Interventions sur "port"

Afin de créer de l’emploi dans nos océans pour nos territoires, nous proposons de fixer à au moins 10 %, sur les navires immatriculés au registre international français, la proportion de l’équipage issue des territoires visés par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Si on nous répond en invoquant la Constitution, l’on se trompe. C’est pourquoi je propose que ce dossier soit étudié sur le fond. Je rappelle qu’il y a trois articles très importants. En premier lieu, l’article 73 de la Constitution, qui permet d’adapter la règle, y compris la loi, à l’initiative de la collectivité locale. En l’espèce, la collectivité régionale de La Réunion peut demander au Parlement une habilitation pour pouvoir modifier la législation. Cela va donc très loin. Ericka Bareigts a également mentionné l’article 74 de la Constitution, qui va encore plus loin...

Pour répondre au préalable aux arguments d’Ericka Bareigts et de Serge Letchimy, je précise que j’entends leur point de vue. Mais je pense qu’il ne faut pas se tromper de débat : vous avez évoqué, mon cher collègue, l’amendement no 180, mais la proportion de 25 % à 35 % au minimum portait sur un autre dispositif, et non sur un système d’emplois réservés comme le proposait l’amendement no 199. Encore une fois, j’ai entendu les arguments et je suis à votre disposition pour essayer de trouver une solution pour assurer le dynamisme de l’économie maritime en outre-mer, que ce soit à La Réunion, en Martinique ou dans d’autres territoires. Il faut ce...

Je remercie M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur pour ces réponses, parce qu’une telle attention est absolument nécessaire. S’il faut passer par ces amendements pour attirer l’attention, le jeu en valait la chandelle. Je pense, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faut en effet une démarche collective pour que la France montre son intérêt pour les outre-mer et sa volonté stratégique et politique de déplacer les curseurs sur ces territoires. ...

L’intervention du Gouvernement est une intervention extrêmement importante. Vous avez bien ciblé le problème, monsieur le secrétaire d’État : il est aussi d’ordre communautaire. Je tiens à vous dire que cela fait quelque vingt ans qu’on se bat avec tous les commissaires européens concernés, et même les plus ouverts se sont montrés les plus fermés en termes d’interprétation du marché communautaire de la pêche, donnant des autorisations dans des zones économiques excl...

Mme Bareigts a appelé notre attention sur des éléments tout à fait importants, essentiels. Je ferai une remarque complémentaire, qui pourra paraître secondaire mais qui a sans doute également son importance. Concernant la protection de notre domaine maritime, je pense à l’inique traité de cogestion de l’îlot de Tromelin, qui a été signé par la France avec l’Île Maurice et que le Parlement refuse de ratifier à juste titre, parce que celui-ci, à certains égards, prive l...