Interventions sur "avocat"

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 14 du projet de loi, qui interdit au président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit de porter à la connaissance de leurs clients ou de tiers les informations transmises par Tracfin. En effet, rien ne justifie une procédure distincte du droit commun pour les avocats ou les autres personnes concernées par l’article. Rappelons que les avocats sont déjà assujettis au dispositi...