Interventions sur "policier"

...ger une situation de droit. Un second argument qui m'apparaît fallacieux, c'est qu'il n'y aurait pas de consensus entre les organisations syndicales. Tout d'abord, un point de principe : si, chaque fois que les syndicats étaient divisés, le législateur s'interdisait d'agir, peu de sujets seraient tranchés dans ce pays ! Je suis allé voir les communiqués de presse. L'UNSA, qui représente 10 % des policiers, explique qu'elle regrette le statu quo concernant la légitime défense et surtout l'absence de proposition sur l'harmonisation de l'usage des armes. Alliance, qui représente 38 % des policiers, dit que « les forces de sécurité sont contraintes d'attendre de se faire tirer dessus, au risque d'être tuées, pour pouvoir légalement se défendre ». Enfin, sur le site de FO figure une analyse extrêmemen...

...és de passer en revue, comme s'ils étaient devant un examinateur et non devant un assassin, les conditions de la légitime défense : « Est-ce que je suis dans le temps de la riposte ? Est-ce que je suis dans une réaction proportionnée ? Est-ce que la gravité de l'atteinte justifie que je me défende, c'est-à-dire que je tire ? » On aura beau tourner les textes dans tous les sens, chaque fois qu'un policier ou un gendarme sera confronté à une situation de violence, s'il doit, avant de réagir, passer en revue les critères légaux, ce sera trop tard ! Le seul moyen de permettre aux fonctionnaires de l'ordre, qui sont respectables à ce titre et à l'égard desquels on ne peut articuler aucun préjugé de violence innée, comme lié à l'uniforme, c'est d'accepter une fois pour toutes d'établir une présomption ...

...r des circonstances de fait : la nuit, pour défendre un lieu d'habitation ou repousser un vol avec violence. Mais elle ne repose pas sur la qualité de l'auteur des faits. C'est pourquoi l'amendement de M. Collard et plus encore celui que présentera par la suite Mme Maréchal-Le Pen sont particulièrement novateurs. Faut-il considérer, comme M. Collard le propose, que les tirs d'armes à feu par les policiers, sous l'empire des dispositions nouvelles du code de la sécurité intérieure, ou par les gendarmes, sous l'empire des actuelles dispositions du code de la défense, devraient être couverts par la présomption de légitime défense ? Je ne le crois pas, car cela me semble introduire une incertitude dommageable. Il y a d'abord une incertitude à mêler le régime de la légitime défense défini par le code...

intentions protectrices à l'endroit des policiers, mais c'est parce que je pense que, techniquement, l'option que vous proposez n'est pas la plus pertinente.

En revanche, diminuer le nombre de policiers tués est un changement de société que je peux appeler de mes voeux. Il y a un mot que vous n'avez pas pu vous empêcher de prononcer, celui de dérive. Pourquoi voulez-vous qu'un policier, un gendarme, un représentant de l'ordre soit potentiellement capable de dérive ? Pour ma part, je préfère dire qu'il est potentiellement dans une présomption de légitime défense. Bien évidemment, cela n'organis...

Monsieur Collard vous avez raison sur un point : la rue est dangereuse pour nos concitoyens, pour les policiers et les gendarmes. Mais vous avez ajouté que la rue, ce n'est pas la faculté de droit. Ce n'est pas non plus le prétoire, ni le Conseil d'État. Votre amendement, même s'il est pavé de bonnes intentions et le Gouvernement était même prêt à le reconnaître viendrait compliquer l'état du droit. Ce serait en fait une espèce de faux bouclier offert aux policiers et aux gendarmes. Un faux bouclier,...

dès lors qu'il s'agit de soutenir nos policiers. La légitime défense suppose l'usage d'une arme en riposte à un problème. Or cela ne couvre pas l'intégralité des dangers auxquels les policiers peuvent être confrontés. La proposition de loi qui nous est proposée va plus loin car elle permet une approche modulable. Vous savez bien que, lorsque l'on parle de légitime défense, il est très compliqué de concilier la logique de défense et celle de p...

La présomption de légitime défense n'a pas pour effet de placer le policier dans l'impunité, mais de modifier son statut moral à l'intérieur de la pénalité. De toute manière, c'est vrai, il y aura débat et mon collègue a raison dans son intervention, mais la justification de son propos s'arrête à l'idée que le policier ou le gendarme se fait lorsqu'il est mis en examen. S'il est présumé avoir agi, ce n'est pas la même chose sur le plan criminologique, juridique et, surto...