Interventions sur "assignation"

Je souhaite revenir sur les assignations à résidence. Pendant l’état d’urgence, l’assignation à résidence est ordonnée par le préfet et se passe de la décision d’un juge, ce qui n’est pas le cas dans la procédure pénale de droit commun. À la date du 16 février, il y a eu quatre cents assignations à résidence, dont une centaine ont été contestées devant le tribunal administratif et certaines annulées. Prenons garde à ne pas entrer dan...