Interventions sur "interdiction"

Il est vrai que nous avons rééquilibré ce texte ; permettez-moi donc de revenir du côté de la répression, ce qui était quand même l’objet principal de la proposition de loi – même si nous devons bien sûr travailler avec les supporters et en faire des acteurs écoutés pour l’organisation des matchs. Il se trouve que la liste des infractions pouvant donner lieu à l’interdiction judiciaire de stade prévue par la loi du 5 juillet 2006 comprend des infractions spécifiquement commises dans les stades, comme l’introduction de boissons alcooliques. Il serait cohérent, me semble-t-il, d’ajouter à cette liste le fait de pénétrer dans une enceinte sportive en possession ou sous l’empire de stupéfiants. Si l’on ne peut entrer avec des boissons alcooliques, pourquoi pourrait-on le...

Là aussi, il s’agit d’une disposition qui me paraîtrait logique – mais cet avis ne semble pas être partagé par tous. Le présent amendement vise en effet à harmoniser le périmètre de l’interdiction judiciaire de stade, qui constitue une peine complémentaire, avec celui de l’interdiction administrative de stade, donc d’englober parmi les lieux interdits aux personnes s’étant rendu coupables d’infractions pénalement sanctionnées, au-delà des enceintes sportives et de leurs abords, les lieux où les manifestations sportives sont retransmises en public. Il s’agit d’une mesure de nature à sécuris...

Il y a eu, je le rappelle, 367 interdictions de stade lors de la saison précédente : 118 interdictions judiciaires, suivant une logique répressive, et 249 interdictions administratives, suivant une logique préventive. Il est bien évident que pour que ces deux dispositifs soient pleinement opérationnels, il faut qu’ils soient parfaitement articulés et qu’ils s’appliquent, comme le propose cet excellent amendement de Philippe Goujon, au même...

Je ne voudrais pas prolonger les débats, mais il s’agit seulement, monsieur le secrétaire d’État, de prévoir que le périmètre des interdictions judiciaires est le même que celui des interdictions administratives. En effet, la loi – plus précisément, l’article L. 332-16 du code du sport – donne la faculté au préfet de prononcer des interdictions pour « se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public ». L’amendement de Philippe Goujon ne fait que transposer à la matière judiciaire...

Il s’agit vraiment d’une simple question de cohérence : il serait paradoxal qu’une interdiction administrative puisse s’appliquer à la gestion des événements dans les « fan zones » – comme l’a dit excellemment le rapporteur, l’article L. 332-16 du code du sport donne la possibilité d’interdire « de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public » –, alors qu’une interdiction judiciaire ne le pourrait pas. C’est parfaitement illogiq...

Il est vrai que l’on peut s’interroger sur l’intérêt de cet amendement. À l’origine, j’avais la même position que le Gouvernement, mais en écoutant le débat, notamment l’explication de Christian Estrosi, j’ai compris que cette interdiction était déjà prévue à l’article L. 332-16 du code du sport, que vous évoquez, monsieur le secrétaire d’État. Vous expliquez que l’amendement no 2 serait difficilement applicable lorsqu’il n’est pas prévu de ticket d’entrée. Je comprends bien qu’on ne va pas faire payer les gens pour regarder une retransmission. Toutefois, on peut interdire à certaines personnes d’aller quelque part en France sans ...

À l’heure actuelle, une personne poursuivie au titre de l’article L. 332-11 du code du sport et relaxée par un tribunal peut, pour les mêmes faits, faire l’objet d’une interdiction administrative de stade décidée après le jugement du tribunal et en contradiction avec cette décision de justice. Mon amendement vise à revenir sur cette incohérence et à garantir le respect de la séparation des pouvoirs.

À l’heure actuelle, les tribunaux administratifs refusent le plus souvent de statuer en référé sur les mesures d’interdiction administrative de stade en raison d’un défaut supposé d’urgence. De ce fait, lorsque les tribunaux administratifs se prononcent bien plus tard, au fond, sur la mesure d’interdiction contestée, celle-ci a bien souvent été déjà exécutée. Son annulation, très fréquente, est dès lors dépourvue d’effet autre que symbolique. Il convient de remédier à cette carence, afin que les tribunaux administratifs...

La notion de retransmission est extrêmement complexe. Qui organise la retransmission d’une manifestation sportive ? Dans ma circonscription, à Marseille, sur la Canebière, lorsqu’il y a des matchs, les bars sortent des téléviseurs, des écrans… Je suppose qu’il en est de même dans un certain nombre de nos villes. On voit donc l’immense complexité du contrôle d’une telle mesure d’interdiction ! Qui assure la retransmission d’un événement ? L’interdiction doit-elle être limitée aux endroits où c’est le maire qui assure la retransmission ? S’il s’agit d’un club de supporters, d’un restaurant, d’un bar ou d’une association d’amis, que fait-on ? D’ailleurs, comment sait-on qu’une retransmission est organisée ? Elle n’a pas à faire l’objet d’une déclaration préalable ! Il me semble donc,...