Interventions sur "mer"

...sion, monsieur le secrétaire d’État, de vous interroger récemment sur la situation de marins français naviguant sur des compagnies françaises que leurs armateurs affectent sur des compagnies étrangères et sur les conditions de leur protection sociale dans ce cadre. Les entreprises souhaitent pouvoir gérer leurs marins de façon globale, et c’est d’ailleurs ce que préconisait le rapport « Osons la mer » que vous avez, monsieur le rapporteur, remis en 2013 à la demande du Premier ministre Jean-Marc Ayrault. La proposition formulée à l’article 2 est en nette régression par rapport à votre préconisation d’aller vers un rôle d’entreprise établi pour tous les navires appartenant à un armateur, et non plus navire par navire.

...ait la création d’un « rôle d’entreprise » afin de faire évoluer le rôle dont la seule forme légale est aujourd’hui le « rôle d’équipage ». Le rôle « collectif » me paraît en effet bien trop restrictif, car il introduit la notion de catégorie de navire. L’évolution prévue par le texte initial permettait un rattachement plus direct à l’entreprise et une amélioration de l’employabilité des gens de mer. En outre, dans la suite du texte, certaines dispositions font indirectement référence au « rôle d’entreprise » : c’est le cas à l’article 9 bis et à l’article 10 ; cela démontre la volonté du rédacteur de la proposition de loi de faire évoluer le rôle, aujourd’hui trop restrictif. Dans un souci de cohérence, il convient donc de rétablir l’article 2 dans sa version initiale.

J’entends votre demande, Mme Capdevielle – et je vous remercie d’avoir prêté attention au texte initial. Toutefois, je demanderai le retrait de l’amendement. Je vais vous expliquer pourquoi. La création du rôle d’entreprise ne permettait pas de se libérer complètement de la pesanteur du rôle d’équipage. Nous avons donc décidé, dans un souci de clarification administrative, de créer, via un autre dispositif mis en place par les articles 2, 2 bis et 2 ter,...