Interventions sur "individu"

...eur le rapporteur… Vous dites que la jurisprudence tend à aligner le régime des policiers sur celui des gendarmes, mais nous avons aujourd’hui la possibilité de faire en sorte que la loi soit plus claire. Que dit l’article L. 2338-3 du code de la défense ? Que la force armée peut être utilisée « lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés » ou « lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ». Un policier ne peut attendre qu’un délinquant ou un terroriste pointe son arme sur lui, car c’est déjà trop tard – nous l’avons vérifié récemment, hélas ! J’entends c...

...le souhaitez, monsieur Tourret. C’est une mesure de sûreté pour protéger nos concitoyens contre ce que je considère comme le plus grand risque qui nous attend au cours des prochaines années. Paradoxalement, en effet, le problème commencera avec la victoire contre Daech. Ce jour-là, vous verrez revenir vers l’Europe des milliers de personnes dotées de passeports européens, dont 1 500 Français. Ces individus fanatisés, aguerris, sont formés à des techniques de combat dont nous n’avons encore aucune idée en France, mais qui sont utilisées là-bas quotidiennement par l’État islamique – je pense aux engins explosifs improvisés et aux voitures béliers bourrées d’explosifs. Pour l’instant, votre texte ne prévoit que deux régimes d’obligations, qui ne sont tous deux qu’une faculté à la disposition du mini...

...inistratif nouveau sur le problème du retour des djihadistes en France. Seconde possibilité : retravailler le champ des incriminations afin de mieux poursuivre ces djihadistes. À cet égard, monsieur le garde des sceaux, il me paraît nécessaire de bien évaluer la portée de l’article 421-2-6 du code pénal qui, issu de la loi antiterroriste de novembre 2014, définit le délit d’entreprise terroriste individuelle. Comme nous en avions débattu ici même il y a dix-huit mois, certaines conditions, parce qu’elles sont cumulatives, rendent cette incrimination très restrictive : pour être poursuivi, il faut non seulement détenir des armes, mais aussi avoir séjourné dans la zone irako-syrienne ou consulter tel ou tel site de façon habituelle. Aucune de ces conditions, disais-je, ne se suffit à elle-même : el...

En attendant, ces individus sont dans la nature !

...sure de ce genre. Quoi qu’il en soit, les critères permettant de recourir au contrôle judiciaire dont nous parlons demeurent vagues, et aucun cadre contradictoire n’est prévu. Actuellement, les personnes de retour de Syrie ou d’Irak peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire – ou d’une détention provisoire – pour association de malfaiteurs à caractère terroriste ou pour entreprise terroriste individuelle. Le juge peut en effet, en se fondant sur l’article 421-2-1 du code pénal, ordonner une mise en examen et un contrôle judiciaire. Le point problématique de l’article 20 est le nouveau transfert du contrôle judiciaire vers la mesure administrative. De fait, la justice administrative n’offre pas les mêmes garanties et n’intervient qu’a posteriori. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, la...

Il y a eu, avez-vous dit, quelque 250 retours et 160 mises sous écrou, les autres individus faisant l’objet d’un contrôle judiciaire, auquel le Gouvernement envisage ici une alternative. J’avoue ne pas comprendre. Les termes de l’assignation à résidence, je le répète, sont caractéristiques d’infractions pénales. Tels sont les motifs de cet amendement de suppression.

... est constituée par l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, définie à l’article 421-2-1 du code pénal qui nécessite l’existence « d’un groupement formé ou d’une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents ». Seconde possibilité : l’entreprise terroriste individuelle, définie à l’article 421-2-6 du même code, qui suppose le fait de préparer, en relation avec une entreprise individuelle et dans un but terroriste, la commission de certaines infractions terroristes comme les atteintes les plus graves aux personnes et aux biens ou les actes graves de terrorisme écologique. Ces qualifications rendent néanmoins nécessaire d’apporter la preuve que les personnes...

Au fil de nos débats, messieurs les ministres, il serait très intéressant que vous puissiez nous indiquer précisément l’application qui est faite par vos services et par l’autorité judiciaire du délit d’entreprise individuelle terroriste que nous avons institué en 2014, à l’article 421-2-6 du code pénal. Je rappelle en effet, nous en avions alors beaucoup débattu et c’est là toute la difficulté, que le fait de s’être rendu en Syrie ou en Irak sur un théâtre d’opérations d’une organisation terroriste n’est pas suffisant pour poursuivre. Il faut au moins une autre condition, la détention d’armes ou la recherche de l...

...s ce cas, une partie des gens échapperont aux mailles du filet. Vous dites que vous ouvrez un grand nombre d’actions judiciaires mais les autres personnes concernées, vous les assignez à résidence pour une période très courte. Ce que je propose dans mes amendements, c’est d’allonger les périodes de contrôle, de durcir ce dernier le plus possible et de vous donner les moyens de savoir où sont ces individus parce que le risque, naturellement, c’est qu’ils repartent dans la nature et que vous ne les retrouviez jamais. C’est cela mon souci, mais le débat juridique n’a pas été tranché. Comme je vous l’ai dit il y a dix-huit mois, dès lors qu’il y aura d’autres attentats, que ce sera encore plus dramatique, vous serez obligé de revenir à une ligne beaucoup plus dure. Toutes les personnes rentrant de S...

Je ne parlerai pas de coresponsabilité. Par contre, il y a une réalité, c’est que ces individus sont là. S’ils sont judiciarisés, ils seront jugés et incarcérés, mais pas toute leur vie, vous le savez comme moi. Il y aura donc aussi la question du rôle de la prison. Là, nous sommes sur l’article 20, c’est le droit administratif qui s’applique à un moment donné pour savoir s’il y aura ou pas judiciarisation. J’ai rencontré un certain nombre de ces individus, monsieur Lellouche. Ces person...

Sans prolonger les débats, je voudrais dire solennellement à notre collègue, Mme la députée Attard, que nous sommes très nombreux sur ces bancs à considérer, contrairement à elle, que la France n’est en rien – en rien ! – coresponsable des attentats terroristes, qu’elle n’est en rien coresponsable des actes criminels ou délictuels commis par ces individus sur le théâtre irako-syrien.

Je voudrais même vous rappeler, madame la députée Attard, qu’en vertu de l’article 51 de la Charte des Nations unies, la France, comme toutes les nations, est fondée à exercer là-bas son droit à la légitime défense, lequel est un droit naturel des nations, qui permet de légitimer la destruction physique d’individus sur ce théâtre d’opérations extérieures qu’est aujourd’hui la zone irako-syrienne. Le ministre de la défense, M. Le Drian, a invoqué à juste titre la légitime défense et la Charte des Nations unies à cet égard. Je tenais à vous le rappeler, car les propos que vous venez de tenir sont indignes d’un membre de la représentation nationale. La France n’est pas coresponsable du terrorisme islamiste.

...t partis, avec des intentions criminelles, rejoindre les rangs de l’État islamique contre lequel la France est aujourd’hui en guerre. Nous partageons l’esprit de cet article, relativement au diagnostic selon lequel il faut prendre du temps pour établir la matérialité des faits, car nous n’avons pas aujourd’hui tous les éléments de preuve permettant de poursuivre, de manière pleine et entière, ces individus. Comme l’a rappelé le rapporteur il y a quelques instants, le fondement des poursuites et de la politique pénale se limite à deux incriminations : l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ou l’entreprise individuelle. Néanmoins, on peut considérer que les Français qui partent faire le djihad sont complices, au sens où la jurisprudence définit ce terme, d’atrocités...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui impose à la personne retenue de « déclarer [l]es identifiants de tout moyen de communication électronique dont il dispose ou qu’il utilise, ainsi que tout changement d’identifiant ». Cette innovation juridique va largement au-delà de la simple surveillance. Elle serait une intrusion lourde dans la vie privée des individus, sans aucun contrôle. Par ailleurs, aucune précision n’est apportée quant à la destination et à l’utilisation des identifiants récoltés.

...me de procéder à cette interdiction. Vous avez ouvert ce débat, monsieur le ministre, lors de l’examen de la déchéance de nationalité. Je l’ai soutenue et il y a une vraie cohérence à ne pas laisser revenir ceux qui ont décidé de déclarer une guerre à notre civilisation, à ce que nous sommes, à notre pays, voire de porter les armes contre des militaires français, contre des citoyens français. Ces individus représentent une menace majeure, ce sont de véritables bombes humaines. Lorsqu’ils ont une double nationalité, et dès lors qu’ils ont attaqué notre pays, ils n’ont plus rien à faire sur le territoire national.

...étude est en effet réelle, partagée par de très nombreux compatriotes, vous le savez fort bien, du fait des atrocités dont des Français sont complices. Que certains de nos compatriotes puissent être attirés par l’idée même d’y participer dépasse l’entendement. Le Parlement a donc besoin d’être informé régulièrement et de manière très précise par le Gouvernement des poursuites engagées contre ces individus. Pierre Lellouche a, lui aussi, exprimé cette préoccupation. Je rappelle au passage que le Gouvernement l’a fait spontanément s’agissant des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence. Cette loi prévoyant des mesures pour l’après état d’urgence, il s’agirait donc de remettre un rapport au Parlement qui soit un compte rendu très précis des mesures mises en oeuvre au titre de l’article 20 qu...

... demande du contrôlé, il ne m’apparaîtrait pas aberrant que toute personne enregistrée puisse se voir, dans ce cadre et seulement dans ce cadre, remettre un récépissé identifiant l’agent ou le militaire qui déclenche la caméra et précisant la date et l’heure de début et de fin de cet enregistrement. En effet, ces enregistrements seront gardés six mois, selon des modalités à définir. Imaginons un individu qui est filmé, à un moment donné, pendant dix ou quinze minutes – peu importe. Il est suspecté ou incriminé dans une affaire X : il pourra peut-être, lui, se prévaloir du fait que, à telle heure, à tel endroit, il avait été filmé par les forces de police lors d’un contrôle. Cela ne m’apparaît pas aberrant car cela donne un droit à celui qui est filmé, écouté. Pour la police, c’est évidemment très...