Interventions sur "marin"

L’article 2 crée un « permis d’armement » qui fusionne le rôle d’équipage et le permis de circulation. L’objectif est de créer un seul et unique document, qui reprendrait à la fois la fonction que le rôle d’équipage remplissait pour le régime social des marins et la liste des périodes embarquées. C’est une bonne mesure de simplification, mais il aurait fallu aller plus loin, car avec ce permis d’armement le marin continue de voir son activité gérée en fonction du navire sur lequel il navigue. Or de plus en plus de marins ne sont pas rattachés à un seul navire, mais sont conduits à naviguer sur différents navires, suivant les demandes des armateurs ; d...

...ive, de créer, via un autre dispositif mis en place par les articles 2, 2 bis et 2 ter, deux documents distincts : le permis d’armement, qui remplace le rôle d’équipage, et la carte de circulation, cette dernière ne traitant que des sujets régaliens et étant délivrée par navire. L’état des services reprend la fonction que jouait le rôle d’équipage pour l’Établissement national des invalides de la marine, l’ENIM. Il peut être délivré pour plusieurs navires d’une même entreprise. Votre amendement est donc satisfait d’un certain point de vue, car le caractère collectif du rôle d’entreprise, dont vous demandez le rétablissement, a été conservé à travers l’état des services.

...éoccupations exprimées lors des consultations menées par le rapporteur. Ces consultations ont conduit, d’une part, à fusionner le rôle d’équipage et le permis de circulation en un « permis d’armement », d’autre part à créer un « état des services », qui reprendra la fonction que le rôle remplissait pour l’établissement public national chargé de la gestion du régime spécial de sécurité sociale des marins. Je ne sais si cette nouvelle rédaction répond pleinement aux attentes des organisations syndicales et dissipe toutes les inquiétudes – j’en doute. Ce que je sais, en revanche, c’est qu’aussi bien la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT que l’Union fédérale maritime CFDT avaient exprimé de vives réserves concernant notamment les incidences de la création du rôle d’entreprise sur le p...