Interventions sur "délit"

Cet amendement vise à revenir sur l’un des principaux piliers de la loi portée par votre prédécesseure, monsieur le garde des sceaux, à savoir sur la contrainte pénale, la mesure phare de la loi de Mme Taubira. Cette contrainte concerne les délits passibles d’une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. À partir du 1er janvier prochain, elle concernera tous les délits, y compris ceux relatifs au terrorisme. C’est pour nous un sujet d’inquiétude, un danger, le fait qu’il y aura dans le code pénal, à partir du 1er janvier prochain, plus de délits qui au lieu d’une peine de prison ferme pourront être passibles d’une simple contrainte...

...ma par rapport à celui que vient de défendre Éric Ciotti. Que vous ne vouliez pas revenir sur les erreurs de votre prédécesseure, on peut à la limite le comprendre, même si on est persuadé que vous avez une attitude plus raisonnable, car c’est difficile de désavouer si vite, mais au moins limitons les dégâts, monsieur le ministre. Nous proposons d’exclure du dispositif de la contrainte pénale les délits terroristes. Comment peut-on sincèrement concevoir qu’une personne passible d’une peine de prison de moins de cinq ans pour participation à un réseau terroriste puisse être laissée en liberté sachant le danger qu’elle représente et qu’il ne lui soit appliqué qu’une contrainte pénale ? Chacun l’a compris : cet amendement propose de revenir sur la contrainte pénale au moins pour les délits terrori...

Cet amendement vise à instaurer des peines planchers pour les réitérants. Le précédent amendement proposait de les réinstaurer dans le cadre de la récidive légale. Il s’agit donc ici d’aller plus loin en combattant aussi la réitération, phénomène beaucoup plus large que la récidive légale, juridiquement bien limitée. Il faut savoir qu’aujourd’hui, 50 % des délits du quotidien, ceux qui touchent le plus nos concitoyens, sont commis par 5 % des délinquants, devenus des professionnels sur certains créneaux. Ce sont eux qui portent atteinte au quotidien à nos libertés fondamentales, aux libertés de chaque citoyen victime de leurs agissements. Il faut donc s’attaquer au noyau dur des acteurs de la délinquance avec beaucoup plus de force et de fermeté.

...eux combattre le djihadisme sur internet. En effet, si les pouvoirs publics ont mis en place des procédures pour lutter contre les sites alimentés par les djihadistes et, parallèlement, ont commencé à promouvoir un discours de mise en garde et de modération, il semble impossible d’empêcher totalement aujourd’hui la propagande djihadiste sur internet. Cet amendement entend par conséquent créer un délit permettant d’incriminer toute personne qui consultera de manière habituelle, et sans aucun motif légitime, des sites internet qui provoquent au terrorisme, en font l’apologie et qui diffusent à cette fin des images d’actes de terrorisme ayant causé la mort. Il est évident que les chercheurs, tous ceux dont l’activité professionnelle nécessite la consultation de ces sites, seraient bien sûr exclus...

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. En effet, il vise à créer un délit de consultation habituelle de fichiers de propagande terroriste sur un service de communication électronique signalé ou surveillé. Certes, la délictualisation de la consultation de tels sites a pour objet de faciliter les actions de prévention de la radicalisation et le placement en centre de déradicalisation en milieu ouvert. Néanmoins, les expériences menées dans d’autres pays européens prouven...

M. Mariani et M. Laurent nous proposent de créer ce fameux délit pour consultation habituelle des sites provoquant au terrorisme ou en faisant l’apologie. Nous avons eu un long débat à ce sujet lors de l’examen de la loi du 13 novembre 2014. Je vais redire pourquoi nous n’avions pas retenu cette solution qui, de prime abord, peut sembler relever de l’évidence : premièrement, la consultation habituelle de tels sites lorsqu’ils diffusent des images d’atteinte à ...

Je ne veux pas que l’on passe au vote sans dire un mot et laisser accroire que nous faisons l’impasse sur ce qui se passe sur le net. J’ai expliqué tout à l’heure qu’il y a des moyens de droit permettant de mettre fin à l’existence de ces sites et d’incriminer celui qui les consulte. Simplement, le fait de prévoir de manière systématique que la consultation d’un site est un délit me paraît inapproprié à la réalité et inapplicable pour un bon fonctionnement de notre droit pénal.

...t, qui reprend l’article 12 de la proposition de loi du sénateur Philippe Bas tendant à renforcer l’efficacité de la procédure pénale, vise à rendre délictuel le seul fait de se rendre sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. Alors que la collecte d’éléments probants sur les crimes perpétrés sur les théâtres de guerre en Syrie ou en Irak est particulièrement compliquée, ce nouveau délit permettrait le contrôle judiciaire ou la détention provisoire des djihadistes dès leur retour, sans avoir à apporter la preuve de leur participation à une entreprise terroriste. Il serait sanctionné de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Comme vous le souhaitez, monsieur le président. L’amendement no 466 vise à créer un délit sanctionnant les personnes revenant de Syrie. En effet, les individus de retour de Syrie ou d’Irak peuvent d’ores et déjà faire l’objet d’un contrôle judiciaire ou d’une détention provisoire pour association de malfaiteurs à caractère terroriste. Cela étant, il apparaît nécessaire de créer un délit pour sanctionner l’infraction consistant à se rendre à l’étranger en vue de rejoindre les rangs d’...

...manière, ces différents amendements proposent une forme d’alternative à l’article 20 que nous avons adopté hier. Je veux quand même rappeler très brièvement que le droit en vigueur permet déjà de réprimer le séjour sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, au travers de deux incriminations pénales qui permettent de sanctionner des actes préparatoires à la commission de crimes ou de délits – je les rappelle sans les détailler car je l’ai déjà fait hier : l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et l’entreprise individuelle terroriste. Le champ de vos amendements, en particulier celui de M. Mariani, est beaucoup plus large puisqu’il dispose que constitue un acte de terrorisme le fait d’avoir séjourné intentionnellement à l’étranger sur un théâtre d’o...

Il s’agit du même amendement que l’amendement no 30, déposé par notre collègue Guillaume Larrivé. Il concerne l’échelle des peines en matière de délits correctionnels. Aujourd’hui, les délits sont passibles au maximum de dix ans de prison. Un débat a été ouvert ; nous avons entendu des propositions de magistrats qui nous ont fait part de la question de l’écrasement de l’échelle des peines en matière de terrorisme. Ils ont souhaité que soit créée une exception à ce plafond, que nous avons le pouvoir, en tant que législateurs, de faire évoluer, ...

...amendement, car il vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour les condamnés terroristes étrangers, sauf décision spéciale et motivée de la juridiction de jugement. Actuellement, l’interdiction du territoire français peut être prononcée à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit terroriste. Elle ne peut être prononcée à l’égard d’un mineur. Il est prévu une protection relative pour certaines catégories d’étrangers, notamment du fait de leurs liens familiaux. Le tribunal doit alors spécialement motiver sa décision. Cette peine complémentaire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de ...