Interventions sur "identité"

...our les gendarmes qui seront soumis à trois régimes juridiques différents ». En conséquence, le Conseil d’État considère que l’usage des armes par les forces de l’ordre « devrait être redéfini plus globalement ». Tel est précisément, mes chers collègues, l’objet de l’article 1er de notre proposition de loi. En deuxième lieu, cette proposition de loi assouplit les règles encadrant les contrôles d’identité, ainsi que les fouilles de véhicules et de bagages. Là encore, le cadre juridique en vigueur n’est plus adapté. En matière de fouilles de véhicules, les forces de l’ordre ne peuvent, hors enquête de flagrance, agir qu’avec l’accord du procureur. Les contrôles d’identité ne sont possibles que sur réquisition écrite du procureur de la République ou à condition qu’existent des raisons plausibles de...

…les policiers et les gendarmes pourront demain, pour l’application des dispositions du code pénal, « contrôler l’identité des personnes se trouvant sur le territoire national », « procéder à la visite des moyens de transport » et procéder à l’inspection visuelle de bagages et à leur fouille. La conformité de ces dispositions à la Constitution a été établie à au moins quatre reprises par la Cour de cassation. Troisième et dernier point : la proposition de loi permet aux policiers et aux gendarmes de porter leur arme...

...de loi, qui sont restées lettre morte. Renforcer les moyens d’action des forces de l’ordre, c’est aussi leur permettre de gagner en efficacité dans le cadre des contrôles qu’elles effectuent. En raison de l’évolution des formes de délinquance et de criminalité, qui s’affranchissent de toute limite, il paraît indispensable de renforcer la capacité des forces de l’ordre à effectuer des contrôles d’identité et des fouilles de véhicules et de bagages. En matière de contrôles d’identité, le cadre juridique actuel diffère pour les policiers et pour les gendarmes : les premiers doivent se fonder sur un comportement suspect pour justifier un contrôle d’identité, alors que, pour les seconds, c’est la prévention des atteintes à l’ordre public – notamment la sécurité des personnes et des biens – qui justif...

...ns de crise, on demande aux élus locaux de déployer le maximum d’effectifs policiers armés dans l’espace public. Cela permettrait une réaction rapide et efficace, conduite par des professionnels de la sécurité, afin de mieux protéger nos concitoyens. Enfin, dans le contexte actuel de lutte contre le terrorisme, nous approuvons également les mesures visant à étendre les possibilités de contrôle d’identité, ainsi qu’à assouplir les règles relatives aux fouilles de véhicules et de bagages. En matière de contrôles d’identité, nos collègues auteurs de ce texte proposent de remplacer les dispositions actuelles par une formulation plus simple et plus claire, selon laquelle « les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l’identité des personnes se trouvant sur le territoire national ». Cet...

...nforme à la confiance exprimée encore récemment par les citoyens dans l’action de celles-ci. Nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque nous examinerons le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, adopté hier en conseil des ministres. Votre texte propose aussi, monsieur le rapporteur, en son article 2, d’étendre les possibilités de contrôle d’identité reconnues aux forces de l’ordre. Aujourd’hui et en temps normal, le contrôle d’identité opéré par les officiers de la police judiciaire peut intervenir soit à l’initiative des forces de l’ordre, soir sur réquisition du parquet lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elle se prépare à commettre un crime o...

S’agissant de l’assouplissement des règles relatives aux fouilles des véhicules et des bagages ainsi qu’aux contrôles d’identité, les mesures que vous proposez, monsieur le rapporteur, sont lapidaires et imprécises. Elles seraient sans aucun doute invalidées tant par le Conseil constitutionnel que par la Cour européenne des droits de l’homme. Je ne crois pas que l’Assemblée nationale doive prendre ce risque. Le Gouvernement est toutefois bien conscient, et il vous l’a dit à plusieurs reprises, de la nécessité de renforcer...

... concret : aujourd’hui, selon la lecture actuelle de la légitime défense, un agresseur armé d’un couteau a l’avantage sur une personne portant une arme à feu à partir de sept mètres ! Cette réforme de la légitime défense nécessiterait par ailleurs d’être accompagnée d’une réévaluation des heures de formation consacrées au perfectionnement des techniques de tir. La simplification des contrôles d’identité, de même que la fouille des véhicules et de leurs coffres, va aussi dans le bon sens. En effet, ne permettre la fouille qu’en cas de soupçon de crimes ou de délits imputables au conducteur ou sur réquisition écrite du procureur de la République réduit considérablement l’efficacité du travail des policiers. Il est d’ailleurs malheureux, à ce titre, de se cacher exclusivement derrière des arguments...

... failli le laisser pour mort, sur le trottoir, à Sarcelles. Rappelez-vous le gendarme Daniel Nivel, victime des hooligans. Dans les deux cas, il y avait un déséquilibre : comme leurs agresseurs n’avaient pas d’arme, ils ne pouvaient pas répliquer avec leur arme de service. Ce sont ces cas que nous voulons prendre en compte avec cette proposition de loi. S’agissant des fouilles et des contrôles d’identité, je rappelle que la Cour de cassation a jugé conformes à la Constitution les dispositions qui s’appliquaient pour les douaniers, et dont notre proposition de loi s’inspire. Pourquoi la législation en vigueur pour les douaniers ne s’appliquerait-elle pas aux policiers et aux gendarmes dans le contexte de la menace terroriste ? C’est totalement incohérent et personne ne peut le comprendre. Nos conc...