Interventions sur "terroriste"

...ans les différents fichiers de sécurité, notamment le fichier des personnes recherchées – le FPR –, ce qui aurait pu être l’un des objectifs de cette nouvelle mesure. La majorité des personnes recherchées sont d’ailleurs actuellement retrouvées à l’occasion d’une consultation du FPR. S’il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement d’une personne est lié à des activités à caractère terroriste ou qu’elle est en relation directe – et non fortuite – avec une personne ayant un tel comportement, le placement en garde à vue est déjà possible, comme Patrick Devedjian l’avait rappelé. De plus, cette retenue ne s’accompagne pas, selon moi, de garanties nécessaires. Comme le note le Défenseur des droits, cet article présente une étrange parenté avec les dispositions de l’article 4 de l’avant-p...

...le crime organisé et le terrorisme et le Conseil d’État a dit lui-même qu’il ne voyait pas d’obstacle constitutionnel ou conventionnel à cet article, lequel permet aux forces de l’ordre de retenir toute personne pour une durée maximale de quatre heures à l’occasion d’un contrôle d’identité, « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement ». Vous reconnaîtrez que cette notion est extrêmement large et que la mention de ces « raisons sérieuses » et de ce « comportement » mérite que nous nous interrogions. Le code de procédure pénale permet déjà de retenir une personne qui fait l’objet d’une vérification, mais seulement dans la mesure où e...

Je voudrais faire deux observations sur les dispositions de l’article 18. Premièrement, la retenue n’est possible que s’il existe des « raisons sérieuses » de penser que la personne a une relation avec une activité terroriste, raisons dont il faudra faire la preuve a posteriori. Or, à supposer qu’elles existent, le procureur de la République aurait très bien pu intervenir préalablement, pour autoriser non pas une retenue de quatre heures, mais une véritable garde à vue,…

...ontradictoire et il n’y aura pas nécessité d’une procédure d’assistance puisqu’il n’y aura pas d’interrogatoire. Par ailleurs, j’indique que je proposerai des sous-amendements à un amendement du groupe socialiste visant à restreindre le champ des personnes concernées pour qu’elles ne le soient pas dans le cadre d’une relation incidente avec une personne en situation d’être soupçonnée d’activités terroristes. Voilà les raisons pour lesquelles la commission, en cohérence avec les amendements qu’elle a adoptés, comme moi-même du fait des amendements que j’ai déposés, sommes bien sûr défavorables aux amendements de suppression de l’article 18.

...s en train de faire inscrire dans le droit ordinaire des dispositions de l’ordre de l’état d’urgence. Vous ne faites que creuser encore un peu plus le fossé entre les autorités administratives et les autorités judiciaires. On en est donc en droit de s’inquiéter que vous proposiez à l’Assemblée nationale de voter en fonction de circonstances particulières une loi directement inspirée par la menace terroriste. Cela s’appelle du populisme pénal. Nous serons un certain nombre à ne pas voter ces dispositions mais, inscrites dans le droit ordinaire, elles pourront être appliquées, voire renforcées, par d’autres majorités que les Français auront choisies et donc réduire un peu plus notre État de droit. J’ai entendu les allusions perfides que vous avez lancées à propos de ceux qui disent qu’il y a des fail...

...orisation du procureur de la République était nécessaire lorsqu’un mineur était en cause. Pourquoi ce qui est possible pour un mineur ne l’est-il pas pour un adulte ? La situation est la même, les risques sont similaires. Par ailleurs, la retenue de quatre heures est conditionnée par l’existence de raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne est lié à des activités à caractère terroriste.

Je l’ai dit tout à l’heure, il est important de fixer clairement les modalités de déclenchement de la retenue de quatre heures. La mesure s’applique à « toute personne faisant l’objet d’une vérification d’identité », « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement ». Le groupe SRC considère que le cadre de cette mesure est un peu large et que l’incidente doit être retirée. L’amendement tend donc à supprimer, à l’alinéa 3, les mots : « ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement, ». J’espère qu’un tel amendement ...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 qui vient d’être adopté, c’est-à-dire à supprimer le droit pour la personne retenue administrativement pendant quatre heures, et dont on a toutes les raisons de penser qu’elle peut être liée à des activités terroristes, de téléphoner et de prévenir la personne de son choix : c’est exactement l’inverse de ce qu’il faut faire ! Si l’on a des raisons sérieuses de penser que cette personne peut être liée à un groupe terroriste et que l’on fait effectuer des vérifications, notamment auprès des services étrangers, la dernière chose à faire, c’est de lui donner la possibilité de téléphoner à des complices ou à quelq...

Nous ne sommes pas là, monsieur le ministre, pour nous faire des entourloupes ou autres gamineries. Mon seul objectif c’est qu’on trouve un dispositif efficace, peu m’importe qu’il soit de droite ou de gauche. Tout ce que je veux, c’est que nous ne soyons pas attaqués par des terroristes. C’est pour cela que je suis là, c’est pour cela que j’ai travaillé sur ce texte et que je fais ces propositions. La question est simple. Si on pense que ce mécanisme de rétention temporaire est utile, comme c’est mon cas, rendons-le efficace. Pour cela, il faut que la personne soit maintenue comme dans une bulle, pour laisser à nos services le temps de joindre d’autres services et de se connec...

Si on ne peut plus appeler la personne de son choix parce que cela peut poser un problème, il faudrait au minimum insérer dans le texte une disposition prévoyant qu’on peut, durant ces quatre heures, appeler un avocat. Un avocat, ce n’est pas « une personne de son choix ». C’est quelqu’un qui est reconnu : il y a moins de risque que ce soit un terroriste.

Certains prennent les avocats pour des complices des terroristes, d’après ce que j’ai compris. Mettons les choses au point : c’est à la fois protéger les libertés et la République que de faire intervenir un avocat.

...ure pénale. Rappelons que cet article 78-3 concerne une personne qui ne peut justifier de son identité ou qui refuse de le faire : elle peut être retenue pendant quatre heures, et a la possibilité, dans ce cas, de prévenir une personne de son choix. Dans cet article 18, il s’agit d’une personne qui a justifié de son identité, mais dont on estime qu’elle pourrait avoir un lien avec une entreprise terroriste : on a donc besoin de la retenir dans un local pendant quatre heures, et ce principalement dans le but de vérifier auprès des services spécialisés, français ou étranger, s’il s’agit d’une personne recherchée. On voit bien pourquoi, dans ce cas, on ne veut pas qu’elle prévienne une personne de son choix : elle pourrait chercher à prévenir un éventuel complice, avec qui elle s’apprêtait à commettr...