Interventions sur "sûreté"

Monsieur le ministre, j’ai vu que vous acquiesciez à mes propos ; cela pourrait signifier, du moins je l’espère, que nous pourrons nous retrouver sur ce sujet absolument majeur. De fait, il n’y a aucune raison de ne pas porter la durée maximale de la période de sûreté de vingt-deux ans, comme c’est le cas actuellement s’agissant de la réclusion criminelle à perpétuité, à trente ans – à l’instar du régime applicable aux deux crimes que je viens de décrire.

...en bande organisée sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique […] » Cette peine de perpétuité dite « incompressible » devrait s’appliquer aux actes de terrorisme punis de la réclusion criminelle à perpétuité. La durée de la période de sûreté dépend de l’application de l’article 132-23 du code pénal. Lorsqu’il est précisé dans l’article prohibant le crime que les deux premiers alinéas de cet article 132-23 lui sont applicables, la période de sûreté est de dix-huit ans, à moins que la cour ne décide de la baisser ou de l’élever, sans pouvoir excéder vingt-deux ans. La règle souffre une exception, instaurée en 1994, à l’initiative de P...

...ouhaitons que ce chef d’accusation soit systématiquement criminalisé. Deuxième point, extrêmement important : nous souhaitons que l’association de malfaiteurs à caractère terroriste, actuellement punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 euros d’amende, le soit désormais de trente ans d’emprisonnement et de 450 000 euros d’amende. Troisième élément : nous réclamons une période de sûreté de trente ans. Nous devons réaffirmer le principe de protection de notre société avec beaucoup de force. Nous savons que les personnes condamnées pour des actes de terrorisme restent malheureusement très souvent enfermées dans leur logique destructrice, et qu’il convient de privilégier le principe de précaution pour notre société.

...is favorable, parmi les nombreux amendements qui convergent vers cette solution, à celui qui me semble le plus global et le mieux rédigé, l’amendement no 35 de M. Larrivé – sous réserve, bien entendu, de l’adoption du sous-amendement qui vient d’être proposé par le garde des sceaux. Cet amendement permet au tribunal de prolonger de manière exceptionnelle la durée de droit commun de la période de sûreté applicable à certaines personnes condamnées pour des infractions graves à caractère terroriste en la portant à trente ans ou, si la peine prononcée est la réclusion criminelle à perpétuité, en décidant la perpétuité réelle. Cette disposition permet de retarder ou d’écarter tout aménagement de peine avec le temps de sûreté pour la période décidée par le tribunal. Je précise d’ores et déjà que je...

Cet amendement vise à élargir le cadre de la surveillance judiciaire, c’est-à-dire, pour être clair, les possibilités de rétention de sûreté, aux individus condamnés pour l’ensemble des faits de terrorisme. Nous proposons de prévoir une période de rétention de sûreté après la période d’exécution de la condamnation, pour ne pas laisser à des individus qui sortent de détention et qui présentent toujours un risque pour la société et pour nos concitoyens, la possibilité de commettre un crime. Il est bien légitime que le principe de préc...

Je serai bref, car je me suis déjà exprimé sur ces questions tout à l’heure. Le principe de la rétention de sûreté ne fait pas partie des éléments qui sont soutenus par la majorité mais, au-delà de cela, je me permets de vous rappeler, monsieur Ciotti, que nous avons déjà considérablement allongé la durée des peines elles-mêmes. Point trop n’en faut et, comme je l’avais indiqué, l’avis de la commission est défavorable à l’ensemble des amendements allant dans ce sens.

...aut-il faire ? Le relâcher dans la nature ? Ne serait-il pas plus raisonnable d’instituer une peine de rétention ? Tel est le sens de notre proposition, qui est une mesure de prudence. C’est le ministre de l’intérieur lui-même qui parlait de principe de précaution hier soir, pas nous ! Je souhaiterais, sur cette affaire, que chacun abandonne les postures idéologiques ou politiques. Il y va de la sûreté de nos concitoyens. Quand des gens extrêmement dangereux qui ont été condamnés pour terrorisme finissent leur peine, qu’en fait-on ? Est-ce qu’on les renvoie dans la société en pensant que cela va s’arranger tout seul ? Notre société n’est-elle pas en droit de prévoir un système de rétention de sûreté ?

Monsieur le ministre, je voudrais faire quelques réflexions pour nourrir ce débat qui me semble structurant, et face auquel nous sommes dans l’incapacité de penser. Premièrement, je me souviens que, lors de l’examen de la loi relative à la rétention de sûreté, sous la précédente législature, certains ne comprenaient pas, au départ, que cette loi concernait les pervers. La perversion est une structure mentale, et non une maladie au sens médical du terme. Le pervers a une organisation psychique qui fait qu’il est pervers. Il est capable d’attendre vingt ou trente ans en prison et, une fois sorti, de commettre les mêmes actes, avec la totale absence d’em...

Avant de présenter cet amendement, je tiens à souligner que votre refus d’instaurer une période de rétention de sûreté est très grave. Vous prenez une lourde responsabilité. Nous prenons date aujourd’hui. Votre refus sera un point déterminant s’agissant du soutien global que nous pourrions apporter au texte, qui souffre dans sa rédaction actuelle d’une carence majeure, puisqu’il ne protégera pas suffisamment nos concitoyens des menaces. Je le répète : en refusant ce dispositif, vous prenez une lourde responsabili...

...x. Ils reviennent à reconnaître que, malgré les événements qui sont intervenus dans notre pays, notamment le 13 novembre, malgré les changements de politique actés par le Président de la République – Dieu sait que nous avons parlé de la déchéance de nationalité ! –, malgré les changements que nous avons adoptés en matière de politique pénale, vous ne changez pas sur la question de la rétention de sûreté, qui est loin d’être symbolique, mais vise l’efficacité pure. Je comprends mieux pourquoi vous ne m’avez toujours pas répondu sur la situation des terroristes condamnés qui peuvent, encore aujourd’hui, être considérés comme dangereux : en donnant un avis défavorable à l’amendement no 92, vous refusez au juge la possibilité de les maintenir en détention s’il considère qu’ils sont dangereux. C’est...

...riper ou à violer des mineurs ou n’importe quel être humain passant à proximité. Il faut que vous admettiez que nous avons parmi nos frères humains des individus qui ne sont pas accessibles à la rédemption en raison de leur cadre mental et de leur structure psychique, qui ne sont pas les mêmes que chez les autres hommes. Ces individus étaient concernés, à l’origine, par la loi sur la rétention de sûreté : nous comprenions alors les craintes relatives à son application, exprimées par l’opposition de l’époque, devenue aujourd’hui majorité – le président Raimbourg l’a rappelé. Nous espérons que les individus concernés par vos dispositions seront condamnés à des peines supérieures à cinq ou sept ans, de manière à ce que la rétention de sûreté puisse leur être appliquée. S’ils sont condamnés à deux ...

Monsieur le rapporteur, vous avez fait savoir tout à l’heure que vous vouliez reprendre l’amendement no 296 de M. Zumkeller, qui n’était pas là. Je vous en donne acte. Vous vouliez qu’un suivi socio-judiciaire des personnes condamnées pour terrorisme puisse être mis en oeuvre. Quelle est notre position ? Je me fiche que ce soit la peine de sûreté, je comprends très bien que…

Ce point me paraît essentiel. Vous refusez la rétention de sûreté. J’entends vos arguments juridiques – bien entendu, ce débat doit être juridique –, mais notre devoir est aussi de poser des garde-fous pour protéger la société. Comment nos concitoyens peuvent-ils comprendre que des personnes condamnées pour des actes de terrorisme vont sortir de prison, alors qu’elles présentent toujours le même caractère d’extrême dangerosité ? Vous refusez également la restr...

Défavorable. Cet amendement est satisfait par l’amendement no 35, que nous avons adopté tout à l’heure et qui empêche le condamné de bénéficier, pendant la période de sûreté, des dispositions relatives à la suspension et au fractionnement de la peine, au placement à l’extérieur, aux permissions de sortie, à la semi-liberté et à la libération conditionnelle. La commission a repoussé l’amendement no 24, car elle savait naturellement que l’amendement no 35 allait être adopté.

...c’est parce que le rapporteur a repris l’amendement no 296 relatif au suivi socio-judiciaire des personnes condamnées pour terrorisme, en dépit de l’absence de son auteur, M. Zumkeller. Il faisait ainsi un pas dans le bon sens. Désormais, le juge aura la possibilité d’aménager et de prendre des décisions en fonction de l’intérêt général et de la protection de nos concitoyens. Quant à la peine de sûreté, j’entends vos arguments, monsieur le garde des sceaux, et je sais à quel point il est difficile pour vous de revenir en arrière. Mais ce n’est même pas ce que je vous demande. La seule chose que je demande au Gouvernement, c’est de travailler à un dispositif qui permette, au-delà de l’amendement no 35 que nous avons adopté tout à l’heure et qui nous a tous rassemblés, de régler le problème des t...

…que, malheureusement, les personnes de nationalité française ultra-radicalisées, ultra-violentes qui se sont battues à Rakka ou à Mossoul depuis des années auront du mal à mener une vie familiale ou scolaire normale et à aller pointer à Pôle emploi. Aussi, nous pensions qu’une rétention de sûreté en attendant de faire le tri sur leur situation judiciaire pouvait être une mesure raisonnable. Vous l’avez retoquée, ainsi que nos propositions relatives au matériel électronique, alors que ces technologies concernent la communication des terroristes. Comme vous avez retoqué les mesures concernant les libérations anticipées, qui étaient pourtant raisonnables, monsieur le rapporteur. Ne mettez p...

J’apporterai à M. Lellouche une réponse d’ordre technique, puisqu’il m’a interpellé sur ce point. Avec l’amendement no 35, nous avons introduit un article 421-7 complétant le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal, qui est ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent chapitre. » Les mesures prises visent donc l’ensemble du chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal.

...ir du moment où le Gouvernement s’engage dans ce texte, et sur la base des dispositifs qui ont été votés dans la loi Taubira, à étendre le dispositif – car c’est sur ce point que porte notre différend – pour qu’au-delà de la surveillance à l’extérieur d’une prison, on puisse permettre le maintien en prison, et que la surveillance soit un maintien en prison – appelez-la comme vous voulez, peine de sûreté par exemple – nous pouvons nous retrouver. Si vous en prenez l’engagement – et le Gouvernement peut à tout moment proposer un amendement en ce sens – je voterai le texte : je l’ai déjà dit, et l’ai suffisamment prouvé. Nous sommes ici au-delà des symboles : il est question d’efficacité et de protection de notre pays et de nos compatriotes.

Notre discussion étant assez éloignée du contenu de l’amendement, je me permets de prendre la parole pour réagir aux propos de notre collègue Dhuicq. Il a parlé de « pervers », et je crois qu’il connaît assez bien le sujet. En réalité, quoi que l’on pense de la sûreté, on ne peut pas faire l’amalgame entre des pervers et des terroristes qui ont très probablement fait l’objet d’expertises psychiatriques. Quels qu’aient été les résultats, que j’ignore, et les experts psychiatres peuvent se tromper, on ne peut pas faire aussi simplement l’amalgame entre un pervers et un terroriste. Ces gens ne sont pas fous, même s’ils sont dangereux.

L’article 723-29 du code de procédure pénale prévoit l’application de mesures de sûreté et le placement sous surveillance judiciaire dès sa libération de toute personne condamnée à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à sept ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru ou d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Or, la plupart des infractions te...