Interventions sur "prévenir"

On crée un nouveau régime permettant de retenir une personne pendant quatre heures – et maintenant sans lui permettre de prévenir la personne de son choix, ce qui est la grande différence avec l’article 78-3 du code de procédure pénale. Rappelons que cet article 78-3 concerne une personne qui ne peut justifier de son identité ou qui refuse de le faire : elle peut être retenue pendant quatre heures, et a la possibilité, dans ce cas, de prévenir une personne de son choix. Dans cet article 18, il s’agit d’une personne qui a j...

... des chiffres à ce sujet. Cela étant, un mineur, même criminel, n’en devient pas majeur pour autant et il doit être protégé. L’amendement que je présente au nom du groupe SRC comporte deux points. Nous souhaitons que la retenue d’un mineur soit subordonnée à l’accord exprès préalable du procureur de la République et nous souhaitons – mais nous voyons la difficulté – que ce mineur puisse non pas prévenir un avocat, mais être assisté d’un avocat.

...s favorable pour une raison principielle : il ne s’agit pas d’une garde à vue. Or, les termes : « assistée par un avocat » sont les termes exacts de l’article 63-1 du code de procédure pénale régissant la garde à vue. D’ailleurs, je voudrais dire à plusieurs des orateurs ayant défendu des amendements qu’il y avait une ambiguïté dans leurs propos, puisque certains ont parlé de la possibilité de « prévenir un avocat », tandis qu’ils ont tous écrit dans leurs amendements que la personne peut « être assistée d’un avocat » : ce n’est pas tout à fait la même chose. Je m’en tiens aux amendements tels qu’ils sont écrits et je dis que, puisque nous ne sommes pas dans le cadre d’une garde à vue, il n’y a pas nécessité de se faire assister par un avocat. Mais il existe aussi une raison pratique. Nous avon...

Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : des mineurs peuvent être impliqués dans ce genre de situation et un encadrement est nécessaire. Vous nous avez expliqué pourquoi vous ne souhaitez pas l’assistance d’un avocat. Je vous ai posé la question tout à l’heure et votre réponse était de bonne foi. S’il est possible de prévenir la personne de son choix, il est aussi possible de prévenir l’avocat – ce qui ne signifie pas que ce dernier « assiste » la personne au sens où il participerait à la procédure. Mais si j’ai bien suivi la réécriture de l’alinéa 5 à laquelle nous avons procédé tout à l’heure, même s’il y aura le temps de la discussion et de la navette, il ne sera plus possible de prévenir la personne de son choix –...

Je propose de sous-amender mon amendement afin de tenir compte des propos de M. Popelin. « La personne faisant l’objet de cette retenue doit pouvoir être assistée d’un avocat », écrivions-nous avec mes collègues. Je propose de disposer désormais que « la personne faisant l’objet de cette retenue doit pouvoir prévenir un avocat. »