Interventions sur "procureur"

...ice judiciaire à recourir à la technique dite du « coup d’achat » pour les besoins de la lutte contre le trafic d’armes ayant pour but d’interpeller un receleur et de remonter le trafic. Cette méthode était jusque-là réservée au trafic de drogue. Il s’agit là d’un outil supplémentaire dans la lutte contre la criminalité organisée. Le recours à cette technique se fera aussi avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, en vue de remonter les filières et caractériser pénalement les trafics. Ainsi, si le champ des techniques de lutte contre la criminalité s’élargit, le cadre légal doit rester et reste, à travers la volonté du Gouvernement, la référence. Celle-ci assure le respect des conditions devant être réunies : finalité légitime, utilité et proportionnalité des moy...