Interventions sur "identité"

Monsieur le ministre, cet amendement vise à accorder aux forces de l’ordre – policiers et gendarmes – un droit général à procéder à un contrôle d’identité. Vous venez de rappeler l’utilité et même la nécessité des contrôles d’identité, dont vous élargissez d’ailleurs le cadre – nous en prenons acte avec satisfaction. Nous considérons néanmoins que, compte tenu du niveau de la menace terroriste à laquelle notre pays est exposé, il est quelque peu paradoxal de limiter le cadre des contrôles d’identité. Je sais que, concernant le cadre juridique des ...

Monsieur Ciotti, je vous rappelle que le régime des contrôles d’identité est constitutionnellement encadré. Saisi en 1993 d’une loi qui visait à étendre les conditions de mise en oeuvre des contrôles et vérifications d’identité, le Conseil constitutionnel a estimé que si « la prévention d’atteintes à l’ordre public, notamment d’atteintes à la sécurité des personnes ou des biens, est nécessaire à la sauvegarde de principes et de droits ayant valeur constitutionnelle, [...

..., qui auraient un impact pratique et opérationnel beaucoup plus important pour lutter contre le terrorisme et seraient donc beaucoup plus protectrices pour nos concitoyens. Cet amendement a été rédigé dans le même esprit que le précédent : il a pour but de donner un caractère général aux possibilités de fouille des véhicules. Je conviens que l’amendement précédent, qui concernait les contrôles d’identité, posait des problèmes d’ordre constitutionnel. Celui-ci, en revanche, est strictement équivalent aux dispositions de l’article 60 du code des douanes, pour les fonctionnaires des douanes. Ceux-ci peuvent, d’une manière très générale, procéder à la fouille des moyens de transport, notamment des véhicules. La chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé à quatre reprises de transmettre au C...

Ces trois amendements sont liés. Par leur biais, M. Ciotti a proposé de permettre aux policiers et aux gendarmes de procéder à des contrôles d’identité et à des fouilles de bagages sur les personnes circulant dans notre pays. La commission et le Gouvernement les ont repoussés. Monsieur le ministre de l’intérieur, je voudrais vous poser une question simple. Dans la situation actuelle, les services de police doivent à tout moment – je dis bien : à tout moment, car nous aurons d’autres attentats – avoir les moyens d’intercepter des équipes lorsqu’...

...ue ces amendements sont anticonstitutionnels, alors il faut les adopter, puis les soumettre au Conseil constitutionnel, pour avoir les explications nécessaires. Du reste, une révision constitutionnelle a été engagée, et vous avez encore le temps, par voie d’amendement, d’inscrire dans la Constitution les dispositions autorisant d’une manière générale les forces de l’ordre à mener des contrôles d’identité et à fouiller les bagages, ce qui éviterait des dommages considérables à nos concitoyens. Je vous mets en garde, monsieur le ministre : cette affaire est très sérieuse.

Nous aussi, nous vous mettons en garde. Vous voyez des terroristes partout. Nous savons qu’il en existe, et que la menace est grande, mais ce n’est pas en autorisant les forces de l’ordre à contrôler l’identité de tous ceux qui passent que vous réglerez le problème. Vous êtes en pleine contradiction. Vous faites partie de ceux qui, à droite, il y a quelques jours, se battaient contre la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité, au motif que cela ne servait à rien.

...u – en tout cas, cette question mérite d’être posée au Conseil constitutionnel lui-même. Certes, monsieur le ministre, quant à la constitutionnalité de ces mesures, le débat est ouvert, mais nous pouvons parfaitement aborder cette question dans le cadre de la révision constitutionnelle, comme l’a précisé fort pertinemment Pierre Lellouche. La fouille des véhicules et des bagages, les contrôles d’identité sont des questions essentielles pour les policiers et les gendarmes. Qui peut contester que donner un caractère général à ces dispositifs serait utile pour lutter contre le terrorisme ? Notre devoir, face à cette menace inédite pour notre pays, est de faire évoluer les règles et le droit : c’est là notre noble mission. Nous avons le devoir de protéger nos concitoyens : n’attendons pas, une fois ...

Qu’est-ce qui, dans la Constitution, interdit de contrôler l’identité des personnes sur notre territoire ?

Cet amendement tend à encadrer les palpations de sécurité effectuées lors des contrôles d’identité. Il ne s’agit nullement d’interdire ces palpations, bien entendu, mais d’empêcher leur systématicité. Pour ce faire, je propose qu’elles ne puissent avoir lieu que s’il y a une « raison objective » de penser que la sécurité de l’agent – ou de la personne elle-même – est menacée. Elles sont souvent vécues, il faut le dire, comme des humiliations supplémentaires par les personnes régulièrement soum...

Des dispositions réglementaires encadrent déjà de façon précise les palpations de sécurité. L’enjeu, d’ailleurs, dépasse largement les seuls contrôles d’identité. Ainsi, l’article 203 du règlement intérieur d’emploi des gradés et gardiens de la paix de la police nationale dispose : « La fouille étant considérée comme une perquisition à corps […], les gradés et gardiens de la paix ne sont habilités à prendre que des mesures de sécurité. « Ces mesures consistent, lorsqu’il est procédé à des arrestations en flagrant délit ou à des interpellations, à palper...

Les contrôles d’identité et les fouilles font l’objet de nombreux débats en France depuis des années ; cela avait d’ailleurs conduit le candidat François Hollande à s’engager sur la mise en oeuvre d’un récépissé assurant la traçabilité de ces contrôles. L’absence d’un tel document – procès-verbal ou récépissé, donc – soulève des difficultés et constitue même une entrave au contrôle juridictionnel, lequel permettrait à l...

Le débat sur le récépissé de contrôle d’identité n’est neuf ni dans cet hémicycle ni dans la sphère publique. Je ne reprendrai pas les arguments développés par M. Coronado : lors de la campagne électorale, des propositions ont été faites mais elles ont avorté. On a souhaité réfléchir à une meilleure solution, tout en rappelant la volonté de lutter contre les contrôles au faciès, qui nous ont toujours paru anormaux. Je veux être un peu solennel...

Une telle légitimation du profilage racial, dans le cadre de la législation applicable aux contrôles d’identité, pose un vrai problème. Nous ne pouvons donc en rester là.

Beaucoup de contrôles d’identité sont des contrôles au faciès : c’est là une évidence et un fait établi, d’abord pour les personnes qui les subissent. Celles-ci en ont suffisamment témoigné pour que le candidat Hollande lui-même fasse sienne une revendication très novatrice de la jeunesse des quartiers : la mise en oeuvre d’un récépissé de contrôle d’identité.

Il s’agit d’un débat et d’un moment importants, au cours de cette législature, dans l’élaboration du droit. Je veux soutenir le récépissé fourni à l’issue du contrôle d’identité, et pas simplement parce qu’il s’agissait d’un engagement du Président de la République : si l’on usait de cet argument, l’ensemble de la majorité voterait cette mesure, car nous sommes attachés à la mise en oeuvre de ses engagements – certains doivent encore être concrétisés d’ici à la fin de son mandat.

...avoir été maire d’un arrondissement parisien qui n’est pourtant pas le plus problématique – où des tensions entre les forces de l’ordre et les jeunes existent. Et je ne les mets pas, quant à moi, sur le compte du comportement des forces de l’ordre. Je les impute plutôt à un certain nombre de facteurs ou de situations locaux. Or, aussi paradoxal que cela puisse paraître, le récépissé du contrôle d’identité, est, d’abord, une mesure qui protège la police. En effet, que dit ce récépissé ? Que, lorsque les policiers procèdent au contrôle de votre identité, ils ne le font pas car vous êtes beur, black, jeune – la police est en effet un service public dont les fonctionnaires ne sont pas animés par une volonté de discriminer – ; ils le font parce que cela fait partie de ses missions de sécurité publique...

...comme les forces de l’ordre se montraient, à l’origine, très réticentes à les utiliser. De mon point de vue, c’est grâce à la généralisation de ce type de dispositif – l’expérimentation en a démontré toute la pertinence, tant pour les forces de l’ordre que pour les personnes contrôlées – que nous pourrons mieux encadrer cette problématique des discriminations pouvant exister lors des contrôles d’identité, et non au moyen d’un récépissé dont la mise en oeuvre me semble tout à fait aléatoire, tout comme ses éventuels effets.

...dent un certain nombre de gens qui veulent nous montrer du doigt. Ils posent un problème de société et ils mettent en lumière les reniements de cette gauche qui s’était engagée sur le fait que la police devait se rapprocher de la population. Pour se rapprocher de la population, il faut effectivement une traçabilité, la possibilité d’assumer ses responsabilités lorsqu’on se livre à des contrôles d’identité répétés dans un certain nombre de quartiers de la République. Il y a un autre engagement sur lequel vous êtes revenu avec le Premier ministre, c’est le droit de vote des étrangers dans les élections locales, et les deux sont liés car, comme l’a très bien expliqué M. Hanotin, les contrôles au faciès concernent toujours les mêmes. Donner le droit de vote aux étrangers, c’est permettre à ceux qui v...

...aire, parce que cette méthode n’est peut-être pas la bonne ? À un moment donné, il va falloir en arriver à quelque chose qui ressemble peut-être à un récépissé – mais pas sous cette forme, parce qu’un policier ne va pas passer dix minutes à remplir un document après avoir simplement demandé à quelqu’un de présenter ses papiers –, quelque chose comme un flash code sur un iPhone ou sur une carte d’identité. Moi, je ne me sens pas extrêmement à l’aise de ne pas voter ces amendements parce que je n’ai pas envie de donner un travail supplémentaire à la police, qui a mieux à faire en ce moment. Et que des camarades puissent m’obliger à ne pas les voter alors que je souhaiterais tout de même qu’il y ait un échange, je trouve cela extrêmement inconfortable.

Vous n’avez pas répondu, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, sur le fait que des expérimentations concluantes existent dans plusieurs pays, concluantes non seulement parce qu’elles apaisent les relations entre la police et la jeunesse dans des zones de tension mais aussi parce que, de fait, il y a moins de contrôles d’identité au faciès puisque les policiers reprennent des investigations, des filatures et des activités de police quotidienne comme la circulation. Il faut faire très attention car personne, monsieur Ciotti, n’incrimine la police en tant que telle. Chacun a une haute estime de la police républicaine lorsque les policiers se comportent en républicains, et ils sont nombreux, mais nous avons le droit aussi d...