Interventions sur "d’emprisonnement"

Cet amendement vise à revenir sur l’un des principaux piliers de la loi portée par votre prédécesseure, monsieur le garde des sceaux, à savoir sur la contrainte pénale, la mesure phare de la loi de Mme Taubira. Cette contrainte concerne les délits passibles d’une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. À partir du 1er janvier prochain, elle concernera tous les délits, y compris ceux relatifs au terrorisme. C’est pour nous un sujet d’inquiétude, un danger, le fait qu’il y aura dans le code pénal, à partir du 1er janvier prochain, plus de délits qui au lieu d’une peine de prison ferme pourront être passibles d’une simple contrainte pénale. Même si, j’en conviens, celle-ci est très peu utilisée ...

...roupements terroristes. Alors que la collecte d’éléments probants sur les crimes perpétrés sur les théâtres de guerre en Syrie ou en Irak est particulièrement compliquée, ce nouveau délit permettrait le contrôle judiciaire ou la détention provisoire des djihadistes dès leur retour, sans avoir à apporter la preuve de leur participation à une entreprise terroriste. Il serait sanctionné de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

...mendement crée donc un délit pour s’être rendu par exemple en Syrie, ce qui permettra à la justice de travailler dans la sérénité. L’amendement no 464 a pour objet la création d’une nouvelle infraction visant à réprimer les tentatives de se rendre en Syrie, en Irak ou sur un théâtre d’opérations terroristes. L’objectif est d’encourager la substitution d’une peine de contrainte pénale à une peine d’emprisonnement pour les individus condamnés pour une telle infraction. En effet, les individus concernés n’ont pas commis à ce stade de crimes et, à ce titre, peuvent faire l’objet d’actions préventives plutôt que répressives. Cela permettrait en outre de développer la déradicalisation tout en assurant un suivi et un contrôle de ces individus.

...’un crime ou d’un délit terroriste. Elle ne peut être prononcée à l’égard d’un mineur. Il est prévu une protection relative pour certaines catégories d’étrangers, notamment du fait de leurs liens familiaux. Le tribunal doit alors spécialement motiver sa décision. Cette peine complémentaire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion. Au regard, monsieur le ministre, du faible nombre de peines complémentaires aujourd’hui prononcées, il est proposé qu’elles soient rendues systématiques, et qu’elles soient automatiquement prononcées, sauf décision spécialement motivée en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. En d’autres termes, monsieur le ministre, quand une pers...

... lors de la navette parlementaire. Il vise en effet à traduire dans la loi le concept de responsabilité partagée que le ministre de l’intérieur a souhaité faire prospérer lors de sa visite aux entreprises de la Silicon Valley. Il fixe clairement la responsabilité pénale des constructeurs de clés de chiffrement refusant de coopérer avec la justice, lesquels seraient désormais passibles de cinq ans d’emprisonnement et 350 000 euros d’amende. Il alourdit également la simple peine d’amende des personnes sollicitées pour la mission en la portant de 3 750 euros à 15 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement. Peut-être plus que d’autres, cet amendement respecte l’échelle des peines. Il constitue un complément utile à l’article L. 230-1 du code de procédure pénale permettant une sanction réaliste des const...

...qui porte sur l’article 60-1 du code de procédure pénale, en insérant après les mots « y compris celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives » les mots « et celles relatives à des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité ». Pour supprimer la coordination prévue à l’article 60-2, je propose de généraliser la peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende à tous les cas de refus de coopération des personnels sollicités. C’est un pas gigantesque que je fais dans votre direction, monsieur le ministre !