Interventions sur "responsabilité"

... d'immobiliser les véhicules dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt. Ce n'est pas un cas de légitime défense et je comprendrais mal que nous y appliquions une présomption de légitime défense, car ce sont deux notions différentes. La seconde incertitude tient au fait que cette présomption, comme j'ai essayé de le dire en présentant ce texte, introduirait une sorte d'illusion d'irresponsabilité pénale, qui n'empêcherait aucunement de retenir une qualification d'homicide. La présomption que vous proposez, monsieur Collard, est une présomption légale, donc réfragable, et le juge, demain, pourra la contourner, la dépasser. Si je suis amené, en mon nom et au nom de la commission des lois, à émettre un avis défavorable, ce n'est pas tant que je ne partage pas les intentions que vous exprime...