Interventions sur "plateforme"

... évolué. L’économie dite collaborative est porteuse de nouveaux enjeux auxquels nous devons réfléchir et nous adapter. C’est la dynamique que le Gouvernement a enclenchée en proposant au député Pascal Terrasse de produire son rapport, dans lequel quatre grands objectifs sont fixés : permettre à l’économie collaborative de libérer la croissance, garantir le fonctionnement loyal et transparent des plateformes, accompagner les parcours professionnels des travailleurs de ce secteur, faire contribuer les plateformes d’économie collaborative à l’impôt. Ce dernier point a retenu particulièrement notre attention puisque le rapport Terrasse apporte une nouvelle proposition en ce sens, la numéro 11 : « Assurer la contribution des plateformes aux charges publiques en France ». En tant que membre de la commi...

Pour reprendre les propositions de ce rapport Terrasse et leur application concrète, il serait aussi intéressant de revenir sur la proposition numéro 12, « Clarifier la doctrine de l’administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais et celle de l’administration sociale sur la notion d’activité professionnelle ». Les utilisateurs, qui ont recours aux plateformes pour commander une voiture, un service, de la nourriture, un appartement, attendent des clarifications concernant la notion de revenu imposable et la notion d’activité professionnelle. La clarification du cadre juridique est importante : les plateformes ne doivent pas être pénalisées ou au contraire favorisées par rapport aux acteurs de l’économie plus traditionnelle hors cadre internet. L’adm...

Toujours à propos du rapport Terrasse, nous aurions souhaité revenir sur une autre proposition, la numéro 14, « S’engager avec les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales » Il ne s’agit pas ici de la collecte de l’impôt, même si les plateformes ont connaissance des revenus dégagés par leurs utilisateurs, mais de l’organisation d’une télétransmission à destination des organismes sociaux et de l’administration fiscale. Si cela est déjà en vigueur dans l’économie plus traditionnelle, puisque c’...

...’économie collaborative. Le rapport de notre collègue Pascal Terrasse préconise en effet de ne pas créer de « statut particulier » à côté de celui de salarié et de travailleur indépendant, ce qui était initialement la piste explorée par l’administration de Bercy. En effet, notre collègue considère que cette piste « serait une source de complexité et d’insécurité juridique supplémentaire pour les plateformes, sans forcément améliorer la situation des travailleurs, dans la mesure où le troisième statut pourrait être une forme dégradée de salariat ». Nous le rejoignons sur ce point, car les travailleurs de plateformes ont des profils variés – des acteurs de l’économie dite « réelle » qui modernisent leur vitrine commerciale, des artisans, ou encore des particuliers qui souhaitent plutôt amortir leurs...

...tructurent en circuits courts et visent des enjeux qui dépassent les seuls intérêts économiques. La révolution numérique est un défi qu’il faut réguler et clarifier dans la lisibilité, avec une stratégie offensive de reconquête d’une économie plus humaine. Où en sont les dispositions prises pour caractériser la nature lucrative ou non lucrative des transactions opérées par les intermédiaires des plateformes collaboratives et pour appliquer les réglementations juridiques et fiscales en conséquence ? Comme l’écrivait Jean de La Fontaine dans la fable Le Lion et le Rat : « Il faut, autant qu’on peut, obliger tout le monde ».

...tuts actuels. La numérisation de l’économie est devenue une formidable machine à précariser l’emploi qui, sous couvert de valoriser l’entrepreneuriat individuel, encourage le dumping social et la multiplication des travailleurs pauvres et isolés, nous entraînant toujours plus vers une économie low cost et, partant, des emplois low cost. Plusieurs propositions se font jour pour mieux encadrer les plateformes de l’économie collaborative et éviter qu’elles ne deviennent le nouvel eldorado d’un capitalisme sans foi ni loi. Parmi les pistes intéressantes figure celle de l’extension du salariat par la redéfinition du principe de subordination juridique autour de la notion de dépendance économique. Madame la secrétaire d’État, quelles pistes le Gouvernement privilégie-t-il actuellement en matière de requ...

Comme l’a récemment souligné notre collègue Pascal Terrasse dans le rapport remis à M. le Premier ministre sur l’économie collaborative, la contribution des plateformes aux charges publiques représente un enjeu considérable. Selon l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, les pratiques d’optimisation fiscale abusives auxquelles se livrent nombre d’entreprises numériques induiraient un manque à gagner pour les recettes publiques de l’ordre de 93 à 224 milliards d’euros – la fourchette est large ! – par an dans le monde. Les 15 et 1...

...hers collègues, ma question portera sur l’impact de l’économie collaborative sur le développement durable. On voit bien les opportunités qu’ouvrent non seulement l’économie collaborative, mais aussi l’économie sociale et solidaire, en matière de développement durable. BlaBlaCar permet de mutualiser des trajets en voiture et d’économiser ainsi du CO2, et ce n’est qu’un exemple parmi de nombreuses plateformes qui nous permettent d’une manière ou d’une autre de partager et, ce faisant, de limiter notre consommation de ressources. L’open data, quant à lui, ouvre des perspectives très intéressantes en matière de protection de l’environnement, de santé et d’amélioration du cadre de vie, et pas forcément sur le plan marchand. Tout cela est bien exposé dans le rapport de mon collègue Pascal Terrasse. Néan...

...s pour être loyale, faute de quoi elle pourrait aussi être destructrice d’emplois, notamment dans nos communes touristiques. Pourquoi ne pas envisager une déclaration obligatoire des acteurs de l’économie collaborative auprès des communes qui, en l’état, sont en effet pénalisées et totalement dépourvues de moyens pour faire face aux effets de cette nouvelle économie ? Pourquoi ne pas exiger des plateformes numériques la transmission d’un récapitulatif de leurs revenus annuels à l’autorité fiscale ? Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais savoir ce que vous envisagez de faire pour que l’économie dite collaborative soit soumise aux mêmes règles de concurrence que l’ensemble des autres entreprises d’un même secteur.

...ion des travailleurs dans le secteur de l’économie collaborative. Majoritairement, les intervenants dans ce domaine choisissent le statut d’indépendant, notamment celui de micro-entrepreneur, qui a succédé à celui d’autoentrepreneur. Or des voix se lèvent pour demander que des droits soient reconnus à ceux qui se lancent dans ces nouvelles activités. La professionnalisation de l’activité sur ces plateformes a en effet créé des situations problématiques : contournement du statut de salarié par celui d’indépendant, travail dissimulé, développement de la multi-activité, émergence d’une nouvelle forme de précarité. Comme tous les travailleurs indépendants, ces professionnels font face à une absence de couverture obligatoire de certains risques sociaux et ont souvent des droits inférieurs à ceux des sal...

... et qui visent à relever les défis qui sont devant nous. Il convient d’abord de libérer le potentiel et la croissance de l’économie collaborative. L’idée, au fond, est de ne pas la brider, de ne pas l’arrêter, mais au contraire de l’accompagner ; la puissance publique a un rôle indéniable à jouer en la matière. Ensuite, il est nécessaire de garantir le fonctionnement loyal et transparent de ces plateformes – certains de mes collègues l’ont rappelé –, notamment au profit des consommateurs. Il y a là un souci d’équité vis-à-vis des acteurs de l’économie traditionnelle. Le troisième objectif est de mieux accompagner les parcours professionnels des travailleurs de ce secteur. Certains de mes collègues – Philippe Folliot notamment – ont fait référence au compte personnel d’activité et aux micro-entrep...

Madame la secrétaire d’État, à la suite des avancées de la loi de finances pour 2016, les particuliers qui proposent des services relevant de l’économie collaborative reçoivent désormais, par le biais des plateformes, annuellement, un relevé des revenus qu’ils ont perçus ainsi qu’un rappel de leurs obligations fiscales – tel est le dispositif qui a été voté en loi de finances rectificative –, à charge évidemment pour eux de se rapprocher des services fiscaux pour faire leur déclaration. Toutefois, force est de constater qu’une des principales revendications des professionnels traditionnels est l’équité fisc...

Madame la secrétaire d’État, l’économie collaborative recouvre à la fois des plateformes d’échanges de biens et de services entre particuliers, sans recherche de profit, et des plateformes d’offre commerciale. La France est en pointe dans ce domaine avec 276 plateformes, dont 70 % françaises, actives sur le marché français. C’est un secteur en plein essor, incarné par une génération d’entrepreneurs plein d’audace, qui tend à faire évoluer notre modèle socio-économique et qui peut co...