Interventions sur "pénitentiaire"

...e de perpétuité dite « incompressible » s’applique, aux termes de l’article 221-3 du code pénal, à l’assassinat d’un mineur de quinze ans, « précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, ou lorsque l’assassinat a été commis en bande organisée sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique […] » Cette peine de perpétuité dite « incompressible » devrait s’appliquer aux actes de terrorisme punis de la réclusion criminelle à perpétuité. La durée de la période de sûreté dépend de l’application de l’article 132-23 du code pénal. Lorsqu’il est précisé dans l’article prohibant le crime que les deux premiers alinéas de cet article...

...vidence, mais va mieux en le disant… Cette disposition est en outre conforme à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, ainsi qu’à la jurisprudence de la CEDH sur le sujet. L’amendement no 507, quant à lui, pose le principe de protection du secret des échanges entre un avocat et son client – pas nécessairement le détenu – contre toute tentative de surveillance dans le cadre pénitentiaire.

...il de renseignement concerne un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste, leurs véhicules, leurs bureaux ou leurs domiciles, l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est examiné en formation plénière. Pour être membre de cette commission, je peux vous assurer que nous ne dérogeons jamais à cette obligation. Par ailleurs, l’article 40 de la loi pénitentiaire de 2009 prévoit que les correspondances échangées entre les personnes détenues et leur défenseur ne peuvent être ni contrôlées ni retenues. Je ne crois pas nécessaire d’aller au-delà.

Le dialogue constructif de la majorité et de l’opposition va peut-être se poursuivre, puisqu’il s’agit de reprendre un amendement de Dominique Raimbourg à la loi relative au renseignement, que la navette n’avait malheureusement pas permis de préserver. Cet amendement visait à permettre à l’administration pénitentiaire de refuser la délivrance d’un permis de visite ou de retirer celui-ci, ainsi que de contrôler le courrier postal des détenus s’adonnant au prosélytisme. Par le présent amendement, nous proposons de permettre la retenue de correspondance lorsque des pressions graves sont exercées ou réitérées sur autrui en faveur d’une religion, d’une idéologie, ou d’une organisation violente ou terroriste. Nous ...

L’avis est défavorable, car les articles 35 et 40 de la loi pénitentiaire de 2009 offrent déjà ces possibilités.

Cet amendement introduit une dérogation à la loi pénitentiaire pour permettre une fouille par palpation systématique des détenus aussi bien que des visiteurs, avant et après chaque visite. Lors de la séance des questions au Gouvernement de mardi, le fléau de l’introduction des téléphones portables dans les prisons a été évoqué : 27 000 appareils ont été saisis en 2014, un chiffre qui a triplé en moins de cinq ans. Les détenus radicalisés font pression sur d’...

Je rappelle à M. le rapporteur et à M. le ministre que, pour ma part, je n’ai pas voté la loi pénitentiaire ; il n’est donc pas incohérent que je propose de revenir sur son article 57, par un amendement similaire à celui que j’avais déposé à l’époque. Vous avez rappelé les chiffres, monsieur le garde des sceaux. Ils sont effrayants : 31 000 portables ou éléments de portable ont été saisis en 2015, 27 000 l’avaient été en 2014. Nous savons aujourd’hui que des actes de délinquance se préparent depuis la...

Nous pouvons reconnaître à M. Ciotti le mérite de la constance puisqu’il n’a pas voté la loi pénitentiaire de 2009 ! Je pense sincèrement que ce n’est pas en inscrivant dans la loi le principe de la fouille systématique que l’on résoudra la question. En effet, le noeud du problème, dont tout le monde a conscience dans cet hémicycle, est le manque de moyens de l’administration pénitentiaire. À cet égard, la décision historique de créer plus d’un millier de postes au sein de l’administration pénitentiai...

Au moment d’aborder cet article 4 ter, je tiens à souligner l’avancée positive qu’il représente, au même titre que j’exprimais tout à l’heure nos réserves, nos regrets et nos oppositions. Nous avons fait en commission des lois un pas très important en permettant d’introduire l’administration pénitentiaire dans le deuxième cercle de la communauté du renseignement, de telle sorte qu’elle puisse, dans le cadre de la détention, avoir recours aux techniques de renseignement définies dans le cadre de la loi sur le renseignement dont le garde des sceaux a été le brillant rapporteur – même s’il n’a pas réussi, à l’époque, malgré ses efforts et en dépit de l’adoption de cet amendement, à faire inscrire déf...

Il importe que, dans la conscience nationale, les agents de l’administration pénitentiaire soient enfin considérés comme une force de sécurité à part entière, auprès des polices municipales, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Pour ce qui concerne les moyens dont ils disposent, notamment ceux du renseignement pénitentiaire, je répète, monsieur le ministre, après l’avoir évoqué dans la discussion générale, que malgré les annonces, les spécialistes ne sont toujours pa...

...calisation et interrogerai tout particulièrement le garde des sceaux à ce propos. Un rapport de notre collègue Sébastien Pietrasanta, qui n’est pas ici aujourd’hui, formulait des préconisations en la matière et j’ai moi-même présenté un amendement – qui s’est vu opposer l’article 40 de la Constitution – fondé sur les expérimentations menées dans le domaine de la déradicalisation dans des centres pénitentiaires sur le territoire et visant à isoler les détenus manifestement radicalisés afin de limiter le risque de prosélytisme. Monsieur le garde des sceaux, quelles sont, à ce stade, les intentions du Gouvernement face à ces enjeux, et quelle sera la politique pénale qui sera mise en place en matière de déradicalisation, compte tenu de la préconisation formulée par le rapport que j’ai évoqué et de l’ame...

...ions judiciaires. J’imagine donc que M. le garde des sceaux me répondra. Pour le reste, je reprendrai l’argumentation développée l’été dernier par le Gouvernement, qui indiquait – c’était du reste le principal argument du ministre de l’intérieur – qu’une telle évolution représenterait une modification importante du métier de surveillant, précisant que « les contrôles exercés par l’administration pénitentiaire ont vocation à prévenir les risques d’évasion et la commission d’infractions à l’intérieur des établissements. Ils diffèrent donc considérablement des missions générales des services de renseignement ». De plus, selon le même raisonnement, c’est une même administration qui gérerait des personnes au quotidien et mettrait en oeuvre des techniques secrètes pour les surveiller, ce qui n’est pas très ...

... dans les prisons, car l’on sait bien que l’essentiel des trafics a lieu dans les parloirs. Il aurait aussi eu le mérite d’offrir une protection juridique aux chefs d’établissement qui, souvent, ne savent comment réagir. Nous devons les sortir de cette situation difficile. Nombre d’amendements, en particulier le mien mais aussi celui de M. Ciotti, ne visent pas à supprimer l’article 57 de la loi pénitentiaire mais simplement à le compléter. Selon cet article, les fouilles sont justifiées par les risques que le comportement de personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans les établissements. Il ne s’agit pas de fouilles intégrales, lesquelles ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuf...

...ns, relatives à la fois aux pouvoirs et aux compétences de l’autorité judiciaire et à ceux de l’autorité administrative, l’on puisse considérer intellectuellement l’objet de cet article 4 ter comme un cavalier législatif. Je rappelle également que, lors de l’examen de la loi sur le renseignement, la commission des lois s’était prononcée favorablement sur l’intégration du service de renseignement pénitentiaire dans le deuxième cercle.

Deuxièmement, en séance publique, l’Assemblée nationale s’était prononcée favorablement sur cette disposition. Ce sont ensuite le Sénat, monsieur Ciotti, dans sa discussion sur cette question, puis la commission mixte paritaire qui ont fait retirer l’administration pénitentiaire de la liste des services pouvant avoir recours aux techniques de renseignement.

Nous en revenons à cet éternel sujet de la présence des téléphones portables ou de terminaux clandestins de connexion à internet en prison. En effet, malgré les annonces du ministre, le problème n’est toujours pas résolu. L’administration pénitentiaire reconnaît elle-même que ces appareils sont utilisés, pour 20 % d’entre eux, à des fins malveillantes – pression sur les victimes, organisation de trafics ou d’évasion, radicalisation, comme ce fut le cas pour Nemmouche, Kouachi ou Coulibaly. Il s’agit d’inscrire dans la loi l’interdiction des téléphones portables et des terminaux de connexion à internet en prison car elle n’est prévue, aujourd’h...

Vous l’avez dit vous-même, monsieur Goujon : ce n’est pas du domaine de la loi. Que je sache, aucun établissement pénitentiaire du territoire de la République française n’admet dans son règlement l’usage des téléphones portables. Par ailleurs, nous disposons d’outils légaux permettant de procéder à la détection, au brouillage et à l’interruption des communications clandestines, au-delà du recours aux techniques de renseignement tel que la loi relative au renseignement de juillet 2015 le prévoit et au-delà de l’article 4 ...

…car je faisais partie de ceux – cela avait d’ailleurs un peu défrayé la chronique à l’époque – qui avaient proposé un amendement à la loi sur le renseignement sur la possibilité d’un bureau du renseignement pénitentiaire. J’avais en effet moi-même entendu, lors des différentes commissions d’enquête, les personnels concernés s’intéresser à ce sujet et souhaiter pouvoir – sans que cela soit une obligation – utiliser un certain nombre de techniques si cela est utile. Je m’étais vu à l’époque opposer un argument qui, à mon avis, était très surprenant, selon lequel le rôle des agents de la pénitentiaire dans les pris...

Après avoir écouté avec intérêt le garde de sceaux, je vais retirer mon amendement, convaincu qu’il y a une réalité du renseignement pénitentiaire. Je regrette simplement qu’il n’ait pas dit un mot sur la question du téléphone, dont il avait parlé hier, car c’est un sujet grave.

...t 2015, le Conseil constitutionnel avait censuré cet article 27, comme il l’avait d’ailleurs fait pour vingt-six autres. Le présent article 27 sexies entend compléter l’article 721-1 du code de procédure pénale par un alinéa intégrant, dans les éléments d’appréciation du juge d’application des peines sur les efforts de réinsertion des détenus, un critère lié à la suroccupation des établissements pénitentiaires. Aujourd’hui, le juge se fonde sur l’effort de travail, l’éventuel suivi médical, le suivi scolaire ou le passage d’examens. Il ne semble pas aberrant que les conditions de la détention, notamment la surpopulation, comptent, et c’est pourquoi je soutiens cet article. Il ne s’agit pas de prendre en compte leur impact sur le détenu lui-même, comme semble le suggérer le Gouvernement dans l’exposé s...