Interventions sur "constitutionnelle"

Monsieur le président, mes collègues écologistes et réformistes et moi-même soutenons l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution telle qu’elle est prévue par l’article 1er de cette réforme constitutionnelle. C’est un progrès de l’État de droit et un gage de clarté. Monsieur Collard, vous dites que ce texte n’est pas nécessaire en mettant en avant des décisions du Conseil constitutionnel, mais ces décisions portaient sur des questions prioritaires de constitutionnalité et pas sur l’ensemble. Cet article est un chapeau constitutionnel qui donne une définition claire de l’état d’urgence et lui apport...

...isonner la raison d’État. Et c’est ma deuxième raison. Qu’il faille réformer l’état d’urgence, qui relève de la loi de 1955, me paraît nécessaire à plus d’un titre. Qu’il faille réformer les conditions de l’état de siège, qui confère les pouvoirs de police aux militaires, conditions fondées sur une législation du dix-neuvième siècle, est également évident. Mais faut-il en passer par une révision constitutionnelle dans le contexte actuel ? Je m’interroge. Car finalement, depuis huit ans, nous n’avons rien fait de la proposition du comité Balladur. L’état d’urgence peut rester du domaine de la loi, qui, nous sommes d’accord, doit être modifiée et précisée. D’ailleurs, le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, qui viendra en débat prochainement, intégr...

...titutionnalisation, le contrôle parlementaire aura toute sa place, sa force et sa pertinence et nous rendrons impossible la dissolution du Parlement pendant la durée de l’état d’urgence. C’est là un élément essentiel de droit et de fait. Ces trois séries de raisons me conduisent donc à penser et à dire que le droit et les libertés individuelles et collectives seront mieux protégés par la réforme constitutionnelle, notamment par cet article 1er qui nous est proposé. Il faut, bien évidemment, protéger la nation et les citoyens. Il faut être plus forts, plus unis et plus justes, selon la formule employée par le président de la commission des lois. Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai l’article 1er. Pour ce qui concerne l’article 2, le moment n’est pas venu d’argumenter, mais je puis déjà anno...

...ortionnalité. Nous protégeons nos valeurs républicaines en officialisant et en constitutionnalisant la pratique du contrôle parlementaire initiée par Jean-Jacques Urvoas. Il en va de même des propositions de réunion de plein droit du Parlement et d’impossibilité de dissolution sous l’empire de l’état d’urgence. Pour toutes ces raisons, je voterai sans hésitation cet article 1er du projet de loi constitutionnelle.

...eur, mais qui exprimait ses doutes quant à la possibilité d’édicter une telle loi. Puissions-nous nous inspirer des débats d’un autre temps, d’un autre ordre constitutionnel, pour discuter de l’opportunité de réformer la Constitution. De fait, les débats de l’époque portaient sur la question suivante : faut-il une loi ordinaire, une loi organique portant sur la séparation des pouvoirs ou une loi constitutionnelle ? Cela atteste la volonté de préserver une juste séparation des pouvoirs. sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

...t de nos institutions, ou avec l’état de siège, qui est une militarisation totale du pays en cas de guerre. Ce n’est pas la même chose. Il n’y a donc aucune espèce de raison de constitutionnaliser cette loi, sauf des motifs qui tiennent, monsieur le Premier ministre, à l’habileté politique. C’est là, malheureusement, que nous nous séparons. Je crains fort que, depuis le 16 novembre, la fébrilité constitutionnelle du Gouvernement ne cache son impuissance à régler les problèmes concrets de la guerre contre le terrorisme, à commencer par la remise en ordre de nos services de renseignement, qui sont actuellement dans une situation plutôt chaotique, et le renforcement des moyens de nos forces de police et de défense. Monsieur le Premier ministre, si nous subissons un autre attentat, ce qu’à Dieu ne plaise, je...

La discussion concrète du projet de loi constitutionnelle qui a commencé est difficile, nous le voyons bien, sans doute parce que nous avons fait nôtre la formule de Montesquieu : il ne faut changer la loi que d’une main tremblante, d’autant plus lorsqu’il s’agit de la loi fondamentale, la Constitution. Je veux donc, à cette occasion, donner mon point de vue sur l’article 1er, naturellement, mais aussi sur l’article 2. S’agissant de ce dernier, je veux...

…mais que le Premier ministre, apparemment, conditionnait à l’approbation de la réforme constitutionnelle. Il faudra également nous donner quelques précisions sur ce sujet. Peut-on se permettre d’attendre plusieurs mois avant de moderniser le régime juridique de la loi de 1955 alors qu’il y a urgence – c’est le cas de le dire ! – à ce que tous les moyens soient donnés à nos services de police et de sécurité pour combattre les terroristes ? J’aimerais donc savoir si ce second projet de loi sera soum...