Interventions sur "usage"

...ce à leur égard. S'agissant tout d'abord de légitime défense, la proposition que nous vous soumettons aujourd'hui apparaît, à mes yeux, comme celle qui couvrirait au mieux les besoins de protection juridique des policiers. Outre leurs différences de formation, d'activité, de traitement et de statut par rapport aux gendarmes, les policiers ne se voient pas appliquer les mêmes règles en matière d'usage de leur arme de service. Comme tout un chacun, les policiers sont soumis au régime général de la légitime défense régi par les articles 122-5, 122-6 et 122-7 du code pénal. Ceux-ci prévoient que l'irresponsabilité pénale pour cause de légitime défense ne peut être retenue que si l'utilisation de son arme à feu par un agent est strictement nécessaire et proportionnée à la gravité du crime ou délit...

Pourquoi un policier, agent assermenté à qui l'État fait confiance en mettant à sa disposition un port d'arme, ne pourrait-il pas défendre ses collègues et sa propre vie en faisant usage de son arme, alors qu'un gendarme, qui effectue pourtant les mêmes missions de sécurité publique que lui, est en mesure de le faire ?

L'excellent rapport de notre collègue Guillaume Larrivé met en exergue certains chiffres sur l'usage des armes lors de l'année 2011. Ceux-ci sont très intéressants. Ils montrent notamment que l'utilisation de la force armée au titre de la seule légitime défense concerne 58 cas sur les 80 constatés en 2011. J'entends déjà certains membres de la majorité nous dire, à la suite de M. le ministre, que le régime applicable à la gendarmerie date de 1903 et définit l'usage des armes à feu en milieu rur...

On a dépassé depuis longtemps le mythe de la bonne gendarmerie courant derrière les voleurs de poules et arrêtant les braconniers en état d'ébriété. Au cours des dix premiers mois de l'année 2012, les agressions contre les forces de 1'ordre ont progressé de 5 %. Les armes utilisées par les malfaiteurs sont de plus en plus lourdes, et l'usage d'armes de guerre dans la rue se banalise. Il n'y a qu'à se pencher sur le cas de Marseille, qui connaît une vague sans précédent de règlements de comptes entre voyous. Face à ce constat, il faut envoyer un signal fort de confiance à l'égard de nos forces de l'ordre. Instaurer une présomption de légitime défense ne permettra pas de mieux protéger les policiers, au contraire. D'abord, soulignon...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est toujours délicat pour une société comme la nôtre, soucieuse de réglementer strictement le port et le transport des armes, d'aborder le sujet de l'usage légal de la force armée. La question de l'ouverture et de l'encadrement par notre droit de la possibilité d'utiliser une arme, fût-elle destinée à des représentants de l'autorité publique, n'est pas anodine. Elle a trait à l'essence même de notre pacte républicain, qui veut que la puissance publique dispose du monopole de la violence légitime. C'est quelque chose de particulièrement important. N...

caractérisé par un usage personnel, assurément abusif, des armes à feu, avec tout ce que cela représente. Je crois que cette opinion est partagée sur l'ensemble des bancs de cette assemblée. Aucun d'entre nous ne le contestera, les policiers et les gendarmes exercent, avec un courage, un professionnalisme et une disponibilité avérés, un métier particulièrement difficile, dans des conditions souvent périlleuses. Il convi...

...ainsi que nous pourrons améliorer la capacité des fonctionnaires à faire face aux réalités opérationnelles. Lorsqu'il s'agit de légiférer sur des questions aussi fondamentales qui touchent à notre sécurité, nous devons éviter plusieurs écueils : celui qui consisterait à créer un sentiment d'impunité tant chez les forces de l'ordre que chez les délinquants, et celui qui consisterait à banaliser l'usage des armes à feu alors même que notre législation a su l'encadrer strictement, à l'image de la loi récemment adoptée relative à l'établissement d'un contrôle simplifié et préventif des armes modernes. Les actes de tir doivent donc rester confinés à des situations exceptionnelles. L'équilibre est fragile mais il est pourtant nécessaire car c'est de lui que dépend le lien de confiance entre nos for...

Monsieur le président, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons a deux objets : l'usage de la force armée par les représentants de l'ordre, en l'espèce, les membres de la police nationale, et la protection fonctionnelle due aux agents assurant des missions de force de l'ordre. Le sujet est extrêmement sérieux, car il implique les forces de l'ordre de la nation, qui remplissent des missions périlleuses et qui, au péril de leur vie et de leur intégrité physique, assurent notre sécuri...

...x forces de l'ordre. De nombreuses pistes sont à étudier ; elles doivent l'être dans le cadre d'une concertation approfondie avec les syndicats, les représentants des forces de l'ordre et avec les principaux intéressés, et d'une réflexion globale sur une possible refonte du régime de la protection fonctionnelle due aux agents publics. Après avoir mené des auditions et réfléchi à la question de l'usage des armes à feu, je rappelle que le rapport Guyomar, rapport d'experts, rapport indépendant, a écarté la création d'un nouveau cas de présomption de légitime défense, comme celle d'un nouveau cadre légal pour l'usage des armes. En revanche, le rapport a suggéré l'ouverture d'une réflexion sur l'usage des moyens de force intermédiaires. Il préconise également la codification des conditions jurispr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, beaucoup de choses viennent d'être dites par M. Matthias Fekl. La proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui vise, d'une part, à préciser les conditions de l'usage légal de la force armée et, d'autre part, à renforcer la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes. Pour faire simple, l'article 1er de la proposition vise à aligner le régime d'utilisation des armes à feu par les policiers sur celui applicable pour les gendarmes. Pour le policier ou le gendarme, l'usage de l'arme est une décision vitale. Il peut tout aussi bien sauver une vie p...

...onse à chaque fait divers suscitant une émotion et un écho médiatique particuliers. Cette proposition n'est déconnectée ni d'une histoire, ni d'un contexte. Elle fait directement écho au drame qui s'est déroulé au début de cette année dans le département dont je suis l'élu, à Noisy-le-Sec. Elle constitue une réaction aux suites judiciaires qui en ont découlé pour le gardien de la paix ayant fait usage de son arme à l'encontre de l'individu qu'il pourchassait. De tels événements difficiles doivent nécessairement interroger le législateur, mais nous sommes un certain nombre ici à avoir suffisamment combattu la méthode du recours systématique aux lois de circonstance, à en avoir pointé les dérives, pour ne pas aujourd'hui tomber nous-mêmes dans un travers identique. Notre mission de législateur,...

... des armes auxquelles sont soumises les forces de police. L'article 1er de la proposition prévoit un alignement par le haut de la doctrine de tir appliquée aux gendarmes et aux policiers. Cette uniformisation est loin de faire l'unanimité, y compris dans les rangs de la police nationale. Indépendamment du fait que les modes de commandement, de déploiement sur le terrain et de mise en oeuvre de l'usage de la force armée ne sont pas identiques au sein de la gendarmerie et de la police, un tel alignement est jugé inopportun, précipité, voire dangereux par de nombreux experts. Le rapport Guyomar sur la protection fonctionnelle, qui semble faire autorité parmi nos collègues de l'opposition, émet de très fortes réserves sur l'instauration de règles de tir moins restrictives.