Interventions sur "d’emprisonnement"

L’article 12 vise à créer une nouvelle infraction, qui réprime le trafic de biens culturels émanant de théâtres d’opérations de groupements terroristes et dont l’origine licite ne pourrait être justifiée. Il faut savoir que sur le sol national, la destruction, la dégradation ou la détérioration de vestiges mobiliers ou archéologiques est punie par l’article 322-3-1 du code pénal de sept années d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. On peut légitimement considérer que le trafic se fait à partir de biens culturels indûment arrachés de leur pays d’origine, aboutissant à une dégradation ou une détérioration de vestiges mobiliers ou archéologiques. Il conviendrait d’aligner le montant de l’amende et le temps d’emprisonnement sur le droit national existant. C’est pourquoi j’ai tendance à penser qu’il s...

Monsieur Hetzel, vous avez tout à fait raison de vouloir aligner l’article 12 sur les dispositions de l’article 322-3-1 du code pénal, qui prévoit que la destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’elle porte sur un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d’archives privées classé en application des dispositions du même code. La commission a estimé que cette proposition était cohérente et pertinente. Elle a donc émis un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement ...

...cation des biens issus du trafic. Dans plusieurs cas, la loi présume le lien entre l’infraction et le bien sur lequel porte la confiscation, de sorte que la preuve de l’origine licite de l’acquisition du bien repose sur la personne condamnée. Pour autant, dans sa rédaction actuelle, l’article 131-21, alinéa 5, du code pénal applique ce mécanisme aux seules infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement, lorsqu’elles ont procuré à leur auteur un profit direct ou indirect. L’objet du présent amendement est d’assurer une plus grande efficacité répressive par l’élargissement à toutes les infractions dont la peine maximale encourue est de trois ans d’emprisonnement – et non plus de cinq – du champ d’application du mécanisme de renversement de la charge de la preuve de la propriété, mécanisme prévu ...

Nous avons déjà eu le débat en commission. Je ne vous rappellerai donc pas, monsieur Hetzel, les dispositions de l’article 131-21 du code pénal. Votre amendement, aux termes de son exposé sommaire, permettrait notamment d’inclure les « délits de recel » et « le commerce illicite » ; mais l’article 131-21 du code pénal, justement, punit le recel de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Votre amendement obéit à une intention certes louable, mais il est totalement satisfait ; aussi, je vous invite à le retirer. Je ne vois pas, en effet, quel autre type de délit il pourrait viser.

L’objet de cet amendement est de corriger certaines faiblesses du droit actuel en réprimant plus efficacement le délit de non- justification des ressources, prévu à l’article 321-6 du code pénal, en élargissant le champ d’application de ce délit à toutes les infractions pour lesquelles la peine maximale encourue est de trois ans d’emprisonnement, et non plus de cinq. Par cette modification législative, qui permettrait d’abaisser de cinq à trois ans la peine maximale encourue pour le délit de non-justification de ressources, de nombreuses situations délictuelles, qui échappaient jusqu’à présent à la répression, pourraient être appréhendées par la justice, notamment en matière de commerce illicite. C’est bien l’objet du projet de loi dont...

...nforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Mais surtout, s’agissant de la méthode, vous demandez, sans justification particulière, une aggravation des sanctions. Or, vous le savez, les juges prononcent assez rarement la peine maximale prévue par la loi. Enfin, comme je l’ai dit lors des débats en commission et comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement. Je ne vois donc pas très bien quel objectif concret poursuit votre amendement.

...e pas raisonnable, car il faut conserver une certaine proportionnalité entre la gravité et la complexité des infractions commises et les mesures d’enquête mises en oeuvre pour rechercher, et ensuite condamner, leurs auteurs. Je vous rappelle que la législation actuelle permet déjà d’incriminer le délit de contrefaçon : le code de la propriété intellectuelle prévoit, en cas de délit simple, trois d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Lorsque ce délit est aggravé, la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende : cela me paraît tout à fait suffisant. Par ailleurs, vous demeurez clairement au stade de l’affirmation, et j’aurais aimé que vous soyez un peu plus explicite, dans le rapport probatoire qui vous incombe, pour justifier le passage à un tel régime. La commissi...

Cet amendement vise à revenir sur l’un des principaux piliers de la loi portée par votre prédécesseure, monsieur le garde des sceaux, à savoir sur la contrainte pénale, la mesure phare de la loi de Mme Taubira. Cette contrainte concerne les délits passibles d’une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. À partir du 1er janvier prochain, elle concernera tous les délits, y compris ceux relatifs au terrorisme. C’est pour nous un sujet d’inquiétude, un danger, le fait qu’il y aura dans le code pénal, à partir du 1er janvier prochain, plus de délits qui au lieu d’une peine de prison ferme pourront être passibles d’une simple contrainte pénale. Même si, j’en conviens, celle-ci est très peu utilisée ...

...roupements terroristes. Alors que la collecte d’éléments probants sur les crimes perpétrés sur les théâtres de guerre en Syrie ou en Irak est particulièrement compliquée, ce nouveau délit permettrait le contrôle judiciaire ou la détention provisoire des djihadistes dès leur retour, sans avoir à apporter la preuve de leur participation à une entreprise terroriste. Il serait sanctionné de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

...mendement crée donc un délit pour s’être rendu par exemple en Syrie, ce qui permettra à la justice de travailler dans la sérénité. L’amendement no 464 a pour objet la création d’une nouvelle infraction visant à réprimer les tentatives de se rendre en Syrie, en Irak ou sur un théâtre d’opérations terroristes. L’objectif est d’encourager la substitution d’une peine de contrainte pénale à une peine d’emprisonnement pour les individus condamnés pour une telle infraction. En effet, les individus concernés n’ont pas commis à ce stade de crimes et, à ce titre, peuvent faire l’objet d’actions préventives plutôt que répressives. Cela permettrait en outre de développer la déradicalisation tout en assurant un suivi et un contrôle de ces individus.

...’un crime ou d’un délit terroriste. Elle ne peut être prononcée à l’égard d’un mineur. Il est prévu une protection relative pour certaines catégories d’étrangers, notamment du fait de leurs liens familiaux. Le tribunal doit alors spécialement motiver sa décision. Cette peine complémentaire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion. Au regard, monsieur le ministre, du faible nombre de peines complémentaires aujourd’hui prononcées, il est proposé qu’elles soient rendues systématiques, et qu’elles soient automatiquement prononcées, sauf décision spécialement motivée en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. En d’autres termes, monsieur le ministre, quand une pers...

... lors de la navette parlementaire. Il vise en effet à traduire dans la loi le concept de responsabilité partagée que le ministre de l’intérieur a souhaité faire prospérer lors de sa visite aux entreprises de la Silicon Valley. Il fixe clairement la responsabilité pénale des constructeurs de clés de chiffrement refusant de coopérer avec la justice, lesquels seraient désormais passibles de cinq ans d’emprisonnement et 350 000 euros d’amende. Il alourdit également la simple peine d’amende des personnes sollicitées pour la mission en la portant de 3 750 euros à 15 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement. Peut-être plus que d’autres, cet amendement respecte l’échelle des peines. Il constitue un complément utile à l’article L. 230-1 du code de procédure pénale permettant une sanction réaliste des const...

...qui porte sur l’article 60-1 du code de procédure pénale, en insérant après les mots « y compris celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives » les mots « et celles relatives à des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité ». Pour supprimer la coordination prévue à l’article 60-2, je propose de généraliser la peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende à tous les cas de refus de coopération des personnels sollicités. C’est un pas gigantesque que je fais dans votre direction, monsieur le ministre !

Le dispositif de conversion des peines d’emprisonnement en sursis avec mise à l’épreuve ou en contrainte pénale a été adopté en commission, devenant l’article 27 bis du projet de loi. La commission ayant créé, au titre III, un nouveau chapitre Ier A relatif aux peines, il me semble préférable que cette disposition y soit placée. Le présent amendement, en d’autres termes, tend à supprimer l’article 27 bis pour déplacer ses dispositions après l’article ...

... rappelle que c’étaient des engagements très forts du Président de la République, qui visaient à mettre un terme à ce que Noël Mamère avait appelé mardi dernier le « populisme pénal » qui avait fortement caractérisé le dernier quinquennat. Les tribunaux correctionnels pour mineurs, instaurés en 2011, jugent les enfants de plus de seize ans dès lors qu’ils sont récidivistes et encourent trois ans d’emprisonnement. C’est, d’après, je crois, les mots du président de la commission des lois de l’époque, une atteinte à la spécificité de la justice des enfants, justice dont l’accompagnement dans la lutte contre la récidive est pourtant nettement plus intéressant que la justice ordinaire. Avant cette réforme, ces mineurs comparaissaient devant un tribunal pour enfants composé d’un juge des enfants et de deux ass...

Le troisième alinéa de l’article 132-19 du code pénal prévoit que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d’emprisonnement sans sursis « ou » ne faisant pas l’objet d’une mesure d’aménagement, il doit spécialement motiver sa décision. Le terme « et » semblerait plus cohérent. Il s’agit en effet de devoir motiver les peines sans sursis et sans aménagement. Un amendement semblable avait été adopté dans le cadre de l’examen de la loi DDADUE, à l’initiative de Paul Molac.

Franchement, revenons au réel ! Des individus reconnus coupables de terrorisme, condamnés et qui exécutent une peine de sursis avec mise à l’épreuve, je ne crois pas qu’il y en ait beaucoup dans nos juridictions. Il existe 190 000 condamnations à une peine d’emprisonnement totalement ou partiellement assortie de sursis : si on adoptait votre amendement, on réduirait les droits de 190 000 personnes et on consommerait le précieux temps des juges d’application des peines pour un bénéfice relativement incertain. Il faut quand même légiférer dans le réel et non dans le fantasmagorique ! Soyons réalistes : les dispositions actuelles conviennent parfaitement et ce que vo...