Interventions sur "magistrat"

21 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

...s activités criminelles. Pourtant, la contrefaçon est encore, trop souvent, considérée comme un délit mineur, et ce alors même que cette activité est devenue aussi lucrative que les trafics de drogue et d’armes. La contrefaçon demeure une infraction pour laquelle les moyens d’enquêtes sont peu fournis. La dimension de source de financement d’opérations terroristes n’est pas assez perçue par les magistrats car aucune disposition législative n’existe aujourd’hui pour faire le lien entre terrorisme et contrefaçon. Les contrefacteurs connaissent et exploitent ces failles juridiques et l’adoption de mesures concrètes est aujourd’hui indispensable pour ne pas encourager cette activité illicite aux répercussions graves. Je me réfère d’ailleurs aux travaux de l’Office des Nations unies contre la drogue ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

... nous l’avons créé dans la loi de lutte contre la fraude fiscale, sur interpellation du Président de la République, et il fonctionne depuis deux ans avec de plus en plus de résultats – je sais que vous y êtes attentif. Nous avions défini un périmètre dans l’étude d’impact, mais il est dépassé par le succès. Le nombre d’affaires augmente et le parquet national financier n’a pas obtenu le nombre de magistrats que nous avions prévu. Aujourd’hui, des questions se posent car, quand on crée un parquet national financier, on ne mesure pas obligatoirement toutes les conséquences et nous devons d’améliorer certaines choses. L’amendement que je vous présente ne peut pas être balayé d’un revers de main. Nous devons en effet clarifier la compétence du juge des libertés et de la détention quand le parquet nat...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

...e lien existant entre la faiblesse des sanctions et l’évolution du profil des contrefacteurs qui, de plus en plus, sont proches des milieux terroristes dont ils sont même très souvent l’émanation. Le constat est simple : la législation est peu dissuasive – c’est pourquoi je propose d’instaurer des dispositifs plus répressifs – et, de surcroît, les peines actuelles sont rarement appliquées par les magistrats. Le législateur devrait envoyer un signal clair à ces derniers, afin qu’ils prennent garde à sanctionner sans la moindre réserve les activités de contrefaçon en bande organisée destinées à financer le terrorisme. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé ces six amendements avec certains de mes collègues.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...les juges ne prononcent jamais le maximum de la peine actuellement encourue. Je comprends mal votre raisonnement, d’autant que vous passez d’une peine délictuelle à une peine criminelle, soit du tribunal correctionnel à la cour d’assises – rien de moins ! Reconnaissez que c’est totalement disproportionné et que cela n’a pas de sens. Par ailleurs, les peines ne visent pas à donner des signaux aux magistrats. Quel drôle d’argument ! Nous souhaitons que les magistrats puissent individualiser la peine et qu’ils soient totalement libres de prononcer celle qu’ils estiment proportionnée eu égard à la gravité des faits. Rien dans votre argumentation, monsieur Hetzel, ne peut me convaincre. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

J’entends les arguments de M. le garde des sceaux sur le volet pénal. Mais je n’ai pas encore entendu la moindre contre-argumentation sur ce glissement à l’oeuvre dans les organisations terroristes qui se financent au moyen de la contrefaçon ; or, il est détestable. Nous devons adresser un message clair à nos magistrats, pour que les sanctions soient exemplaires en cette matière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...entats terroristes, en particulier à travers les incriminations pénales d’entreprise terroriste individuelle et d’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste. Cela prouve d’ailleurs, puisque vous proposez la contrainte pénale pour ces intentions, qu’il était utile de ne pas supprimer la contrainte pénale de manière systématique ; mais, évidemment, nous faisons confiance aux magistrats pour l’appliquer avec discernement et dans des cas qui seront forcément extrêmement rares.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Il s’agit du même amendement que l’amendement no 30, déposé par notre collègue Guillaume Larrivé. Il concerne l’échelle des peines en matière de délits correctionnels. Aujourd’hui, les délits sont passibles au maximum de dix ans de prison. Un débat a été ouvert ; nous avons entendu des propositions de magistrats qui nous ont fait part de la question de l’écrasement de l’échelle des peines en matière de terrorisme. Ils ont souhaité que soit créée une exception à ce plafond, que nous avons le pouvoir, en tant que législateurs, de faire évoluer, en matière de terrorisme. Nous souhaitons soit criminaliser certains délits, soit rester dans le domaine délictuel – cela permet de traiter plus d’affaires et de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...jours possible de déroger à cette automaticité. C’est pour cette raison que votre proposition est conforme à la Constitution. Sur le plan des principes, nous l’avons dit et répété non seulement au cours de cette séance mais depuis le début de cette législature, nous sommes attachés à l’individualisation des peines, qui est le corollaire du plein pouvoir de juridiction. Je fais donc confiance aux magistrats pour prononcer, lorsque c’est nécessaire, ce type de peine, en procédant à la juste appréciation de la personnalité de l’auteur en considération des circonstances de l’espèce. Enfin, j’aimerais insister sur la nécessité de dire la vérité à nos compatriotes : il faut tenir compte de la capacité à exécuter les décisions de justice. Dans les faits, un certain nombre de personnes, parce que leur pa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Devedjian :

Cet amendement vise à compléter l’article L.821-7 du code de la sécurité intérieure, adopté en 2015, qui interdit qu’un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste – toutes professions soumises au secret professionnel – puisse faire l’objet d’une demande de mise en oeuvre, sur le territoire national, d’une technique de recueil de renseignement à raison de l’exercice de son mandat ou de sa profession, en mentionnant les communications et correspondances électroniques.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Notre droit prévoit déjà une protection particulière des correspondances en lien avec l’exercice de la profession ou du mandat à l’égard des techniques de renseignement. L’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure dispose que lorsqu’une demande de mise en oeuvre d’une technique de recueil de renseignement concerne un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste, leurs véhicules, leurs bureaux ou leurs domiciles, l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est examiné en formation plénière. Pour être membre de cette commission, je peux vous assurer que nous ne dérogeons jamais à cette obligation. Par ailleurs, l’article 40 de la loi pénitentiaire de 2009 prévoit que les correspondances échan...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...issant soit d’office, soit sur la demande de l’intéressé, lorsque la conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. La personne concernée peut saisir le juge des libertés et de la détention si le procureur n’a pas ordonné l’effacement, et la décision du juge est elle-même contestable devant le président de la chambre de l’instruction. Il est donc possible, pour ces magistrats, de tenir compte des circonstances de la commission de l’infraction. S’agissant des personnes définitivement condamnées, il paraît difficile d’établir – même si c’est dans cette direction que je cherchais d’éventuelles solutions – une distinction entre les délits d’atteinte aux biens, de violation de domicile ou d’atteinte à un système informatique selon les circonstances dans lesquelles ils on...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMeyer Habib :

...ent, je demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la nécessité de doter notre système judiciaire d’une juridiction spécialisée en matière de cybercriminalité. En effet, aujourd’hui, les juridictions compétentes sont des juridictions interrégionales spécialisées, ce qui est tout à fait insuffisant. Le constat est absolument alarmant : en juin 2014, le rapport de Marc Robert, magistrat, faisait état de pas moins de 33 000 faits relevant de la cybercriminalité enregistrés par la gendarmerie et de plus de 50 000 infractions constatées par la police nationale. En France, le nombre d’incidents contre les sociétés a bondi de 51 % en 2015, ce qui correspond à vingt-et-un incidents par jour. Je citerai l’exemple d’Orange France qui, en mai 2014, a été victime d’une cyberattaque condu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...s de la République enquêtent de manière impartiale et que les instructions individuelles de la Chancellerie au ministère public ont été abolies. Mais, vous avez raison de le souligner, l’indépendance n’est pas totale et elle est à parfaire. Je me tourne de l’autre côté de l’hémicycle pour demander à mes collègues de mêler leurs voix aux nôtres pour aboutir à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, car c’est de là que vient la difficulté. Cela permettrait de répondre aux objections que nous adresse la Cour européenne des droits de l’homme au nom de sa vision de l’indépendance de la justice. Vous commettez, cher collègue, je le redis, une erreur d’appréciation. Il convient de laisser à cet article sa seule dimension de clarification. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retire...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...u’au marché de Bayonne, où nous avions l’habitude de prendre un café. Je suis très émue et très touchée par cette nouvelle. Mais nous sommes ici pour travailler. Je vais donc répondre à M. Cherki sur son amendement no 171. La procédure de sanction appartient à la chambre de l’instruction, formation spécialisée de la cour d’appel, qui intervient en deuxième juridiction. Elle est donc composée de magistrats du siège et non du parquet, comme l’indique l’exposé des motifs. Le parquet peut retirer l’habilitation spéciale des officiers, puisqu’il la leur accorde, mais ce retrait n’a rien de définitif et il ne concerne pas les agents. En outre, ce n’est pas cette procédure que vise l’article 23 et que réformerait l’amendement. Enfin, très peu d’affaires disciplinaires touchent à la qualité d’agent ou d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...récié l’échange que nous avions eu en commission des lois avec MM. Alain Tourret et Patrick Devedjian. Pour ma part, je fais mon mea culpa : la rédaction de mon amendement, qui a été voté en commission des lois, témoignait, il est vrai, d’une ambition sans doute excessive. J’entendais aussi, ce faisant, faire comprendre au Gouvernement les souhaits de la commission. Mais j’ai également écouté les magistrats et les greffiers, et je me suis efforcée d’avoir la vision la plus exacte possible de la réalité de nos juridictions. Au final, l’important, à mes yeux, est que le dispositif fonctionne : il ne s’agit pas de se faire plaisir en rédigeant des textes qui finiront par emboliser les juridictions. L’amendement du Gouvernement tend donc à corriger mes excès

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

...es entre les avocats et leurs clients. En outre, rien n’est prévu hors des interceptions de sécurité, de la protection des locaux et de la captation des données informatiques. D’autre part, la possibilité de porter atteinte au secret des échanges par une décision motivée du juge des libertéset de la détention – JLD – ne constitue en rien une garantie. Elle affaiblit le rôle du juge d’instruction, magistrat indépendant, et remet le juge des libertés et de la détention au coeur de la tenue de l’enquête, en lui demandant de décider en opportunité d’un acte d’investigation alors même que ce juge a été institué pour séparer instruction et décision sur la détention provisoire. C’est pourquoi cet amendement vise à garantir explicitement la protection des échanges entre les professions protégées ainsi que...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Pour ma part, je considère que l’article 25 constitue un sacré progrès. En effet, il accroît sensiblement la protection des personnes concernées. Désormais, le juge d’instruction ne pourra plus ordonner l’écoute seul. Sa seule décision, même motivée, ne suffira pas pour écouter un avocat, un parlementaire ou un magistrat, puisqu’il faudra qu’il convainque le juge des libertéset de la détention, magistrat du siège indépendant, qui aura sa propre perception du dossier. Il devra également informer l’autorité concernée, bâtonnier, président de l’assemblée ou président de la juridiction selon les cas. C’est vraiment une mesure très protectrice. Je comprends votre souhait que les professions dites protégées le soient ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

La procédure de la perquisition est déjà très protectrice pour les avocats, puisqu’elle prévoit, que ce soit à leur cabinet ou à leur domicile, la présence d’un magistrat et de son greffier, celle du bâtonnier et un passage devant le juge des libertés et de la détention en cas de désaccord. Il y a déjà ceinture et bretelles : que voulez-vous de plus ? Après, c’est l’immunité ! Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...emps – heureusement, d’ailleurs ! Réalisez-vous à quel point, si nous faisions droit à votre demande, nous ouvririons la porte à la subjectivité ? Tous les procès qu’il faudrait ouvrir à nouveau ? Rendez-vous compte ! La question que vous posez est quasiment d’ordre philosophique : elle touche au regard que l’on porte sur l’histoire, sur le passé ; elle implique de porter une appréciation sur les magistrats, sur les jurés de cour d’assise qui ont rendu ces décisions. Est-ce réellement respectueux du droit ? Enfin, je ne crois pas que l’on puisse réduire ainsi la plénitude d’appréciation de l’autorité judiciaire. Je tiens beaucoup à préserver la liberté de jugement des magistrats et à respecter les décisions judiciaires. En droit constitutionnel, un seul homme peut faire justice au-dessus des tribu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Cet amendement du Gouvernement sera cohérent. Aussi bien sur le plan juridique que politique, il me semble bien que ce soit le Gouvernement qui le porte. Nous sommes tous d’accord sur le fond : chaque fois que nous auditionnons des magistrats, ils nous disent que ces tribunaux ne fonctionnent pas. Il faut les supprimer, mais par le biais du bon vecteur législatif. Le Gouvernement, lors des débats de ces deux dernières journées, a pris des engagements relatifs au texte Justice 21. Par voie de conséquence, je pense qu’il serait sage de retirer ces amendements. Vous venez d’entendre solennellement le garde des sceaux, que vous connaiss...