Interventions sur "armateur"

...l’OIT – sur le travail maritime, de créer dans chaque port de commerce un centre dévolu au bien-être des marins. Il y a en France vingt et une associations de marins, qui n’ont pas toutes les mêmes moyens et qui proposent des services différents. Or cette différence s’explique par le fait que les financements ne sont pas pérennes et qu’ils sont soumis au bon vouloir des opérateurs, notamment des armateurs. Ce bon vouloir peut varier en fonction de la qualité des relations avec les gens de mer, de l’historique de l’armateur. Les sommes en jeu ne sont pas colossales, au regard par exemple des frais d’escale qui se comptent en dizaines de milliers d’euros. La mobilisation financière des armateurs devra être soumise à discussion, sûrement par décret, sous la tutelle du ministère de la mer. Toutefois...

...ités territoriales s’avère de plus en plus complexe. Comme plusieurs de nos collègues, nous proposons donc de suivre la recommandation de la mission ministérielle d’avril 2015 et de préciser que le droit de port peut être perçu à raison des séjours des navires mais aussi de leur équipage. Il s’agit d’asseoir une partie du financement des associations d’accueil des marins sur la participation des armateurs des navires en escale, au demeurant plus cohérente et plus légitime que la participation du contribuable.

... sait le temps que peut prendre le démaillage des araignées dans les filets, qui varie en fonction de la quantité pêchée. Le pêcheur, même salarié, est rémunéré en fonction de ses prises, une fois versée sa part fixe de salaire. Ce salaire à part est une des spécificités les plus marquante de l’activité de pêche. Il s’accompagne le plus souvent de frais communs, puisque le marin partage avec son armateur, dans une proportion déterminée, un certain nombre de frais liés à l’expédition. Au contraire, le salaire d’un marin de commerce se rapproche davantage de celui d’un salarié à terre. D’autres différences tiennent au déplacement – les marins de commerce partent pour de longues expéditions, alors que la majorité des navires de pêche ne naviguent que dans la bande côtière –, à la taille des navires...

La référence à l’inscription au rôle d’équipage a fait dériver un système dans lequel l’armateur n’avait d’obligation de nourriture envers le marin que pendant le temps passé en mer, vers un système dans lequel tout marin a le droit à la nourriture et à une indemnité pendant toute la durée de son inscription. Or aujourd’hui le marin reste inscrit toute l’année au rôle d’équipage. De ce fait, une lecture littérale du texte impose à l’armateur de le nourrir toute l’année, que celui-ci soit ou...

...542-18, un alinéa ainsi rédigé : « À la pêche maritime, un accord collectif peut prévoir une période ouvrant droit à indemnité qui ne peut être inférieure à la durée de l’embarquement effectif. » Au commerce, comme on l’a rappelé il y a quelques instants, l’indemnité de nourriture est plus ou moins devenue une partie du salaire. Il n’en est pas de même à la pêche où il est fréquent que ce soit l’armateur qui prenne en charge directement la nourriture, et où, en tout état de cause, cette obligation reste strictement liée au fait d’être réellement à bord. Il faut donc permettre d’adopter des solutions distinctes pour chacune des activités – nous avons souligné tout à l’heure les différences existant entre elles. C’est ce qu’autorise l’alinéa 2, dans le cadre d’un accord collectif de branche. Il es...

J’ai entendu les arguments du rapporteur et de la rapporteure pour avis, qui connaît bien le monde de la pêche, mais en ce qui concerne la marine de commerce, on peut avoir quelques doutes sur la capacité des armateurs à respecter les accords. Le rapporteur souhaite que la négociation et la réflexion collective fassent évoluer ces métiers, mais le monde du commerce est plus compliqué. L’accord de 2003 n’ayant pas été respecté, certaines organisations syndicales s’interrogent sur le bien-fondé de l’amendement. Je tenais à me faire leur porte-parole.

Il s’agit d’un deuxième amendement de clarification, qui vise à entériner une caractéristique du régime spécial des marins, à savoir la base forfaitaire de salaire. C’est cette base forfaitaire qui doit être retenue, y compris pour le mois armateur.

...mme tel par le Conseil constitutionnel. Notre amendement concerne une question complexe, qui est à l’origine d’une décision rendue à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité – une QPC – dirigée contre les dispositions des articles L. 412-8 et L. 413-12 du code de la sécurité sociale, qui prévoyaient jusqu’alors des règles spéciales aux marins en matière de faute inexcusable de l’armateur. La raison en est simple : l’armateur prend à sa charge le premier mois de soins du marin tombé malade ou accidenté à bord. Cette différence avec le droit commun justifiait une différenciation. Saisi d’une QPC pour une prétendue rupture d’égalité, le Conseil constitutionnel a rejeté celle-ci, mais il a assorti sa décision d’une réserve d’interprétation dont il a le secret, ce qui a entraîné une ...

...émises par le Conseil d’État lui-même, une disposition qui coûtera 2 000 à 3 000 emplois a été votée lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Aucun des connaisseurs du monde maritime ici présents ne me démentira, à commencer par l’auteur de cette proposition de loi, qui n’en pense pas moins, chacun le sait. La majorité a voté une disposition exigeant des armateurs étrangers de navires battant pavillon étranger, exploités à l’étranger, d’affilier aux URSSAF les personnels marins qu’ils avaient eu l’audace d’embaucher, dès lors qu’ils résident pendant leur période à terre en France, ce qui est toujours le cas. Ce qui frappe, ce n’est pas tant de ne pas avoir songé à l’Établissement national des invalides de la marine – l’ENIM –, mais c’est l’irréalisme de ...

...ans les zones définies par décret n’est donc pas acceptable pour nous. M. le secrétaire d’État affirme que les zones concernées seront limitées aux zones de pêche du thon tropical, mais rien ne nous dit qu’elles ne concerneront pas, par la suite, l’ensemble des zones de grande pêche. C’est la porte ouverte à un nouveau recul des droits sociaux des pêcheurs, et un cadeau fiscal d’ampleur pour les armateurs concernés.

...pourquoi elles sont parfois moins chères, bien que venues du bout du monde, que les mêmes marchandises fabriquées en France ou dans un pays frontalier. Le lieu est sans doute mal choisi pour engager un tel débat philosophique ; mais nous devons surtout, je crois, arrêter de nous tirer une balle dans le pied sur la question du RIF. L’extension du RIF à la pêche tropicale répond à une demande des armateurs et des syndicats relativement à la légalisation de pratiques et, notamment, à la protection de marins de pays tiers. Les accords de pêche conclus avec le Sénégal ou la Mauritanie, par exemple, sont conditionnés à la présence d’un contingent déterminé de marins respectivement sénégalais ou mauritaniens sur les navires. Grâce à l’extension du RIF, ces marins pourront bénéficier d’une couverture s...

Cet amendement d’importance, dont j’ai parlé dans la présentation du texte, tend créer un instrument de facilitation du management. Je propose que l’obligation d’avoir à bord un minimum de 35 % de marins communautaires ne s’applique plus à l’échelle du RIF – selon la solution retenue à l’issue des débats en commission –, mais à celle de la flotte communautaire de l’armateur. Cette proposition est motivée par l’urgence et par la demande que j’ai faite aux partenaires sociaux de mettre en oeuvre un code de bonne conduite pour avancer sur la notion naguère qualifiée de « rôle d’entreprise », qui fut l’un des éléments clés de mon rapport de 2013. La mesure, je le précise, concerne des entreprises ayant leur siège social en France. Quelques compagnies sont encore établ...

Dans la discussion générale ont été évoqués le choc de simplification et l’employabilité : cet amendement nous donne l’occasion de satisfaire ces deux objectifs. Pour le comprendre, il faut avoir à l’esprit que, contrairement à une entreprise normale qui, à terre, gère son personnel sur l’ensemble de ses sites, établissements et filiales, pour les marins, un armateur, raisonne, au contraire, par rôle d’équipage. Chaque navire, qui est unique, en est doté. Pardon de le rappeler : tout cela date de la marine de commerce à voile, sans vexer nos amis du Vendée Globe que je salue et qui comprennent la différence. Aujourd’hui, un armement français, pour des raisons économiques incontournables, gère une flotte globale, composée, par la force des choses, de navires ...

...et amendement vise à compléter une disposition adoptée dans la loi de transition énergétique, modifiant la fameuse loi de 1992. Il s’agit d’un élément stratégique pour la marine de commerce, sur lequel nous travaillons depuis des années et qui avait été considéré comme une urgence au début du quinquennat. Fait assez rare pour être souligné, cette position bénéficie du soutien de la communauté des armateurs comme des syndicats. Il s’agit de garder à terme des marins capables d’embarquer sur des navires de transport de produits pétroliers bruts ou raffinés. La première rédaction, issue de la loi de transition énergétique, créait quelques flous, qui se retrouvent dans les discussions autour de la rédaction du décret. Cet amendement vise à faciliter cette dernière et à satisfaire l’ensemble des parti...