Interventions sur "port"

... la question du recyclage, du traitement des navires arrivés en fin de vie, lesquels posent de plus en plus de problèmes. Le Parlement a voté, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, une disposition qui prévoit qu’« à partir du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits ». Cette disposition, bien qu’elle semble procéder d’une bonne intention, me paraît extrêmement contestable. D’abord, sur le plan juridique, il s’agit de fait de la création d’une taxe, dont on ne précise pas suffisamment à mon sens le périmètre, ainsi que les autres caractéristiques. Le Cons...

L’amendement traite d’un aspect important, et c’est pourquoi la commission le soutient : la nécessité de procéder à une étude d’impact et de repousser la date d’entrée en vigueur de la disposition. Certes, il peut aussi avoir d’autres conséquences un peu inquiétantes, notamment sur le financement du Conservatoire du littoral – je parle sous le contrôle de Mme Le Dissez. Mais, monsieur Caresche, monsieur Moreau, vous savez mon attachem...

J’abonderai dans le sens de M. le ministre. On envisage régulièrement de créer une filière de gestion des déchets des navires de plaisance ou de sport, et cela me semble effectivement indispensable. On sait qu’il existe sur nos côtes ou dans nos ports nombre de navires qui sont à l’abandon et qu’il faudrait déconstruire. D’autre part, vous avez, pour la plupart d’entre vous, approuvé, dans le cadre de la dernière loi de finances, le relèvement du plafond du produit du droit annuel de francisation et de navigation – DAFN – affecté au Conservato...

...quote-part du produit du droit annuel de francisation et de navigation affectée au Conservatoire du littoral. De toute façon, celui-ci devra faire un effort, puisqu’il est d’ores et déjà prévu que 5 % de ce produit sera consacré au traitement des déchets. Je le dis sincèrement au Gouvernement : il serait nécessaire de reprendre le travail sur cette question, comme l’a fort sagement proposé le rapporteur – d’autant que l’on voit arriver toute une série de taxes dans des textes qui n’ont rien de financier, alors qu’il y avait eu un engagement de la part des gouvernements successifs pour éviter ce genre de pratiques. Un tel travail, mené avec les parlementaires, devrait permettre d’aboutir à un dispositif un peu plus satisfaisant.

Il propose d’introduire dans la proposition de loi un chapitre relatif au nautisme et aux activités balnéaires. Il comporte de nombreuses dispositions, notamment la lutte contre les pavillons de complaisance, qui entraîne d’importantes conséquences en termes de sécurité. Cet amendement assez conséquent prévoit également d’étendre l’activité des navires de plaisance en lien avec les entreprises de travail maritime. Nous débattrons de l’amendement après la présentation des sous-amendements du Gouvernement. En bloc, il...

...en l’obligation de la démonter à la fin de la concession et de remettre les lieux en l’état. Il s’agit de petites propositions visant à améliorer la situation et à assouplir les procédures. Nous y reviendrons. J’accepte les sous-amendements du Gouvernement, afin que nous puissions travailler sereinement sur l’article 12. Je vous remercie de la confiance que vous me témoignez en reconnaissant l’importance de l’amendement, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez raison, il constitue quasiment une mini-proposition de loi dans la proposition de loi ! Il faut selon moi envisager la révision de la loi de 1903 afin de conférer un statut aux bateaux abandonnés dans les marinas. Ceux qui ont la charge de leur exploitation, en particulier les élus locaux, en font la demande récurrente afin d’en retire...

...loi de 1992. Il s’agit d’un élément stratégique pour la marine de commerce, sur lequel nous travaillons depuis des années et qui avait été considéré comme une urgence au début du quinquennat. Fait assez rare pour être souligné, cette position bénéficie du soutien de la communauté des armateurs comme des syndicats. Il s’agit de garder à terme des marins capables d’embarquer sur des navires de transport de produits pétroliers bruts ou raffinés. La première rédaction, issue de la loi de transition énergétique, créait quelques flous, qui se retrouvent dans les discussions autour de la rédaction du décret. Cet amendement vise à faciliter cette dernière et à satisfaire l’ensemble des parties prenantes.

...le décret – lequel, je me dois de le dire pour la bonne information de la représentation nationale, a été rejeté deux fois par le Conseil supérieur de la marine marchande. Je jouerai le rôle de « poil à gratter » afin que nous puissions aboutir. La représentation nationale doit avoir conscience de la réalité de l’embarquement des marins français à bord des pétroliers ou des petits pétroliers transporteurs de produits raffinés. Les majors pétrolières imposent leur Matrix, qui rend plus difficile l’embarquement de marins sans expérience sur certains postes techniques. L’enjeu concerne à la fois la filière, dans son entier, et notre indépendance stratégique : en cas de conflit, il est important que des marins puissent armer ces navires. Les enjeux du débat doivent être posés, et chacun doit être...

Cet amendement vise à permettre le contrôle d’identité des personnes présentes à bord d’un navire faisant usage de son droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales et sollicitant l’entrée dans un port français, dans l’objectif de prévenir une atteinte grave à la sécurité des biens et des personnes. L’amendement vise à créer un régime de fouille de sûreté, non destructrice, de l’intérieur et de l’extérieur des navires, aux fins de recherche d’armes ou d’explosifs. La recherche dans les locaux d’habitation ou affectés à un usage privé est très encadrée et son régime serait dorénavant similaire ...

Cet amendement est très important, car la menace peut surgir de partout, y compris de la mer. Cette disposition serait très utile pour les entreprises de services de sécurité et de défense, les ESSD. Le groupe UDI y est favorable.

Cet amendement vise à étendre au transport maritime le dispositif, bientôt mis en oeuvre au niveau du transport aérien, de recueil et de traitement des données figurant sur les cartes d’embarquement, des données collectées à partir des bandes à lecture optique des documents de voyage et de celles dites PNR. Le sujet est récurrent au niveau européen, et nous devons nous caler sur la pratique du transport aérien.

Cet amendement tend à faire supporter les frais liés à l’évaluation de sûreté des ports et installations portuaires aux autorités portuaires, mais aussi aux exploitants bénéficiaires.

Cet amendement porte sur la sûreté portuaire, qui constitue aujourd’hui un vrai sujet, notamment à Calais. Il tend à étendre le droit de visite des officiers de police judiciaire, des agents des douanes et des agents agréés pour cette tâche, aujourd’hui limité aux zones d’accès restreint des ports, aux navires, personnes, bagages, marchandises et véhicules se trouvant embarqués à bord des navires à l’intérieur de la...

Cet amendement tend à donner une base légale à l’usage des fichiers utiles à la prévention du terrorisme dans le domaine de la sûreté portuaire, pour les agents de sûreté des ports et des installations portuaires, les organismes de sûreté habilités et leurs experts ainsi que les agents chargés des visites de sûreté.

Cet amendement concerne les sanctions, toujours dans le domaine de la sûreté portuaire.

Cet amendement tend à compléter le dispositif de lutte contre les intrusions dans les zones portuaires non accessibles au public, dites zones d’accès réservé – ZAR. Ce dispositif, proportionné, est cohérent avec les mesures prévues à l’article L.2242-4 du code des transports pour sanctionner les intrusions dans les ZAR ferroviaires. Vous le savez, il se pose aujourd’hui un problème de coexistence entre la ZAR portuaire et la ZAR ferroviaire de Calais liée à la présence du tunnel sous la Ma...