Interventions sur "parquet"

Je vais présenter toute une série d’amendements qui concernent le parquet national financier. Le parquet national financier – vous étiez à l’époque président de la commission des lois, monsieur le ministre – nous l’avons créé dans la loi de lutte contre la fraude fiscale, sur interpellation du Président de la République, et il fonctionne depuis deux ans avec de plus en plus de résultats – je sais que vous y êtes attentif. Nous avions défini un périmètre dans l’étude d...

...t amendement vise à prendre en considération la nature particulière du blanchiment, qui constitue un élément majeur dans le processus de financement du terrorisme et du crime organisé. C’est ce même constat qui m’a conduit à déposer d’autres amendements visant à étendre le champ du blanchiment douanier et à en faire un outil juridique plus souple et efficace. Un élargissement de la compétence du parquet national financier en matière de blanchiment de droit commun permettrait à ce dernier de se saisir en tout début d’enquête, sans avoir à démontrer que le blanchiment suspecté est en rapport avec l’une des infractions limitativement énumérées dans l’article 705 du code de procédure pénale, ce que les investigations ultérieures mettent en évidence. À ce jour, dans le cas où TRACFIN dénoncerait des...

Je ne vais pas relancer le débat, mais je souhaite vraiment attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que cet amendement vise à résoudre des situations dans lesquelles le parquet national financier avançait dans le cadre de l’enquête et s’est trouvé ensuite bloqué. À ce stade, je le retire mais je pense que nous devrons examiner cette proposition de manière beaucoup plus approfondie, pour une évolution ultérieure éventuelle.

Cet amendement a pour objet d’inclure l’association de malfaiteurs dans le champ des compétences du parquet national financier. Il tend à combler un oubli de la loi du 6 décembre 2013 en procurant au parquet national financier les moyens d’appréhender le plus tôt possible les phénomènes de grande délinquance financière relevant de sa compétence. Les interceptions téléphoniques ou perquisitions dans une procédure montrent souvent que de nouvelles infractions sont en préparation. Dans le souci d’amélior...

Cet amendement a pour objet de permettre au parquet national financier de conserver sa compétence quelles que soient les incriminations retenues à l’issue de l’enquête. Il vise encore une fois à améliorer l’efficacité de l’action du parquet national financier et même, au-delà, à favoriser une bonne administration de la justice. Il s’agit de permettre à celui-ci de conserver la compétence pour un dossier dont il apparaît, à l’issue de l’enquête, qu...

...de données personnelles d’une dizaine d’employés des ministères des finances et de l’intérieur et affirmait posséder une base de plus de dix mille noms, qu’il menaçait de publier. Ces faits d’armes sont menés par des pirates d’une très grande compétence. Dès octobre 2014, le procureur de Paris, François Molins, souhaitait mettre l’accent sur la lutte contre la cybercriminalité en réorganisant le parquet financier. Or, à ce jour, une section composée de deux magistrats seulement y est dédiée. Une riposte crédible n’est donc pas possible en l’état actuel de l’organisation judiciaire. Il convient donc de doter le système judiciaire central et territorial de parquets et de juridictions spécialisés, composés de magistrats formés. Hélas, la formation de nos magistrats dans ce domaine est quasi inexis...

Cet amendement vise à supprimer l’article 22 dont la rédaction nous paraît assez contestable puisqu’elle vise à conférer au parquet tous les pouvoirs détenus aujourd’hui par le juge d’instruction, ce qui est antinomique avec la maîtrise de l’accusation dont bénéficie le parquet. Au détour d’un article de ce projet de loi, on bouleverse tout l’équilibre de notre droit en conférant au procureur de la République le soin de promouvoir le contradictoire, alors que la Cour européenne des droits de l’homme met en doute, je ne dis p...

Puisque je provoque l’étonnement conjoint de notre rapporteure et du ministre, je vais retirer cet amendement, mais je maintiens qu’élargir les pouvoirs du parquet pendant la phase de l’enquête pose un problème alors que le parquet, in fine, dans le cadre d’une procédure qui débouchera sur une instruction ou une audience, correctionnelle ou criminelle, représentera l’accusation. Je considère qu’il y a là un déséquilibre. Il ne nous appartient pas d’y remédier aujourd’hui, mais j’avertis notre assemblée : cet article nous créera davantage de problèmes à l’av...

...s avions l’habitude de prendre un café. Je suis très émue et très touchée par cette nouvelle. Mais nous sommes ici pour travailler. Je vais donc répondre à M. Cherki sur son amendement no 171. La procédure de sanction appartient à la chambre de l’instruction, formation spécialisée de la cour d’appel, qui intervient en deuxième juridiction. Elle est donc composée de magistrats du siège et non du parquet, comme l’indique l’exposé des motifs. Le parquet peut retirer l’habilitation spéciale des officiers, puisqu’il la leur accorde, mais ce retrait n’a rien de définitif et il ne concerne pas les agents. En outre, ce n’est pas cette procédure que vise l’article 23 et que réformerait l’amendement. Enfin, très peu d’affaires disciplinaires touchent à la qualité d’agent ou d’officier de police judiciai...

Il s’agit d’amendements d’appel relatifs à la nécessaire information des maires sur les poursuites engagées par les parquets dans le cadre d’infractions troublant l’ordre public commises dans leur commune. Il existe déjà des dispositions, notamment depuis 2007, qui imposent théoriquement aux parquets d’informer les maires, dès lors qu’ils en font la demande, des poursuites engagées suite à des événements ayant troublé l’ordre public sur le territoire de leur commune. Pourquoi donc ces amendements d’appel ? Parce que ...

Monsieur Colas, vous connaissez la situation des parquets : vous avez dû entendre nos débats et assister, dans votre circonscription, à des audiences solennelles. Est-il réaliste de demander aux procureurs de signaler plusieurs milliers ou millions de faits par année ? Jugez-vous important que les maires soient informés des défauts de port de ceinture de sécurité, des problèmes de contrôles techniques des véhicules ou des bagarres ayant eu lieu dans le...