le statu quo, vous ne vous enfermiez dans une sorte de silence préjudiciable aux policiers, qui, en tout cas, ne répond en rien à leurs attentes. Monsieur Folliot, notre proposition...