Interventions sur "identité"
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Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...our les gendarmes qui seront soumis à trois régimes juridiques différents ». En conséquence, le Conseil d’État considère que l’usage des armes par les forces de l’ordre « devrait être redéfini plus globalement ». Tel est précisément, mes chers collègues, l’objet de l’article 1er de notre proposition de loi. En deuxième lieu, cette proposition de loi assouplit les règles encadrant les contrôles d’identité, ainsi que les fouilles de véhicules et de bagages. Là encore, le cadre juridique en vigueur n’est plus adapté. En matière de fouilles de véhicules, les forces de l’ordre ne peuvent, hors enquête de flagrance, agir qu’avec l’accord du procureur. Les contrôles d’identité ne sont possibles que sur réquisition écrite du procureur de la République ou à condition qu’existent des raisons plausibles de...
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…les policiers et les gendarmes pourront demain, pour l’application des dispositions du code pénal, « contrôler l’identité des personnes se trouvant sur le territoire national », « procéder à la visite des moyens de transport » et procéder à l’inspection visuelle de bagages et à leur fouille. La conformité de ces dispositions à la Constitution a été établie à au moins quatre reprises par la Cour de cassation. Troisième et dernier point : la proposition de loi permet aux policiers et aux gendarmes de porter leur arme...
