Interventions sur "prévenir"

...ons qui sont actuellement en discussion. Mais, d’ores et déjà, je souhaite indiquer que le renforcement de notre législation va dans le sens des mesures projetées et, à certains égards, monsieur le ministre, les a même précédées. L’article 7 vise à renforcer le contrôle administratif des armes et munitions. Les diverses mesures contenues dans cet article sont complémentaires et s’articulent pour prévenir la détention d’armes dangereuses par des personnes susceptibles de l’être aussi. L’article 7 propose également d’interdire la détention ou le port d’armes de catégorie B, C et D – soumises à autorisation, déclaration ou même enregistrement – aux personnes condamnées par la justice à ne plus détenir d’armes à autorisation ou ayant été condamnées à la confiscation. Cet élargissement me semble bien...

Cet amendement vise également à supprimer cet article, dont la rédaction m’apparaît insuffisamment précise pour ne pas encourir le risque de mettre à mal la présomption d’innocence. Je n’y vois pas de garanties suffisantes qui permettraient de prévenir les risques de retenue arbitraire. La loi du 27 mai 2014 qui transposait la directive européenne 201213 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales accordait à la personne auditionnée librement des garanties procédurales qui sont, au demeurant, également assurées en matière de garde à vue. Or, le dispositif dont il est question ici ne donne pas les garanties nécessaire...

...e tournage est totalement inconnue de nos services, mais je diverge avec vous sur un point, monsieur le ministre : il me semble qu’une partie de celle-ci était connue d’autres services, notamment des services belges pour avoir appartenu à l’équipe de Viviers. Il est très important de se le rappeler, au regard de la prévention des attentats. En effet, en matière de contre-terrorisme, le but est de prévenir parce qu’une fois que l’attentat a eu lieu, c’est trop tard. La prévention est donc la clef et cet article va permettre d’intercepter et de contrôler. Nous avons déposé des amendements pour vous suggérer, monsieur le ministre, qu’une durée de quatre heures risque d’être un peu courte, surtout lorsqu’il s’agit de comparer les fiches de renseignement provenant de différents services à travers le mo...

Il faut avant tout prévenir, et pour cela se saisir de la personne placée dans une situation particulièrement problématique et obtenir des vérifications de différents fichiers – INTERPOL, Schengen, ceux provenant des services des États voisins –, ce qui prendra probablement plus de temps que quatre heures, monsieur le ministre.

...uspension de séance qui nous ferait perdre du temps. Nous avions déposé, au nom de mon groupe, un amendement no 198 qui tendait à ce que la personne retenue soit immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, de la durée maximale de la mesure et du fait qu’elle bénéficie du droit de prévenir à tout moment une personne de son choix ou du droit d’être examinée par un médecin. Au nom de l’article 40, sans que je comprenne exactement ce que l’article 40 vient faire là-dedans, cet amendement a été rejeté. Le Gouvernement pourrait-il le reprendre au Sénat ou dans une deuxième lecture ?

...critères. Ainsi que je viens de le dire, le dispositif proposé à l’article 18 offre des garanties proportionnées à la restriction de liberté qu’il constitue puisque la personne ne peut être retenue que pendant un temps strictement nécessaire à l’accomplissement des vérifications et pour une durée maximale de quatre heures – donc un temps bref. Cette personne est aussitôt informée de son droit de prévenir à tout moment la personne de son choix. Si les circonstances particulières l’exigent, l’officier de police judiciaire prévient lui-même la personne choisie. L’officier de police judiciaire mentionne dans un procès-verbal, transmis au procureur de la République, les motifs qui justifient la vérification de situation administrative et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée deva...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 qui vient d’être adopté, c’est-à-dire à supprimer le droit pour la personne retenue administrativement pendant quatre heures, et dont on a toutes les raisons de penser qu’elle peut être liée à des activités terroristes, de téléphoner et de prévenir la personne de son choix : c’est exactement l’inverse de ce qu’il faut faire ! Si l’on a des raisons sérieuses de penser que cette personne peut être liée à un groupe terroriste et que l’on fait effectuer des vérifications, notamment auprès des services étrangers, la dernière chose à faire, c’est de lui donner la possibilité de téléphoner à des complices ou à quelqu’un pour l’avertir qu’elle est...

...ment définie, par exemple par le régime de la garde à vue. Mais nous ne partons pas de nulle part : ce régime de retenue pour vérification approfondie est inspiré, dans les modalités qui sont proposées, de la retenue pour vérification d’identité qui existe déjà, prévue par l’article 78-3 du code de procédure pénale. Ledit article prévoit également la possibilité pour la personne retenue de faire prévenir ou de prévenir elle-même la personne de son choix. Par ailleurs, la proposition que vous faites ne revêt aucun intérêt opérationnel. La commission a donc repoussé votre amendement.

Il est vrai que l’article proposé dans le projet de loi est calqué sur l’article 78-3 du code de procédure pénale, mais la vérification d’identité concerne des délits d’une nature différente de celle visée dans ce projet de loi qui concerne la lutte contre le terrorisme. Il y aurait une incongruité à permettre de prévenir une personne de son choix, par exemple un éventuel complice, lorsque la vérification ferait apparaître que la personne retenue est entrée sur le territoire national pour commettre ou faciliter la commission d’un attentat. La rédaction de l’article pose problème et je partage les préventions de M. Lellouche. Mais comme on veut calquer cela sur le régime de la vérification d’identité, on se trouve ...

Il serait donc plus simple que la seule personne qu’elle puisse prévenir soit un avocat qui, lui, est quand même tenu par un certain nombre de contraintes.

... son permis de conduire à la maison – je résume un peu l’esprit, mais c’est cela. En l’occurrence, précisément, on essaie de créer une procédure exceptionnelle – et non une procédure d’exception – pour les cas très particuliers où il existe une présomption selon laquelle on a affaire à un individu extrêmement dangereux. Il me paraît donc vraiment curieux de lui donner tout de suite la faculté de prévenir un complice, un tiers ou que sais-je. Deuxième remarque : on voit bien – le ministre qui nous invite à retravailler cet alinéa en est sans doute conscient – que la rédaction proposée par le texte est un nid à contentieux puisqu’elle dit à la fois que la personne faisant l’objet de la retenue est informée de son droit de prévenir à tout moment une personne et, immédiatement après, dans la deuxièm...

...ses « notes blanches » qui sont aujourd’hui en débat. Certes nos services ne fonctionnent pas si mal que ça dans ces domaines, et c’est heureux, mais il peut y avoir de temps en temps des interprétations problématiques de ces notes, ou de ce qui peut constituer une « raison sérieuse ». Il doit quand même en démocratie exister des garanties contre le risque d’être accusé a priori. On doit pouvoir prévenir, soit des proches, soit des juristes – j’imagine que vous ne voulez pas supprimer le droit à être défendu même quand on a commis le pire des crimes. C’est pourquoi je trouve intéressant, monsieur le ministre, qu’on puisse connaître la personne choisie, soit qu’il revienne à l’officier de police judiciaire de l’appeler, soit que le retenu dise de qui il s’agit, au cas où il l’appelle lui-même.

Nous sommes d’accord, monsieur le ministre, que la rédaction exacte de l’amendement no 579 rectifié est la suivante : « La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, de la durée maximale de la mesure et du fait qu’elle bénéficie du droit de prévenir à tout moment une personne de son choix » ? Dans une première version de votre amendement, les mots : « et du fait qu’elle bénéficie du droit de prévenir à tout moment une personne de son choix » ne figuraient pas. Il y a donc bien deux possibilités.

Dans la mesure où nous avons retiré l’amendement précédent, je vous demande de faire de même de celui-ci, monsieur le ministre. Si le but est de donner la permission au retenu de prévenir la personne de son choix en ourdou ou en arabe, on se tire une balle dans le pied ! On peut comprendre que le brave citoyen français arrêté par erreur dans un endroit où un attentat a été commis ou était en préparation ait envie de prévenir son conjoint. Mais quand on tombe sur un type qui arrive directement d’Afghanistan et qu’il faut trouver un interprète parlant farsi à trois heures du matin ...

Je parle des derniers mots de votre amendement, selon lesquels le retenu doit être informé « qu’elle bénéficie du droit de prévenir à tout moment une personne de son choix. »

...e, vous pouvez être très clair comme vous pouvez parfois être dur à suivre ! Si j’ai bien compris, l’amendement du Gouvernement dit que « la personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, de la durée maximale de la mesure et du fait qu’elle bénéficie du droit de prévenir à tout moment une personne de son choix. » J’avais cru comprendre que l’intervention de M. Lellouche portait uniquement sur la possibilité pour la personne retenue pendant cette durée de quatre heures de communiquer avec la personne de son choix, c’est-à-dire que cette personne peut prévenir quelqu’un de sa famille ou un complice, en Afghanistan ou au Pakistan, mais pas un avocat, contrairement ...

Il y a une confusion. Deux versions de l’amendement ont été distribuées : l’amendement no 579 du Gouvernement qui s’arrête à : « durée maximale de la mesure » et ensuite l’amendement no 579 rectifié qui ajoute : « et du fait qu’elle bénéficie du droit de prévenir à tout moment une personne de son choix ». Maintenant, vous nous proposez de sous-amender cet amendement rectifié pour revenir au précédent : nous sommes chez les fous !

Compte tenu de nos échanges, je propose que l’Assemblée nationale puisse se prononcer sur la seconde option. C’est la raison pour laquelle, avec Pierre Lellouche, je dépose un sous-amendement à l’amendement no 579 rectifié visant à supprimer les mots : « et du fait qu’elle bénéficie du droit de prévenir à tout moment une personne de son choix ».

...onde phrase de cet alinéa 5 prévoyait que « si des circonstances particulières l’exigent, l’officier de police judiciaire prévient lui-même la personne choisie par la personne faisant l’objet de la retenue ». Or l’adoption du sous-amendement à l’amendement no 579 rectifié ferait purement et simplement disparaître l’obligation d’informer la personne faisant l’objet de cette retenue de son droit de prévenir à tout moment une personne de son choix…

J’abonde dans le sens de M. Tourret : à l’évidence, un avocat n’est pas « une personne de son choix », mais une personne qui est encadrée, qui observe une déontologie, qui a un bâtonnier et qui est également sous le contrôle du procureur général. Cela fait quand même un bel ensemble. Par conséquent, qu’est-ce qui s’oppose à ce qu’une personne retenue puisse prévenir l’avocat de son choix ? On me dit que cette personne n’est pas en garde à vue : c’est vrai, mais l’assistance d’un avocat peut prendre la forme d’une information sur le statut de la personne retenue. Elle peut consister aussi, si l’avocat l’estime nécessaire, dans des circonstances particulières, à saisir le procureur de la République de la difficulté que lui paraîtrait présenter la retenue opéré...