Interventions sur "infraction"

Il s’agit de nous interroger sur l’enquête sous pseudonyme, autrement dit sur la « cyberpatrouille » ou la « cyberinfiltration ». Ce type d’enquête s’est fortement renforcé depuis 2007 avec le développement d’internet, utilisé comme vecteur pour préparer ou commettre diverses infractions. Il existe ainsi plusieurs dispositifs dans le code de procédure pénale, réservés à des officiers de police judiciaire pour la constatation d’infractions commises par un moyen de communication électronique. En revanche, le code des douanes ne comporte aucun dispositif juridique autorisant la réalisation, par les agents des douanes, d’investigations anonymes sur internet aux fins de recueil d’i...

Cet amendement poursuit un but précis. Comme vous le savez, la lutte contre le commerce illicite passe nécessairement par des dispositifs efficaces de confiscation des biens issus du trafic. Dans plusieurs cas, la loi présume le lien entre l’infraction et le bien sur lequel porte la confiscation, de sorte que la preuve de l’origine licite de l’acquisition du bien repose sur la personne condamnée. Pour autant, dans sa rédaction actuelle, l’article 131-21, alinéa 5, du code pénal applique ce mécanisme aux seules infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement, lorsqu’elles ont procuré à leur auteur un profit direct ou indirect. L’objet ...

L’objet de cet amendement est de corriger certaines faiblesses du droit actuel en réprimant plus efficacement le délit de non- justification des ressources, prévu à l’article 321-6 du code pénal, en élargissant le champ d’application de ce délit à toutes les infractions pour lesquelles la peine maximale encourue est de trois ans d’emprisonnement, et non plus de cinq. Par cette modification législative, qui permettrait d’abaisser de cinq à trois ans la peine maximale encourue pour le délit de non-justification de ressources, de nombreuses situations délictuelles, qui échappaient jusqu’à présent à la répression, pourraient être appréhendées par la justice, notam...

Cet amendement permettrait de créer une nouvelle infraction réprimant le trafic de contrefaçon émanant de groupements terroristes, nécessaire afin de sanctionner des faits qui participent au financement du terrorisme. Il vise en effet à insérer le délit de contrefaçon en bande organisée dans la liste des infractions susceptibles d’être commises « en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre publi...

...urait en effet, par définition, pas de contrefaçon. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je pense qu’il faut quelque peu raison garder et respecter une certaine proportionnalité. La contrefaçon reste du domaine délictuel : nous ne sommes donc pas dans le crime organisé. L’article 421-1 du code pénal permet d’incriminer les actes terroristes que sont les atteintes volontaires à la vie, les infractions en matière d’armes et de produits explosifs ou de matières nucléaires. Quand on parle des infractions terroristes, on fait référence à certaines dispositions très dérogatoires des règles générales de la procédure pénale, notamment en matière de prescription, où l’on va très au-delà de celles du droit commun, ou de durée de la garde à vue, qui peut aller jusqu’à six jours. Vous voulez adopter d...

...a conduit à déposer d’autres amendements visant à étendre le champ du blanchiment douanier et à en faire un outil juridique plus souple et efficace. Un élargissement de la compétence du parquet national financier en matière de blanchiment de droit commun permettrait à ce dernier de se saisir en tout début d’enquête, sans avoir à démontrer que le blanchiment suspecté est en rapport avec l’une des infractions limitativement énumérées dans l’article 705 du code de procédure pénale, ce que les investigations ultérieures mettent en évidence. À ce jour, dans le cas où TRACFIN dénoncerait des faits de blanchiment à la justice française en lien avec des flux financiers importants vers l’étranger, sans être en mesure de qualifier à ce stade l’infraction d’origine, le parquet national financier ne peut appr...

... de malfaiteurs dans le champ des compétences du parquet national financier. Il tend à combler un oubli de la loi du 6 décembre 2013 en procurant au parquet national financier les moyens d’appréhender le plus tôt possible les phénomènes de grande délinquance financière relevant de sa compétence. Les interceptions téléphoniques ou perquisitions dans une procédure montrent souvent que de nouvelles infractions sont en préparation. Dans le souci d’améliorer l’efficacité de la procédure pénale, il convient donc de permettre au parquet national financier d’appréhender un phénomène criminel avant même la réalisation du projet frauduleux envisagé. Tous les parquets de France, en particulier ceux des juridictions interrégionales spécialisées, ainsi que le SNDJ ont cette capacité d’enquêter sur des associat...

Il s’agit de l’extension du champ de compétence concernant deux infractions majeures qui ont été oubliées, la prise illégale d’intérêts et le détournement de fonds publics, au regard des objectifs que s’était fixés la loi de 2013.