Interventions sur "fouille"

L’article 17 étend les pouvoirs des forces de l’ordre à l’occasion des contrôles d’identité. Il introduit la possibilité, pour les officiers de police judiciaire, assistés des agents de police judiciaire adjoints, de procéder, avec l’autorisation du parquet à l’inspection visuelle et à la fouille de bagages en plus des contrôles d’identité et de la visite des véhicules. La liste des infractions permettant de recourir à ce cadre de contrôles et de fouilles est très large car, contrairement aux affirmations du rapporteur en commission, elle inclut le vol simple et le recel, et pas seulement les crimes. De plus, aucun élément objectivable n’est nécessaire pour demander ce contrôle. L’utili...

Dans le cadre de la lutte antiterroriste, je comprends, monsieur le ministre, la nécessité de permettre aux agents de police judiciaire adjoints de procéder, avec l’autorisation du parquet, à l’inspection visuelle et à la fouille de bagages. Ce qui me gêne dans le libellé de l’article, c’est son caractère trop large. Il aurait mieux valu qu’il porte sur des infractions plus graves et plus circonscrites. Le fait qu’il puisse inclure le vol simple et le recel me paraît disproportionné au regard de l’atteinte aux libertés permise dans le cadre des pouvoirs donnés aux officiers de police judiciaire et aux agents de police ju...

...e heures et ne peut être prolongée que sur décision expresse et motivée. L’article 17 du projet de loi modifie l’article 78-2-2 du code de procédure pénale en introduisant la possibilité pour les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire adjoints, et agissant sur réquisition du procureur de la République, de procéder à l’inspection visuelle et à la fouille de bagages en plus des contrôles d’identité et de la visite des véhicules. J’estime que cette possibilité manque à notre droit. Vu les infractions recherchées, la courte période au cours de laquelle la réquisition du procureur peut être donnée et les garanties qui s’appliquent à la fouille, à savoir l’établissement d’un procès-verbal en cas de découverte d’une infraction ou si la personne le dema...

Et Marc Dolez. Je voudrais signaler au rapporteur que la fouille d’un véhicule, ce n’est pas la même chose que la fouille des sacs et bagages. Dans le code de procédure pénale, l’article 78-2-2 indique que cela se fait sur réquisition du procureur de la République, mais on prévoit des restrictions pour la fouille des sacs et bagages ; il s’agit non plus d’une fouille, mais d’une perquisition : ce n’est pas la même chose ! Par ailleurs, actuellement, le procur...

J’entends tous les arguments et je ne prétends pas que la tâche du ministre de l’intérieur soit facile. Sur les pétitions de principe, nous pouvons nous rejoindre, monsieur Lellouche, mais il s’agit là d’une codification du droit. Or, ce qui me pose problème, c’est que, du point de vue du droit, une fouille de bagages s’assimile à une perquisition : je rejoins sur ce point l’argumentation de mon collègue Noël Mamère. Vu la liste des incriminations qui sont visées, une perquisition sur autorisation du procureur de la République serait une innovation. Je vous remercie de bien vouloir entendre cet argument ; je raisonne en juriste : peut-être ai-je tort sur le fond, mais j’essaie d’adopter le point de ...

Il faut arrêter de présenter ceux qui se battent contre ce projet de loi comme des personnes qui feraient preuve d’angélisme ou de laxisme et ne permettraient pas à la France d’assurer sa sécurité. Je rappelle que, jour après jour, les enquêtes menées par des journalistes et même par des responsables de nos institutions policières et judiciaires montrent que ce n’est pas tant l’absence de fouilles que les failles dans les services de renseignement qui ont rendu possibles les tragédies que nous avons connues au cours de l’année 2015 : c’est sans doute là qu’il faudrait porter nos efforts.

...lutions, notamment un contrôle unique d’identité qui s’inspirerait de ce qui est actuellement prévu par l’article 78-2 du code de procédure pénale et fixerait un certain nombre de conditions ; cela permettrait de faire exactement ce que proposent le Gouvernement et le rapporteur, sauf que cela concernerait des personnes ciblées, sans – passez-moi l’expression – « ratisser large » et autoriser des fouilles et des perquisitions sur des gens qui n’ont rien à voir avec le terrorisme.

Cet amendement reprend une recommandation du Défenseur des droits, formulée dans son avis du 12 février dernier. Il s’agit ici de rendre systématique la remise d’un procès-verbal à l’intéressé afin d’assurer la traçabilité des opérations de fouille et de contrôle d’identité et de permettre ainsi à la personne contrôlée d’exercer un recours utile contre une mesure qu’elle jugerait illégale, abusive ou discriminatoire.

Je me suis, moi aussi, interrogé sur l’opportunité de rendre systématique l’établissement d’un procès-verbal, remis à l’intéressé lors d’une fouille de bagages. Sur le principe, monsieur Dolez, votre idée se comprend ; pour ce qui est de la mettre en pratique, c’est une autre question. J’ai interrogé sur ce point les professionnels concernés : tous m’ont répondu que cela viderait de son sens la nouvelle possibilité prévue par cet article – ce qui est peut-être votre intention, puisque vous avez défendu tout à l’heure un amendement de suppress...

...erait peut-être opportun d’y inclure des dispositions comme celle que je proposais à l’instant, qui auraient un impact pratique et opérationnel beaucoup plus important pour lutter contre le terrorisme et seraient donc beaucoup plus protectrices pour nos concitoyens. Cet amendement a été rédigé dans le même esprit que le précédent : il a pour but de donner un caractère général aux possibilités de fouille des véhicules. Je conviens que l’amendement précédent, qui concernait les contrôles d’identité, posait des problèmes d’ordre constitutionnel. Celui-ci, en revanche, est strictement équivalent aux dispositions de l’article 60 du code des douanes, pour les fonctionnaires des douanes. Ceux-ci peuvent, d’une manière très générale, procéder à la fouille des moyens de transport, notamment des véhicules...

...importants pouvoirs de visite et de contrôle des véhicules. Mais je vous rappelle que ces pouvoirs sont liés à une finalité principale : la recherche de fraudes douanières. Par ailleurs, votre amendement me paraît largement satisfait par l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, dans la rédaction que nous proposons par l’article 17 de ce projet de loi. Ces dispositions permettraient aussi la fouille des bagages. Je pense que cet amendement n’est pas nécessaire, aussi je vous invite à le retirer ; dans le cas contraire, l’avis de la commission est défavorable.

Cet amendement a été rédigé dans le même esprit que les deux précédents : il s’agit d’aligner les dispositions applicables aux forces de l’ordre sur celles applicables aux agents des douanes. Il vise plus particulièrement à étendre les conditions de l’inspection visuelle des bagages et de leur fouille, afin de rendre les fouilles plus faciles.

Ces trois amendements sont liés. Par leur biais, M. Ciotti a proposé de permettre aux policiers et aux gendarmes de procéder à des contrôles d’identité et à des fouilles de bagages sur les personnes circulant dans notre pays. La commission et le Gouvernement les ont repoussés. Monsieur le ministre de l’intérieur, je voudrais vous poser une question simple. Dans la situation actuelle, les services de police doivent à tout moment – je dis bien : à tout moment, car nous aurons d’autres attentats – avoir les moyens d’intercepter des équipes lorsqu’elles se regroupe...

...ents sont anticonstitutionnels, alors il faut les adopter, puis les soumettre au Conseil constitutionnel, pour avoir les explications nécessaires. Du reste, une révision constitutionnelle a été engagée, et vous avez encore le temps, par voie d’amendement, d’inscrire dans la Constitution les dispositions autorisant d’une manière générale les forces de l’ordre à mener des contrôles d’identité et à fouiller les bagages, ce qui éviterait des dommages considérables à nos concitoyens. Je vous mets en garde, monsieur le ministre : cette affaire est très sérieuse.

...lutte contre le terrorisme ? Je n’en suis pas convaincu – en tout cas, cette question mérite d’être posée au Conseil constitutionnel lui-même. Certes, monsieur le ministre, quant à la constitutionnalité de ces mesures, le débat est ouvert, mais nous pouvons parfaitement aborder cette question dans le cadre de la révision constitutionnelle, comme l’a précisé fort pertinemment Pierre Lellouche. La fouille des véhicules et des bagages, les contrôles d’identité sont des questions essentielles pour les policiers et les gendarmes. Qui peut contester que donner un caractère général à ces dispositifs serait utile pour lutter contre le terrorisme ? Notre devoir, face à cette menace inédite pour notre pays, est de faire évoluer les règles et le droit : c’est là notre noble mission. Nous avons le devoir d...

Des dispositions réglementaires encadrent déjà de façon précise les palpations de sécurité. L’enjeu, d’ailleurs, dépasse largement les seuls contrôles d’identité. Ainsi, l’article 203 du règlement intérieur d’emploi des gradés et gardiens de la paix de la police nationale dispose : « La fouille étant considérée comme une perquisition à corps […], les gradés et gardiens de la paix ne sont habilités à prendre que des mesures de sécurité. « Ces mesures consistent, lorsqu’il est procédé à des arrestations en flagrant délit ou à des interpellations, à palper immédiatement les individus arrêtés ou interpellés ou à leur ôter les armes et objets dangereux ou de provenance délictuelle dont ils ...

Les contrôles d’identité et les fouilles font l’objet de nombreux débats en France depuis des années ; cela avait d’ailleurs conduit le candidat François Hollande à s’engager sur la mise en oeuvre d’un récépissé assurant la traçabilité de ces contrôles. L’absence d’un tel document – procès-verbal ou récépissé, donc – soulève des difficultés et constitue même une entrave au contrôle juridictionnel, lequel permettrait à la personne cont...

...au port du matricule, qui pose un autre problème. Je rejoins là l’argument qui a été avancé : il est difficile pour une personne qui estimerait qu’elle a été trop souvent ou injustement contrôlée d’aller elle-même porter plainte au commissariat pour dénoncer cette situation. Contrairement à certains des orateurs qui se sont exprimés précédemment sur le sujet, le renforcement des contrôles et des fouilles de véhicules ou de bagages en eux-mêmes ne me pose pas de problème particulier, et j’ai voté l’article 17. En effet, nous avons changé d’époque ; nous nous trouvons dans une situation particulière. Mais, précisément parce que nous renforçons les contrôles, il nous faut bien inventer un moyen d’identifier les discriminations, lesquelles, nous le savons tous, existent bel et bien. Si vous êtes opp...