Interventions sur "déchéance de nationalité"

…les interventions sur l’article 1er permettent souvent de la prolonger. Je vais profiter de cette opportunité. L’article 1er ne me pose pas de problème : le fait d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution pour l’encadrer est une très bonne mesure, que je voterai. Mais que vient faire l’article suivant, relatif à la déchéance de nationalité, dans un texte constitutionnel ? Il n’était d’ailleurs pas clair dans le discours du Président devant le Congrès que cette déchéance serait inscrite dans la Constitution. Depuis 1803 jusqu’à ce jour, les règles relatives à la nationalité n’ont plus figuré dans aucune des constitutions de la France. La Constitution de la Ve République ne mentionne la nationalité que pour rappeler, en son article ...

...voirs publics, à la séparation des pouvoirs, au fonctionnement de l’autorité judiciaire ; elle doit également énoncer les libertés fondamentales ; elle doit enfin déterminer le mécanisme permettant de la contrôler et de la réviser. La constitution n’a pas pour rôle de définir les peines pénales ; cette prérogative appartient à la loi pénale. Or, vous entendez, par ce projet de loi, transformer la déchéance de nationalité, qui était une sanction civile, en une peine pénale, tout en la faisant entrer dans notre Constitution. Celle-ci contient une seule référence à une peine, en son article 66-1, aux termes duquel « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. » Si vous introduisez aujourd’hui, dans la Constitution, la définition des crimes ou des délits passibles de la déchéance, vous devrez, demain, y déterminer ...

Monsieur le Premier ministre, en 1998, vous étiez conseiller technique auprès de Lionel Jospin quand celui-ci, alors Premier ministre, a interdit la déchéance de nationalité pour les naturalisés. Si l’on en faisait des apatrides, à quel retournement de l’histoire – pour ne pas employer une image vestimentaire – assisterait-on aujourd’hui ! Nous faisons face à un double déni. D’un côté, certains disent que cela n’a rien à voir avec l’islam, alors que ceux qui commettent ces attentats le font au nom d’une conception de l’islam qu’il faut combattre. D’un autre côté, on...

...yons bien, sans doute parce que nous avons fait nôtre la formule de Montesquieu : il ne faut changer la loi que d’une main tremblante, d’autant plus lorsqu’il s’agit de la loi fondamentale, la Constitution. Je veux donc, à cette occasion, donner mon point de vue sur l’article 1er, naturellement, mais aussi sur l’article 2. S’agissant de ce dernier, je veux dire mon opposition à l’extension de la déchéance de nationalité qui n’est, à mes yeux, qu’une mesure d’affichage, sans effet réel pour dissuader ou pour sanctionner, qui affaiblit le principe d’égalité et la conception républicaine de la citoyenneté liée à la nationalité. J’ai proposé avec Christian Hutin, député, comme moi, du Mouvement républicain et citoyen, d’inscrire dans la Constitution une déchéance civique, qui serait définie par la loi comme une pei...