Interventions sur "défense"

...tions d'exercice des policiers, notamment sur le terrain, qui peuvent susciter chez eux des craintes légitimes : la gestion des conflits intercommunautaires dans les grands ensembles urbains ; l'emprise de la drogue intergénérationnelle ; la fascination des armes à feu faciles à acquérir ; le total irrespect pour toute forme d'autorité, a fortiori pour les policiers ; l'évolution des droits de la défense. Tous ces changements doivent conduire à renforcer une certaine sécurité juridique de l'action policière, notamment dans les hypothèses les plus extrêmes. Au mois d'avril dernier, un fait divers qui avait conduit à l'incompréhensible mise en examen pour homicide volontaire d'un policier ayant tiré sur un homme lors d'une intervention à Noisy-le-Sec avait suscité un émoi sans précédent. Le malfai...

...ents et de leurs proches dès lors qu'ils ont été victimes ou mis en cause dans une affaire pénale. Il s'agit donc bien de renforcer la protection pénale de nos forces de l'ordre, et non d'instaurer une impunité pour celles-ci. Il s'agit pour la représentation nationale d'acter la reconnaissance due à nos policiers par une présomption de confiance à leur égard. S'agissant tout d'abord de légitime défense, la proposition que nous vous soumettons aujourd'hui apparaît, à mes yeux, comme celle qui couvrirait au mieux les besoins de protection juridique des policiers. Outre leurs différences de formation, d'activité, de traitement et de statut par rapport aux gendarmes, les policiers ne se voient pas appliquer les mêmes règles en matière d'usage de leur arme de service. Comme tout un chacun, les poli...

L'excellent rapport de notre collègue Guillaume Larrivé met en exergue certains chiffres sur l'usage des armes lors de l'année 2011. Ceux-ci sont très intéressants. Ils montrent notamment que l'utilisation de la force armée au titre de la seule légitime défense concerne 58 cas sur les 80 constatés en 2011. J'entends déjà certains membres de la majorité nous dire, à la suite de M. le ministre, que le régime applicable à la gendarmerie date de 1903 et définit l'usage des armes à feu en milieu rural. Mais je leur répondrai que dans ma circonscription, très rurale, j'ai une zone police et une zone gendarmerie, et qu'en milieu rural, la gendarmerie doit fai...

...sé de 5 %. Les armes utilisées par les malfaiteurs sont de plus en plus lourdes, et l'usage d'armes de guerre dans la rue se banalise. Il n'y a qu'à se pencher sur le cas de Marseille, qui connaît une vague sans précédent de règlements de comptes entre voyous. Face à ce constat, il faut envoyer un signal fort de confiance à l'égard de nos forces de l'ordre. Instaurer une présomption de légitime défense ne permettra pas de mieux protéger les policiers, au contraire. D'abord, soulignons que, par principe, cela présuppose que les forces de sécurité soient contraintes de se faire tirer dessus, au risque d'être tuées, pour pouvoir légitimement se défendre. La simple présomption de légitime défense limiterait donc les possibilités d'action des forces de l'ordre alors que nous proposons d'encadrer et...

...laquelle il a préféré pointer son flash-ball plutôt que son arme. Corse : un policier se sert de son arme comme projectile au lieu d'appuyer sur la gâchette face à une voiture qui lui fonce dessus. Une policière tuée d'un coup de sabre à la préfecture du Cher, ne sachant si elle pouvait ou non réagir À toutes ces situations, un dénominateur commun : le doute, sinon la crainte, ressentis par les défenseurs de la sécurité publique quant aux conséquences juridiques de l'emploi de leur arme dans une situation de légitime défense, une crainte qui peut leur coûter la vie dans une confrontation avec des délinquants armés de kalachnikovs, ou qui n'hésitent pas, au volant, à leur foncer dessus. C'est la raison pour laquelle cette proposition de loi déposée par nos collègues Larrivé et Ciotti et moi-même...

... comment répartir sur toute l'année, de façon équilibrée, les formations au tir, qu'il faut revaloriser, pour éviter que les objectifs chiffrés fixés aux unités soient réalisés en un temps restreint ? Par ailleurs, ne pensez-vous pas qu'il serait pertinent d'établir un réseau de psychologues offrant aux agents visés par une enquête administrative ou judiciaire pour des faits relevant de légitime défense, de consulter un spécialiste, afin de gérer les situations de détresse dans lesquelles ils se trouvent plongés, souvent sans aucune préparation, du jour au lendemain ?

...ns de soutien de la part des forces de police, comme de l'ensemble de la population. Nous ne devons pas pour autant en tirer des conséquences hâtives, sans prendre un minimum de précautions. Ces faits démontrent avant tout que la frontière peut être bien mince, bien difficile à identifier, entre la protection des forces de l'ordre d'un côté et la sécurité collective de l'autre, entre la légitime défense et ce que l'on appelle les « bavures ». Dans quelles limites l'usage de la force armée peut-il être toléré et considéré comme acceptable ? À quelles conditions peut-on estimer qu'un acte a été commandé par la nécessité de la légitime défense, en réaction à une atteinte injustifiée ? Telles sont les questions que ce texte nous amène à nous poser et que nous devons prendre le temps d'étudier. Nos ...

...es forces de l'ordre et avec les principaux intéressés, et d'une réflexion globale sur une possible refonte du régime de la protection fonctionnelle due aux agents publics. Après avoir mené des auditions et réfléchi à la question de l'usage des armes à feu, je rappelle que le rapport Guyomar, rapport d'experts, rapport indépendant, a écarté la création d'un nouveau cas de présomption de légitime défense, comme celle d'un nouveau cadre légal pour l'usage des armes. En revanche, le rapport a suggéré l'ouverture d'une réflexion sur l'usage des moyens de force intermédiaires. Il préconise également la codification des conditions jurisprudentielles d'un usage légal des armes à feu. En matière de protection fonctionnelle, il me semble urgent d'agir. Il faut poursuivre ce qui a déjà été engagé pour am...

Celles-ci devraient respecter le principe du contradictoire et les droits de la défense. Il n'est pas acceptable, par exemple, qu'un agent entendu par un corps d'inspection ne puisse pas être assisté par le défenseur de son choix. Il serait également utile de revenir sur la possibilité dont dispose aujourd'hui l'autorité disciplinaire de statuer définitivement sur le sort de l'agent avant la fin de la procédure pénale le concernant. Ainsi, il est pour le moins étrange qu'un agent p...