Interventions sur "infraction"

27 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

L’article 12 vise à créer une nouvelle infraction, qui réprime le trafic de biens culturels émanant de théâtres d’opérations de groupements terroristes et dont l’origine licite ne pourrait être justifiée. Il faut savoir que sur le sol national, la destruction, la dégradation ou la détérioration de vestiges mobiliers ou archéologiques est punie par l’article 322-3-1 du code pénal de sept années d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. On peu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, tend à exonérer de responsabilité pénale les banques dans le cadre de l’infraction de financement du terrorisme en cas d’ouverture d’un compte sur désignation de la Banque de France. Les établissements qui ouvrent un compte de dépôt sur désignation de la Banque de France sont actuellement déclarés irresponsables pénalement pour les infractions de trafic de stupéfiants, recel ou blanchiment qui pourraient être associées à ce compte. Le présent amendement vise à compléter cette ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

... de loi que nous avons précédemment examinés ne se prêtaient pas à une telle évolution, puisqu’ils étaient relatifs au renseignement et non au blanchiment. Dans les premières étapes d’une procédure, lorsque TRACFIN reçoit une information concernant un flux financier atypique, il lui est difficile de savoir si ce flux est susceptible d’être lié au financement du terrorisme ou au blanchiment d’une infraction pénale. De ce point de vue, l’accès au TAJ lui faciliterait grandement la tâche, et lui ferait réellement gagner du temps. Cet article vise ainsi à élargir l’accès des agents habilités de TRACFIN au TAJ, et ce pour l’ensemble de leurs missions. Ce projet de loi est aussi un texte de simplification ; or cette mesure faciliterait le travail de TRACFIN, est justifiée par les nécessités du service, ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

...t réfléchir plus largement au rôle qui doit être dévolu à la douane aujourd’hui, puisqu’il est démontré que les transferts financiers, notamment ceux qui alimentent le terrorisme, s’effectuent en grande majorité sous forme d’argent liquide et revêtent un caractère transfrontalier. C’est pourquoi j’ai déposé plusieurs amendements visant à étendre le champ de compétences des services douaniers à l’infraction pénale relative au financement du terrorisme, par exemple en incluant les infractions sous-jacentes au blanchiment douanier, en cohérence totale avec l’esprit du texte que nous discutons. L’Europe et la mondialisation ont fait tomber les frontières. Simultanément, le terrorisme s’est internationalisé. En temps voulu, face au développement international du trafic de stupéfiants, le législateur n’...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

... rarement le faisceau d’indices nécessaire à sa mise en oeuvre – selon les chiffres qui m’ont été transmis lors des auditions, l’on compte seulement dix-huit cas de blanchiment douanier en 2014. C’est pourquoi ce projet de loi permet, grâce au renversement de la charge de la preuve, d’en assouplir l’utilisation. Je propose donc, par amendement, d’inclure le financement du terrorisme au champ des infractions sous-jacentes au blanchiment douanier. Cet amendement sera examiné après l’article 16. Les deux amendements que j’ai déposés à l’article 16 tirent les conséquences de cette proposition en ajoutant le financement du terrorisme au nouvel article 415-1 du code des douanes, qui permet le renversement de la charge de la preuve, et en incluant la dissimulation du bénéficiaire effectif des sommes blan...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Il s’agit de nous interroger sur l’enquête sous pseudonyme, autrement dit sur la « cyberpatrouille » ou la « cyberinfiltration ». Ce type d’enquête s’est fortement renforcé depuis 2007 avec le développement d’internet, utilisé comme vecteur pour préparer ou commettre diverses infractions. Il existe ainsi plusieurs dispositifs dans le code de procédure pénale, réservés à des officiers de police judiciaire pour la constatation d’infractions commises par un moyen de communication électronique. En revanche, le code des douanes ne comporte aucun dispositif juridique autorisant la réalisation, par les agents des douanes, d’investigations anonymes sur internet aux fins de recueil d’i...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Cet amendement poursuit un but précis. Comme vous le savez, la lutte contre le commerce illicite passe nécessairement par des dispositifs efficaces de confiscation des biens issus du trafic. Dans plusieurs cas, la loi présume le lien entre l’infraction et le bien sur lequel porte la confiscation, de sorte que la preuve de l’origine licite de l’acquisition du bien repose sur la personne condamnée. Pour autant, dans sa rédaction actuelle, l’article 131-21, alinéa 5, du code pénal applique ce mécanisme aux seules infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement, lorsqu’elles ont procuré à leur auteur un profit direct ou indirect. L’objet ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

L’objet de cet amendement est de corriger certaines faiblesses du droit actuel en réprimant plus efficacement le délit de non- justification des ressources, prévu à l’article 321-6 du code pénal, en élargissant le champ d’application de ce délit à toutes les infractions pour lesquelles la peine maximale encourue est de trois ans d’emprisonnement, et non plus de cinq. Par cette modification législative, qui permettrait d’abaisser de cinq à trois ans la peine maximale encourue pour le délit de non-justification de ressources, de nombreuses situations délictuelles, qui échappaient jusqu’à présent à la répression, pourraient être appréhendées par la justice, notam...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Cet amendement permettrait de créer une nouvelle infraction réprimant le trafic de contrefaçon émanant de groupements terroristes, nécessaire afin de sanctionner des faits qui participent au financement du terrorisme. Il vise en effet à insérer le délit de contrefaçon en bande organisée dans la liste des infractions susceptibles d’être commises « en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre publi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...urait en effet, par définition, pas de contrefaçon. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je pense qu’il faut quelque peu raison garder et respecter une certaine proportionnalité. La contrefaçon reste du domaine délictuel : nous ne sommes donc pas dans le crime organisé. L’article 421-1 du code pénal permet d’incriminer les actes terroristes que sont les atteintes volontaires à la vie, les infractions en matière d’armes et de produits explosifs ou de matières nucléaires. Quand on parle des infractions terroristes, on fait référence à certaines dispositions très dérogatoires des règles générales de la procédure pénale, notamment en matière de prescription, où l’on va très au-delà de celles du droit commun, ou de durée de la garde à vue, qui peut aller jusqu’à six jours. Vous voulez adopter d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

...a conduit à déposer d’autres amendements visant à étendre le champ du blanchiment douanier et à en faire un outil juridique plus souple et efficace. Un élargissement de la compétence du parquet national financier en matière de blanchiment de droit commun permettrait à ce dernier de se saisir en tout début d’enquête, sans avoir à démontrer que le blanchiment suspecté est en rapport avec l’une des infractions limitativement énumérées dans l’article 705 du code de procédure pénale, ce que les investigations ultérieures mettent en évidence. À ce jour, dans le cas où TRACFIN dénoncerait des faits de blanchiment à la justice française en lien avec des flux financiers importants vers l’étranger, sans être en mesure de qualifier à ce stade l’infraction d’origine, le parquet national financier ne peut appr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

... de malfaiteurs dans le champ des compétences du parquet national financier. Il tend à combler un oubli de la loi du 6 décembre 2013 en procurant au parquet national financier les moyens d’appréhender le plus tôt possible les phénomènes de grande délinquance financière relevant de sa compétence. Les interceptions téléphoniques ou perquisitions dans une procédure montrent souvent que de nouvelles infractions sont en préparation. Dans le souci d’améliorer l’efficacité de la procédure pénale, il convient donc de permettre au parquet national financier d’appréhender un phénomène criminel avant même la réalisation du projet frauduleux envisagé. Tous les parquets de France, en particulier ceux des juridictions interrégionales spécialisées, ainsi que le SNDJ ont cette capacité d’enquêter sur des associat...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Il s’agit de l’extension du champ de compétence concernant deux infractions majeures qui ont été oubliées, la prise illégale d’intérêts et le détournement de fonds publics, au regard des objectifs que s’était fixés la loi de 2013.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Laurent :

..., les expériences menées dans d’autres pays européens prouvent qu’une politique de prévention de la radicalisation menée sur la base du volontariat montre vite ses limites. Il convient donc, pour rendre une telle action efficace, de remédier à la faiblesse du dispositif en créant un délit permettant le placement en centre de déradicalisation sous contrainte judiciaire et, à ce titre, une nouvelle infraction dont la peine, relativement faible, pourrait aisément être convertie en sursis avec mise à l’épreuve par le juge du tribunal correctionnel. Il faut toutefois éviter les excès en permettant la consultation desdits sites pour des raisons professionnelles ou citoyennes. Mais on sait bien qu’il faut un délai pour mettre en oeuvre ce dispositif. L’amendement propose donc de le rendre effectif au 1er ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...la définition de la notion d’habitude ; deuxièmement, sur le plan constitutionnel, une telle incrimination pourrait être en contradiction avec le principe de la nécessité des délits et des peines. Par ailleurs, je rappelle que la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a fait de cette consultation l’un des éléments matériels constitutifs de l’infraction d’entreprise terroriste individuelle – article 421-2-6 du code pénal. En outre, par rapport à l’objectif recherché par les auteurs des amendements, la plus grande efficacité réside dans le blocage des sites, rendu possible par ladite loi. Voilà pourquoi la commission a rendu un avis défavorable aux deux amendements.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Laurent :

...le souhaitez, monsieur le président. L’amendement no 466 vise à créer un délit sanctionnant les personnes revenant de Syrie. En effet, les individus de retour de Syrie ou d’Irak peuvent d’ores et déjà faire l’objet d’un contrôle judiciaire ou d’une détention provisoire pour association de malfaiteurs à caractère terroriste. Cela étant, il apparaît nécessaire de créer un délit pour sanctionner l’infraction consistant à se rendre à l’étranger en vue de rejoindre les rangs d’une organisation terroriste. Cela facilitera le travail de la justice et évitera de recourir à des dispositions générales du code pénal qui peuvent faire peser un risque juridique sur la procédure. Cet amendement crée donc un délit pour s’être rendu par exemple en Syrie, ce qui permettra à la justice de travailler dans la sérénit...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Mariani :

...oit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion. Au regard, monsieur le ministre, du faible nombre de peines complémentaires aujourd’hui prononcées, il est proposé qu’elles soient rendues systématiques, et qu’elles soient automatiquement prononcées, sauf décision spécialement motivée en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. En d’autres termes, monsieur le ministre, quand une personne étrangère est condamnée pour terrorisme, est-il normal qu’une fois sa peine de prison exécutée elle reste sur notre territoire ? Franchement, le principe de précaution invoqué à tout bout de champ dans d’autres matières me semble ici devoir évidemment être appliqué : un étranger qui a fait de la pri...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Le débat, qui a déjà eu lieu en commission, est récurrent. Il s’est également tenu, par exemple, lors de l’examen de la proposition de loi du groupe GDR portant sur les violences revendicatives. S’il est légitime d’inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG, les personnes suspectées de crimes ou de délits graves, notamment pour des infractions sexuelles – la lutte contre les crimes à caractère sexuel étant ce qui a justifié, au départ, la création de ce fichier –, et ce afin de faciliter l’élucidation de crimes et délits, il semble en revanche peu opportun, voire inquiétant et dangereux, de procéder au fichage génétique systématique de militants politiques.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Elle a déjà engagé le débat et je crains que nous ne puissions malheureusement pas le conclure aujourd’hui. Je comprends votre préoccupation, mes chers collègues. Il n’est en effet absolument pas nécessaire que les empreintes génétiques de ces personnes soient conservées, compte tenu des circonstances très particulières dans lesquelles elles ont commis les infractions. Toutefois, vos amendements – et je plaide en partie coupable de n’avoir pu trouver mieux – soulèvent d’importantes questions juridiques. Je n’ai pas réussi jusqu’à présent à trouver un amendement qui puisse y répondre, bien que je sois convaincu qu’il faille le faire. La difficulté est que la durée et les modalités de conservation des empreintes génétiques au sein du FNAEG sont déjà encadrées ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

La durée de conservation des empreintes, fixée par décret, ne peut excéder quarante ans pour un condamné et vingt-cinq ans pour un suspect. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il appartient au pouvoir réglementaire, statuant par décret en Conseil d’État, de proportionner ces durées à la nature et à la gravité des infractions. C’est donc le pouvoir réglementaire qui pourrait fixer des durées plus courtes afin de tenir compte des considérations que vous évoquez. S’agissant des personnes seulement suspectées d’avoir commis une infraction, leurs données peuvent déjà être effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d’office, soit sur la demande de l’intéressé, lorsque la conservation n’apparaît ...