Interventions sur "délit"
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Yann Galut, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :À titre liminaire, je me félicite de l’avancée que représente l’article 16. Il transpose en effet dans ce projet de loi un mécanisme qui existe d’ores et déjà pour le délit général de blanchiment, prévu par le code pénal, en procédant à un renversement de la charge de la preuve. En tant que rapporteur au fond de la loi relative à la lutte fraude fiscale du 6 décembre 2013, j’avais défendu, avec mon collègue Yves Goasdoué, ici présent, un amendement dont l’adoption a permis d’introduire ce mécanisme dans la loi. Le blanchiment sous toutes ses formes est un point d’e...
